R. La juridiction de l’OdM ne concerne que les sujets municipaux de la Ville de Montréal.
Elle intervient lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un citoyen ou un groupe de citoyens a été lésé, ou est susceptible de l’être, en raison d’une décision, recommandation, acte ou omission de la Ville de Montréal (services centraux et arrondissements), d’une société paramunicipale ou d’une société contrôlée par la Ville de Montréal (voir liste ci-après).
Elle a aussi juridiction sur les décisions, actions et omissions des personnes qui exécutent des tâches pour le compte de la Ville de Montréal (mandataires/sous-contractants).
Certains sujets sont spécifiquement exclus de la juridiction de l’OdM.
- Elle ne peut pas faire enquête sur aucun acte, décision, recommandation, ou omission du Comité exécutif, du Conseil de la Ville ou d’un conseil d’arrondissement, sauf pour les dossiers fondés sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités;
- Elle ne peut pas non plus intervenir à l’égard des actions ou décisions d’une commission ou d’un comité crées par le Comité exécutif, Conseil de la Ville ou d’un conseil d’arrondissement;
- Elle n’a aucune juridiction sur aucun aspect des relations de travail;
- Elle ne peut intervenir à l’égard des actions ou comportements d’un élu municipal ou d’une personne membre du cabinet d’un élu;
- Elle n’a pas juridiction sur le comportement des policiers;
- Elle n’a aucune juridiction sur les activités de la Société de transport de Montréal (STM) incluant ses employés.
L’OdM est le seul « gardien » de la Charte montréalaise des droits et responsabilités.
Le seul recours des citoyens qui sont d’avis que la Ville ne respecte pas ses engagements en vertu de cette Charte est le recours à l’ombudsman. De façon exceptionnelle, l’OdM peut, dans les dossiers fondés sur cette Charte, intervenir, faire enquête et émettre des Recommandations à l’égard des décisions du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.
Le Règlement sur l’ombudsman stipule, par ailleurs, que l’OdM ne peut pas intervenir :
- à l’égard des différends privés entre citoyens;
- à l’égard d’un jugement ou décision d’un tribunal judiciaire ou quasi-judiciaire;
- s’il s’est écoulé plus d’un an depuis que la personne visée a eu connaissance des faits qui fondent sa plainte.
Certaines des sociétés paramunicipales, sociétés contrôlées par la Ville et autres organismes liés sur lesquels l’OdM a juridiction:
- Corporation des Habitations Jeanne-Mance
- Office municipal d’habitation de Montréal
- Corporation Anjou 80
- Société d’habitation et de développement de Montréal
- Société du Parc Jean-Drapeau
- Société en commandite Stationnement de Montréal
- Commission des services électriques de Montréal
