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Airbnb : prudence avant d’investir ! (2017)

Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie

Dans deux dossiers distincts, l’arrondissement refuse de délivrer un Certificat de conformité d’usage qui aurait permis aux deux citoyennes respectivement concernées de louer un appartement à court terme sur la plateforme Airbnb.

Dans chacun de ces deux cas, un Certificat de conformité d’usage avait été remis dans le passé pour un autre logement situé dans le même immeuble que celui où se trouve le nouvel appartement.

Croyant que l’obtention d’un nouveau Certificat ne poserait pas problème, chacune des citoyennes avait posé des gestes ayant un impact financier important avant de faire sa demande à l’arrondissement :

  • Dans le premier cas : aménagement complet du nouvel appartement.
  • Dans le deuxième cas : vente du logement visé par l’ancien Certificat, en prenant pour acquis qu’un autre appartement de l’immeuble pourra être offert en location Airbnb.

 

L’arrondissement avait cependant décidé de ne plus délivrer de tels Certificats de conformité d’usage, sauf dans certaines zones. Les Certificats demandés sont donc refusés.

La nouvelle interprétation que l’arrondissement fait de son règlement n’est pas déraisonnable. Nous n’intervenons pas davantage. L’arrondissement confirme, toutefois, qu’il ne retirera pas les Certificats déjà délivrés.

Leçon à retenir

Avant d’investir dans l’aménagement d’un logement dans le but de l’offrir sur une plateforme de location à court terme, tout citoyen devrait d’abord s’assurer qu’un tel usage est autorisé dans son secteur et obtenir les autorisations requises de l’arrondissement.

 

Rehaussement d’entrées charretières (2017)

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville – Arrondissement de Montréal-Nord

Lors des études préalables à la réalisation de projets de réfection de la chaussée et des trottoirs, les arrondissements peuvent constater que certaines entrées charretières desservent des espaces de stationnement privés qui ne respectent pas la règlementation. Les arrondissements informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée au moment de la réfection des trottoirs : ils ne pourront donc plus accéder à l’espace de stationnement qu’elle desservait, parfois depuis plusieurs années.

En 2017, nous avons traité plusieurs plaintes de citoyens dans cette situation : ils sollicitaient notre intervention sur la base de droits acquis.

Principes applicables

Une entrée charretière est accessoire à une aire de stationnement. Pour avoir droit à une entrée charretière, il faut posséder une aire de stationnement conforme à la règlementation ou protégée par droits acquis.

  • La seule tolérance d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis.
  • Un stationnement non conforme à la règlementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré :
    • Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la règlementation qui l’a rendu dérogatoire; et
    • Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.

Interventions et analyses

Toutes les aires de stationnement visées par ces plaintes dérogeaient à la règlementation actuelle. Il fallait donc déterminer, dans chaque cas, si le stationnement était protégé par droits acquis.

  • Nous avons analysé l’historique des permis relatifs à chaque immeuble concerné, l’historique des réfections des portions de rue concernées et les autres éléments pertinents afin de déterminer la date réelle ou probable de l’aménagement de chacun de ces stationnements.
  • Pour chaque aire de stationnement visée, nous avons ensuite analysé les règlements antérieurs afin d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou l’était devenu par la suite.

Conclusions

Dans un des dossiers, la preuve prépondérante a démontré que l’aire de stationnement bénéficiait de droits acquis. Nous avons invité l’arrondissement à rétablir l’entrée charretière (déjà rehaussée). En janvier 2018, l’arrondissement a confirmé que l’entrée charretière sera rétablie en 2018.

Dans les autres dossiers, il s’est malheureusement avéré que l’aire de stationnement visée n’a jamais été conforme : il ne peut donc pas y avoir de droits acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Nous avons fermé ces dossiers.

 

 

Chiens de type Pitbull : environ 150 plaintes (2017)

Service de la concertation des arrondissements

En 2016, nous avions traité une trentaine de plaintes en lien avec les nouvelles exigences relatives aux chiens de type Pitbull. Nous recevons environ 150 plaintes de plus en 2017. Il en découle 87 enquêtes sur plaintes en plus d’un dossier à notre initiative.

Toutes les plaintes contestant les nouvelles règles sont refusées, sans intervention : l’adoption de ces règles découle d’une décision politique et notre bureau n’a donc pas juridiction.

Nos 88 enquêtes portent sur l’application juste et équitable des règles.

15 dossiers en lien avec l’application du nouveau règlement

Ces interventions (14 plaintes et un dossier à notre initiative) permettent : d’améliorer la disponibilité et la clarté des informations données aux citoyens sur les nouvelles règles, notamment sur le site Web de la Ville de Montréal et dans les Bureaux Accès Montréal (BAM); de rendre plus uniformes les procédures de mise en œuvre du règlement, dans tous les arrondissements; de mieux encadrer les interventions des contrôleurs animaliers, avec des procédures claires.

À la suite de l’élection municipale, le nouveau Comité exécutif suspend l’application des dispositions relatives aux chiens de type Pitbull. Notre bureau ferme alors ceux de ces dossiers qui sont toujours actifs.

11 plaintes de citoyens présentant des situations particulières 

Des propriétaires expliquent que, pour diverses raisons, ils n’ont pas été en mesure de compléter les démarches nécessaires pour obtenir le Permis spécial temporaire : hospitalisation, impossibilité d’agir, etc. D’autres personnes soutiennent avoir reçu de la Ville des informations incomplètes ou erronées sur les documents à fournir avant le 31 mars.

Après analyse, huit de ces 11 plaintes nous apparaissent fondées. La Ville permet à ces propriétaires de poursuivre leurs démarches.

62 plaignants contestant l’Avis leur demandant de se départir de leur chien

Quelque 600 propriétaires de chiens de type Pitbull, dont ces 62 citoyens, ont reçu une lettre les informant que leur demande de Permis spécial est refusée et qu’ils doivent se départir de leur chien dans un délai de quatre semaines.

Notre bureau adopte rapidement une approche systémique afin que tous les propriétaires visés, qu’ils aient ou non soumis une plainte à nos bureaux, bénéficient de nos interventions.

Tous ces citoyens ont payé les frais de 150 $, produit les preuves d’identité, de résidence et de propriété du chien et obtenu un Permis spécial temporaire pour leur chien. Les autres documents exigés avant le 1er juin 2017 n’ont cependant pas tous été produits.

Après analyse, nous regroupons ces dossiers en quatre grandes catégories, afin de pouvoir en discuter globalement avec la Ville.

  1. Dossiers sans démarche additionnelle

Après avoir obtenu leur Permis temporaire, certains propriétaires n’ont fait aucune démarche en vue de compléter leur dossier pour obtenir le Permis spécial officiel. Dans ces cas, l’OdM ne prévoit pas intervenir.

  1. Dossiers déjà complets, selon les plaignants

Certains dossiers sont en tous points conformes aux exigences de la Ville. Le refus de Permis est une erreur : le Permis spécial est délivré. Dans d’autres cas, les documents transmis ne correspondent pas exactement à ce que la Ville espérait recevoir. La Ville fait preuve de souplesse : le Permis spécial est remis.

  1. Dossiers où il ne manque que le Certificat de recherche négative de casier judiciaire ou une Attestation du SPVM

Plusieurs citoyens invoquent le fait que les exigences de la Ville n’étaient pas claires et que les démarches pour obtenir ces documents sont complexes. Après examen, il appert qu’il y a effectivement eu confusion et que, dans plusieurs cas, les explications données aux citoyens étaient inexactes ou manquaient de clarté.

  1. Dossiers de propriétaires n’ayant pas été en mesure de compléter toutes les démarches dans le délai imparti, pour divers motifs

Tous ces citoyens souhaitent se conformer à la règlementation. Plusieurs allèguent leur incapacité financière à assumer, en si peu de temps, toutes les dépenses requises (vaccination, micro-puce, stérilisation, etc.), qui peuvent atteindre plusieurs centaines de dollars.

 Pour les situations décrites aux paragraphes 3 et 4, notre bureau amorce des discussions avec le Service de la concertation des arrondissements et le Bureau du maire. Nous suggérons plus de souplesse à l’égard de ces propriétaires qui souhaitent se conformer.

Ces discussions sont fructueuses : le 8 septembre, le Bureau du maire nous informe que l’échéance du 1er juin sera reportée au 21 décembre 2017. Cette décision est officiellement entérinée par le Comité exécutif le 13 septembre.

Les quelque 600 propriétaires visés ont jusqu’au 21 décembre 2017 pour compléter leur demande de Permis spécial. Dans l’intervalle, ils n’ont pas à se départir de leur chien.

Lorsque le nouveau Comité exécutif suspend l’application des dispositions relatives aux chiens de type Pitbull, le 20 décembre 2017, presque tous nos 62 plaignants ont déjà obtenu leur Permis spécial.

Dommages réparés (2017)

Service des infrastructures, de la voirie et des transports – Direction des transports

Des travaux majeurs de réfection d’aqueduc ont été réalisés par un entrepreneur de la Ville, devant la résidence d’une citoyenne : son terrain et son garage ont été endommagés.

L’entrepreneur a refait l’allée de la citoyenne, mais de manière grossière : il refuse de réparer les autres dommages. Malgré les demandes répétées de la citoyenne à la Direction des transports, rien ne bouge.

Notre enquête confirme que certains éléments ont effectivement été endommagés pendant les travaux et que la qualité des réparations effectuées dans l’allée de la citoyenne est problématique. Nous en informons le Service des infrastructures, de la voirie et des transports.

Après réception de nos conclusions, le Service intervient auprès de l’entrepreneur. Ce dernier et la citoyenne s’entendent sur les travaux à réaliser. Les travaux sont exécutés quelques semaines plus tard, à la satisfaction de la citoyenne.

Frais de publication – Absence d’Avis public – Remboursement (2017)

Arrondissement d’Outremont

L’arrondissement permet à un citoyen de déposer une Demande d’approbation d’un PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale) et une Demande de dérogation mineure. Des frais de 500 $ lui sont alors imputés pour la publication d’un Avis public dans les journaux.

Après étude, ces demandes ne sont toutefois jamais présentées au Conseil d’arrondissement. Il n’y a donc pas eu d’Avis public.

Dans les circonstances, l’OdM obtient que l’arrondissement rembourse le montant de 500 $ qui avait été facturé pour une publication qui n’a jamais eu lieu.

Frais de parc – Copropriété divise (2017)

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal

Les citoyens souhaitent effectuer une opération cadastrale concernant un des deux immeubles faisant partie d’une copropriété divise. Pour cette opération, l’arrondissement réclame des frais de parc d’environ 36 000 $.

L’arrondissement a établi ce montant sur la base de la valeur des deux immeubles de la copropriété divise même si un seul est visé par l’opération cadastrale.

Après analyse des règles de droit applicables, notre bureau conclut que ce calcul de l’arrondissement pose problème. La Ville a cependant contesté le jugement sur lequel nous nous appuyons et est en attente d’une décision. Elle refuse donc nos conclusions. Nous suspendons temporairement notre intervention en attendant cette décision.

La Cour d’appel confirme par la suite que, dans le cas de copropriétés divises, les frais de parc doivent être calculés sur la valeur de la partie visée par le changement et non pas sur l’ensemble de la copropriété.

L’arrondissement accepte d’appliquer les mêmes conclusions au présent dossier : les frais de parc sont donc réduits de moitié (environ 18 000 $).

De manière concomitante, la Ville décide d’uniformiser la règlementation applicable aux frais de parc : auparavant, ces règles variaient d’un arrondissement à l’autre.

Le nouveau règlement prévoit, par ailleurs, l’abolition prochaine (juin 2018) des frais de parc dans des situations semblables à celle de nos plaignants. Ces derniers décident donc de reporter leur projet jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle : ils n’auront alors aucuns frais de parc à payer.

Frais de retard – Premier Permis animalier (2017)

Tous les arrondissements

Le Règlement sur le contrôle des animaux et le Règlement sur les tarifs prévoient des frais de retard imputables à tout propriétaire d’animal domestique qui soumet tardivement sa demande de renouvellement de Permis animalier. Ces frais ne s’appliquent que dans les cas de renouvellement.

L’OdM constate qu’au début de 2017, certains arrondissements ont erronément facturé des frais de retard pour des demandes pour un premier Permis animalier. Nous intervenons pour mesurer l’ampleur du problème.

Notre enquête confirme que plus de 1 100 demandes d’un premier Permis animalier ont ainsi été facturées par erreur, dans divers arrondissements.

À la suite de notre intervention, tous ces citoyens sont remboursés, pour un total de 11 320 $

L’arrondissement offre finalement le service municipal de collecte des déchets – Projet Angus-Axxco (dossier 2016)

Arrondissement de Rosemont−La Petite-Patrie

Cinq Syndicats de copropriété contestent le refus de l’arrondissement d’assurer la collecte municipale de leurs déchets, dans leur secteur nouvellement développé.

L’arrondissement s’appuie sur une entente conclue avec le promoteur du projet prévoyant que ce dernier aménagera des espaces intérieurs d’entreposage réservés et accessibles afin de faciliter la collecte mécanisée des déchets et des matières recyclables. L’arrondissement allègue qu’en vertu de cette entente, le promoteur devait installer des compacteurs à déchets : la Ville n’étant pas équipée pour recueillir les conteneurs à déchets, cette entente sous-entendrait nécessairement le recours à des services privés de collecte.

Les plans soumis et approuvés par l’arrondissement ne prévoient cependant aucun compacteur à déchets. L’arrondissement ajoute avoir exigé, comme condition d’approbation de ces plans, une lettre d’engagement du promoteur confirmant qu’il implanterait un service privé de collecte des déchets domestiques, pour chacun des immeubles du projet.

Après analyse des documents pertinents et de la réglementation applicable, l’OdM soumet à l’arrondissement divers motifs pour lesquels son refus d’offrir ce service ne lui apparaît pas justifié dans ce dossier. Entre autres :

L’entente avec le promoteur portait sur l’aménagement d’espaces d’entreposage de déchets, et non sur le service de collecte.

Les plans approuvés par l’arrondissement ne prévoient pas de compacteurs à déchets : de tels compacteurs n’ont d’ailleurs pas été installés.

Rien dans le Règlement sur les services de collecte ne permet de conclure que ces copropriétés n’ont pas droit à ce service municipal : le règlement semble plutôt indiquer le contraire.

La Lettre d’engagement signée par le promoteur n’est pas opposable à des tiers ni à des entités juridiques qui n’existaient pas à l’époque (Syndicats de copropriété). Si le promoteur n’a pas respecté son engagement, l’arrondissement pourrait possiblement intenter un recours contre lui, mais la lettre ne peut justifier le refus de ce service normalement offert à tous les citoyens.

L’arrondissement revoit finalement sa position et accepte d’instaurer le service de collecte des déchets dans le secteur visé, au grand bonheur des copropriétaires concernés.

Permis de taxi – Renouvellement – Meilleure information des chauffeurs (dossier 2016)

Bureau du taxi de Montréal

Le permis de chauffeur de taxi de la plaignante n’a pas été renouvelé parce qu’elle n’a pas fourni en temps opportun le Certificat de recherche d’antécédents judiciaires négative préparé par la Sûreté du Québec. La citoyenne se plaint de la rigidité du Bureau du taxi de Montréal (BTM) dans sa gestion des renouvellements de permis.

Bien que nous demeurions sensibles aux arguments de la citoyenne, l’approche du BTM ne nous apparaît pas déraisonnable : la réglementation est claire, les délais prévus n’ont pas été respectés. La citoyenne a par ailleurs tardé à entreprendre ses démarches pour obtenir ce certificat.

Le BTM réalise néanmoins l’importance de mieux informer ses membres du fait qu’ils doivent prévoir de longs délais pour obtenir le Certificat de recherche d’antécédents judiciaires négative. Cette information a été ajoutée dans l’Avis de renouvellement qui leur est transmis.

Clôture endommagée par une déneigeuse – Réparation – Amélioration des procédures requise (dossier 2016)

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville

La clôture du citoyen a été endommagée par une déneigeuse : il en informe rapidement l’arrondissement. Ce dernier met plusieurs mois à lui répondre qu’il ne fera pas les réparations. L’arrondissement n’aurait, par ailleurs, pas informé le citoyen des procédures à suivre et des délais à respecter pour réclamer un remboursement et protéger ses droits de recours judiciaires. Les délais de poursuite contre la Ville sont, en effet, très serrés.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement inspecte les lieux et s’engage à réparer la clôture endommagée. Cet aspect du dossier est réglé.

Nous poursuivons nos démarches afin que soient améliorés les délais de réponse aux citoyens ainsi que l’information qui leur est transmise relativement aux procédures et délais de réclamations contre la Ville.

Arrondissement de Ville-Marie – Panneaux de signalisation qui portent à confusion (dossier 2015)

Une citoyenne reçoit un Constat d’infraction pour avoir stationné son véhicule, après 15 h, dans une zone de Stationnement sur rue réservé aux résidents (SRRR) « entre 9 h – 3 h ».

Selon elle, les heures inscrites sur le panneau de signalisation portaient à confusion. En lisant la pancarte, la citoyenne avait compris que la zone n’était plus réservée après 3 h de l’après-midi alors que, dans les faits, ce n’était le cas qu’après 3 h du matin. Autrement dit, les véhicules sans vignette ne pouvaient stationner dans cette zone qu’entre 03 h 00 de la nuit et 09 h 00 du matin.

Croyant ne pas être la seule dans cette situation, elle fait des démarches auprès de l’arrondissement pour tenter de faire corriger la situation, sans succès. Elle s’adresse à l’OdM.

Après analyse sommaire, l’OdM conclut que les heures inscrites sur ce type de panneau (9 h – 3 h) peuvent effectivement porter à confusion. Nous entamons des discussions avec l’arrondissement.

Le SPVM procède alors à une analyse des constats émis dans des circonstances similaires (même type de constats, dans une zone ayant le même type de signalisation, dans le même secteur), sur une base d’échantillonnage.

Ces vérifications confirment de manière assez probante que la signalisation porte à confusion.

Notre enquête démontre également que ces zones sont très peu utilisées entre 03 h 00 et 09 h 00, par les automobilistes qui ne sont pas détenteurs d’une vignette SRRR. De plus, plusieurs espaces de stationnement demeuraient disponibles à l’extérieur de ces zones SRRR.

Après analyse de différents scénarios, l’arrondissement conclut que dans ces zones, le stationnement peut être réservé en tout temps aux détenteurs d’une vignette SRRR. La signalisation est modifiée en conséquence, sur 30 rues, éliminant ainsi tout risque de confusion.

 

Arrondissement de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles – Un empiètement qui n’existait pas (dossier 2015)

Ayant décidé de vendre sa propriété, une citoyenne obtient, en 2014, un nouveau Certificat de localisation. Le document qu’elle reçoit indique qu’une partie de sa maison empiéterait sur la rue.

Pourtant, le Certificat de localisation qui avait été préparé à la fin des années 1970, au moment de l’achat de sa propriété, ne démontrait aucun empiètement. Elle s’adresse d’abord à l’arrondissement, puis à notre bureau, pour régler cette situation.

Nous intervenons auprès de l’arrondissement et discutons avec les différents services concernés, pour comprendre ce dossier.

Après de longues recherches par les différents services impliqués, il s’avère qu’à la fin des années 1960, Pointe-aux-Trembles (qui ne faisait pas encore partie de Montréal) avait initié deux processus d’expropriation visant une bande de terrain sur la rue Bureau devant la propriété de la citoyenne et une autre bande de terrain située à l’arrière de sa propriété, sur la rue Marion.

Les recherches démontrent que des erreurs ont été commises à différents niveaux, dans la gestion de ce dossier.

À l’époque, les processus d’expropriation commençaient par la publication de Plans d’homologation au Registre foncier, soit une sorte d’avis d’intention de la municipalité de procéder à une expropriation.

Cette procédure avait été faite pour les deux bandes de terrain susmentionnées.

La procédure d’expropriation a ensuite été complétée, mais uniquement pour la bande de terrain de la rue Marion. Elle ne l’a jamais été pour la bande de terrain de la rue Bureau.

Le jugement qui a homologué l’indemnité d’expropriation inscrite au Registre foncier n’indique pas précisément que la bande de terrain visée est celle de la rue Marion. La Quittance s’y rapportant, qui a également été enregistrée, renvoie quant à elle, par erreur, aux Plans d’homologation de la rue Bureau dont l’inscription avait pourtant été radiée.

Pour ajouter à la confusion, les données apparaissant au Registre du domaine public de la Ville étaient également erronées.

Dans les plans du Cadastre rénové, une lisière de terrain située devant la propriété de la plaignante (moins large que la bande apparaissant sur le Certificat de localisation de 2014) apparaît comme faisant partie du domaine public et la lisière située sur la rue Marion, y apparaît comme appartenant à la citoyenne alors qu’en réalité, elle fait partie de la rue.

Plusieurs pistes de solutions ont été explorées pour corriger la situation  découlant de cette succession d’erreurs.

Considérant les efforts de recherche déjà déployés par la Ville pour voir clair dans ce dossier, l’existence de données erronées dans le Registre du domaine public et l’intérêt de la Ville à ce que ses titres sur la bande de terrain de la rue Marion soient clarifiés, l’OdM suggère que la Ville s’occupe des opérations cadastrales et de la préparation des documents juridiques requis pour régulariser la situation.

La Ville accepte. Les procédures sont en voie d’être complétées.

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Citoyen évincé – Meubles entreposés par l’arrondissement – Risque de destruction – Le citoyen récupère ses meubles alors qu’il est incarcéré (Dossier 2015)

Lorsqu’un citoyen est évincé à la suite d’un jugement et que ses meubles et autres effets personnels sont mis sur le carreau par un huissier, les arrondissements les prennent en charge pour une période de 60 jours. S’ils ne sont pas récupérés dans cette période, ils sont généralement détruits.

Dans ce dossier, le citoyen était incarcéré : il n’avait donc pas été en mesure d’organiser la récupération de ses biens, dans le délai imparti.

L’OdM est intervenue auprès de l’arrondissement qui a accepté de prolonger la période d’entreposage pour une courte période.

Cette prolongation a permis au citoyen d’organiser la récupération de ses meubles et autres biens, avec l’aide d’un proche mandaté par procuration.

Arrondissement de Saint-Laurent – Lieux de culte – Projet de modification réglementaire (Dossier 2015)

L’arrondissement exigeait la fermeture d’un lieu de culte installé depuis plusieurs années, dans une zone où ce type d’activités n’est pas permis.

Les responsables de l’association qui gère ce lieu de culte ont sollicité notre intervention. Ils demandaient que l’arrondissement modifie ses règles de zonage afin que leur lieu de culte puisse poursuivre ses activités, au même endroit.

Il ne revient pas à l’OdM de décider des modifications qui devraient ou pourraient être apportées aux règlements de zonage. Cette responsabilité incombe aux Conseils d’arrondissement. Nous en avons informé les plaignants et avons fermé le dossier.

Par la suite, cependant, les élus de l’arrondissement ont annoncé leur intention d’élargir les zones dans lesquelles les lieux de culte seraient permis, notamment au deuxième étage, dans certaines zones commerciales. Ces modifications réglementaires régulariseraient la situation du lieu de culte ici en cause.

Puisque notre bureau traite souvent des plaintes liées à des problèmes de cohabitation entre résidences, commerces, usines, établissements scolaires et lieux de culte, nous avons jugé opportun de soumettre certains commentaires à la direction et aux élus de l’arrondissement, pour alimenter leur réflexion en amont et leur rappeler certains engagements contenus dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

Nous les avons, notamment, sensibilisés sur l’importance de prévoir à l’avance des encadrements raisonnables et des règles précises pour assurer la sécurité des lieux, la propreté du secteur, la gestion adéquate des diverses nuisances (bruit, circulation, stationnement) et, de ce fait, favoriser une bonne harmonie entre tous les citoyens.

L’arrondissement a accueilli favorablement notre démarche.

Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) – Des délais qui pénalisent les sinistrés (Dossier 2015)

Lors d’un incendie, les compagnies d’assurance exigent des sinistrés un rapport dûment rempli par le service d’incendie qui est intervenu, avant de les indemniser. Au SIM, ce formulaire porte le nom de Rapport général d’intervention (RGI).

L’OdM a eu vent que des citoyens n’arrivaient pas à obtenir leur RGI dans un délai raisonnable, pour pouvoir être indemnisés. Nous avions déjà traité une problématique similaire, il y a quelques années. Nous avons fait enquête à nouveau.

Notre enquête a confirmé que les longs délais de transmission des RGI, par le SIM, posaient souvent problème et pouvaient pénaliser des citoyens sinistrés.

Le SIM a reconnu la problématique. Il a entrepris de sensibiliser tous ses gestionnaires à l’importance de compléter rapidement les RGI pour transmission aux sinistrés.

L’OdM estime qu’un délai de trois semaines maximum, pour la transmission de ces rapports, serait raisonnable. Le SIM s’est engagé à faire tous les efforts requis, en ce sens.

Un suivi sera fait en 2016.

Entreposage des biens meubles à la suite d’une éviction – Résident dont le nom n’apparaît pas sur le bail (Dossier 2014)

Dans l’arrondissement de Ville-Marie, lorsqu’un locataire est évincé à la suite d’un jugement, tous les biens qui se trouvent dans son logement sont mis sur le carreau, puis recueillis et entreposés par l’arrondissement. Le locataire dispose alors de 60 jours pour les récupérer, à défaut de quoi ils sont détruits. Une des conditions pour réclamer les biens du ménage est d’être le locataire dont le nom figure sur le bail.

Il arrive occasionnellement que, parmi ces biens, il s’en trouve qui appartiennent à un colocataire non officiel dont le nom ne figure pas sur le bail. Cette personne ne peut donc pas réclamer ses biens. À la suite de nos discussions, l’arrondissement de Ville-Marie a mis en place une nouvelle procédure permettant d’améliorer les choses pour ces tierces personnes, tout en limitant l’impact financier pour l’arrondissement.

Dorénavant, si une personne dont le nom n’apparaît pas sur le bail réclame la propriété de certains biens du ménage entreposé, l’arrondissement en informe immédiatement la compagnie d’entreposage. Par la suite, la compagnie doit offrir à cette tierce personne la possibilité de récupérer ses biens dès que le locataire officiel signe un formulaire de décharge ou à la fin du délai légal d’entreposage de 60 jours. Un délai d’une semaine lui est alors alloué pour la récupération de ses biens, après quoi ils seront détruits, conformément à la procédure habituelle.

Advenant que plusieurs tierces personnes réclament ainsi la propriété de certains biens du ménage, il leur incombera de fournir à l’arrondissement les preuves concluantes de propriété, à défaut de quoi les biens seront détruits.

Un commerce est privé d’eau potable pendant plusieurs mois – Le commerçant se plaint de l’inaction de l’arrondissement (Dossier 2014)

À la suite de travaux commencés aux étages supérieurs de l’immeuble où se trouve ce commerce de l’arrondissement de Rosemont – La Petite-Patrie, le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) avait jugé qu’il y avait risque d’inondation. Il avait donc ordonné la fermeture de tous les accès à l’eau dans l’immeuble. La situation perdurait depuis plusieurs mois et le commerçant se plaignait de l’inaction de l’arrondissement. Par notre intervention, nous avons obtenu que l’arrondissement intensifie ses suivis et que le SIM fasse une nouvelle inspection. Le propriétaire de l’immeuble a finalement exécuté certains travaux urgents. L’accès à l’eau a été rétabli.

Un arrondissement émet un constat d’infraction pendant notre enquête (Dossier 2013)

Il est de pratique courante, lorsque nous faisons enquête dans un dossier, que les arrondissements suspendent leurs procédures de sanction jusqu’à la fin de notre intervention ou, à tout le moins, nous informent à l’avance de leur intention d’émettre de nouveaux constats parce que l’urgence d’une situation l’exige. Cette année, à notre grand étonnement, l’arrondissement de Verdun a décidé d’émettre un constat à un citoyen qui avait déposé une plainte à nos bureaux, alors que son dossier était toujours à l’étude.

Le citoyen devait terminer des démarches en vue de régulariser une situation d’empiètement illégal sur le domaine public qui perdurait depuis plus d’un (1) an. Ces dernières démarches visaient à mettre fin au problème et à régler le dossier.

Si nous avions été avisés de l’intention de l’arrondissement d’émettre un constat d’infraction, nous aurions tenté de convenir d’une date limite pour que ces démarches soient menées à terme.

Nous avons été surpris et déçus de cette façon de faire et en avons fait part au directeur de l’arrondissement.

Dommages à un aménagement paysager lors de travaux municipaux – L’arrondissement dédommage les citoyens (Dossier 2011)

Un aménagement paysager subit des dommages importants, lors de travaux d’aqueduc.

Les propriétaires soumettent qu’au moment des travaux, un employé de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce les avait assurés que leur terrain serait remis en état par l’arrondissement. Après des démarches de plusieurs mois, l’arrondissement leur aurait cependant dit de réaliser eux-mêmes les travaux et de soumettre une réclamation à la Ville. Ce qu’ils ont fait.

Le Bureau des réclamations rejette cependant la réclamation, parce que soumise hors-délai : les délais de poursuite contre la Ville sont, en effet, très courts. Soulignons que ce droit de poursuite était déjà expiré au moment où ces citoyens ont reçu l’information de réaliser eux-mêmes les travaux.

Notre enquête révèle que peu après la réalisation des travaux d’aqueduc en cause, l’arrondissement a adopté une nouvelle procédure en vertu de laquelle les citoyens sont systématiquement informés, par écrit, des démarches à suivre, si des dommages sont causés à leur propriété, lors de travaux d’aqueduc. Le nouveau document énonce clairement que la Ville ne fera pas la remise en état et que les citoyens doivent adresser une réclamation au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal, avec une estimation des coûts, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date où les dommages ont été causés.

Cette politique n’était toutefois pas en vigueur au moment des événements. Par ailleurs, la version des faits soumise par les plaignants est apparue crédible, tant pour l’OdM que pour l’arrondissement.

L’arrondissement a donc accepté de rembourser ces citoyens, ce qui fut fait, à leur satisfaction.

Destruction de biens personnels entreposés par la Ville – Dédommagement et Nouvelle procédure (Dossier 2011)

Lors de son éviction par un huissier, les meubles et effets personnels d’une citoyenne ont été pris en charge par l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve.

Le même jour, cette citoyenne est admise à l’hôpital : elle est donc incapable de s’occuper de la récupération de ses biens. À l’approche de la fin de la période d’entreposage de ses biens, une travailleuse sociale de l’hôpital communique avec l’arrondissement pour demander la prolongation de cette période. Son message demeure cependant sans réponse et les biens de la citoyenne sont détruits.

Lors de notre enquête, il a été impossible de déterminer avec exactitude ce qui s’est réellement passé. L’arrondissement reconnaît, cependant, avoir reçu un message téléphonique de la travailleuse sociale.

Il convient, par ailleurs, qu’il y a lieu de modifier sa procédure : dorénavant, à chaque fois qu’une demande de prolongation est soumise dans les jours qui précèdent l’expiration de la période d’entreposage des biens meubles d’une personne évincée, l’arrondissement communique immédiatement avec l’entreprise d’entreposage pour faire suspendre toute procédure de disposition ou de destruction de ces biens. Cette modification devrait permette d’éviter que ne se reproduise une situation comme celle de la plaignante.

Dans le présent cas, la citoyenne réclamait une compensation financière pour la perte de ses biens : nous l’avons mise en contact avec le Bureau des réclamations de la Ville de Montréal qui, après analyse du dossier, lui a offert un dédommagement.

Refus d’octroi d’une adresse civique pour un studio – L’arrondissement revoit son interprétation (Dossier 2011)

Un citoyen se plaint du refus de l’arrondissement d’Ahuntsic–Cartierville de lui accorder une adresse civique, pour un studio qu’il a aménagé dans le sous-sol de sa résidence, dans le but de le louer.

L’arrondissement refuse cette demande parce que la propriété du citoyen n’offre pas l’espace nécessaire pour aménager une aire de stationnement supplémentaire.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement analyse à nouveau le dossier, révise son interprétation de la réglementation d’urbanisme et conclut que le citoyen peut aménager un logement dans le sous-sol de sa résidence, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une nouvelle aire de stationnement.

Un Permis de transformation est donc émis pour l’aménagement de ce studio et le citoyen se voit aussi attribuer une adresse civique.

Appels téléphoniques de la Ville, sans possibilité de retour d’appel (2010)

Pendant plusieurs semaines, l’afficheur téléphonique d’un citoyen indiquait que, en son absence, il avait reçu de nombreux appels d’un numéro identifié Ville de Montréal. Ce citoyen s’inquiétait du motif de ces appels répétés mais, lorsqu’il rappelait le numéro affiché, la ligne était toujours occupée. Il avait tenté de trouver l’origine de ces appels, mais en vain.

Nous avons initié une enquête auprès du Service des immeubles et des systèmes d’information : ce service a confirmé que ce numéro était rattaché à une ligne d’appels automatisés du réseau des bibliothèques et que, par conséquent, il n’est pas possible d’y recevoir des appels.

Nous avons questionné la pertinence qu’un numéro de téléphone s’affiche sur les appareils des citoyens, avec l’indication qu’il s’agit d’un numéro de la Ville de Montréal, s’il est impossible d’y retourner un appel.

À la suite de notre intervention, des modifications ont été demandées pour que ces numéros de téléphone soient dorénavant masqués. Le Service des immeubles et des systèmes d’information a également suggéré de modifier l’identifiant Ville de Montréal, qui apparaissait avec le numéro, pour un identifiant plus précis permettant aux citoyens de savoir quel service leur a téléphoné : plus spécifiquement, dans le présent dossier, cet identifiant serait remplacé par « VDM_BIBLIO ».

Le système téléphonique a finalement été modifié, en 2012. Dorénavant, lorsqu’un citoyen reçoit un appel d’une ligne d’appels automatisés rattachée au réseau des bibliothèques de la Ville de Montréal, l’identifiant « BiblioMontréal » s’affiche sur le téléphone du destinataire ainsi que le numéro de téléphone 514 872-0535. Si le citoyen rappelle ce numéro, un message enregistré l’informe, en français et en anglais, que le réseau des bibliothèques a tenté de le joindre parce que la date de retour de certains livres ou documents est échue. Il s’agit d’une nette amélioration et nous sommes très satisfaits des efforts déployés par la Ville de Montréal, dans ce dossier.

Recommandations refusées – Réduction des frais de cueillette et d’entreposage des meubles et biens personnels de citoyens évincés (Dossier 2010)

La Ville prend en charge, pour une courte période, les meubles et effets personnels des citoyens de Montréal qui ont été évincés de leur logement et dont les biens ont été « mis sur le carreau ». Depuis la création de notre bureau, certains de ces citoyens nous demandent d’intervenir pour faire réduire les frais réclamés, pour qu’ils puissent récupérer leurs biens. Ces frais sont souvent assez importants.

Si après enquête et analyse des circonstances particulières du dossier, nous sommes d’avis que la situation personnelle du citoyen justifie une réduction des frais, nous recommandons alors, sur une base exceptionnelle et humanitaire, une réduction du montant exigé.

Jusqu’en décembre 2008, presque tous ces dossiers étaient gérés par un Service central qui acceptait toujours nos recommandations.

Depuis janvier 2009, cependant, ce sont les arrondissements qui assument la responsabilité de ces dossiers et certains d’entre eux ont adopté un règlement particulier précisant les tarifs applicables. Parmi les 19 arrondissements de la Ville de Montréal, trois (3) d’entre eux, l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, l’arrondissement de Ville-Marie et l’arrondissement de Verdun, ont refusé nos recommandations de cette nature, en 2010, en raison de leur règlement.

Cette situation nous préoccupe. Il est, en effet, dommage que, dans une même ville, les citoyens de ces 3 arrondissements ne bénéficient plus de l’opportunité d’obtenir une réduction de ces frais, lorsque les circonstances humanitaires le justifient.

Nous en avons informé la Direction générale de la Ville de Montréal et avons sollicité la collaboration des arrondissements concernés afin de pouvoir intervenir au besoin, dans des situations exceptionnelles.

Les arrondissements de Ville-Marie et de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles ont, depuis, modifié leur réglementation. Quant à l’arrondissement de Verdun, il maintient sa position de refuser toute demande de réduction de frais.

Refus de permis malgré un changement réglementaire prévu (Dossier 2010)

Un citoyen de l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro avait débuté l’installation d’un toit en PVC sur son balcon arrière, avant d’avoir obtenu le permis requis. Lorsqu’il a soumis sa demande, l’arrondissement lui a refusé le permis au motif que ce type de matériau n’était pas autorisé par le Règlement sur le zonage alors en vigueur : il demanda donc au citoyen de démolir cette construction.

Notre enquête a confirmé que ce règlement ne permettait effectivement pas l’utilisation de PVC pour le toit d’une telle structure. Nous avons, toutefois, appris que des modifications réglementaires prévues incessamment devaient permettre l’utilisation de ce matériau.

Nous nous sommes donc questionnés sur l’opportunité de faire démolir une construction qui serait bientôt permise.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement a accepté de suspendre sa demande de démolition de la structure jusqu’à ce que le nouveau Règlement sur le zonage soit adopté. Le citoyen a, par la suite, obtenu son permis et finalisé l’installation de son toit en PVC.

Fourrière – Biens meubles

Même si elle n’y est pas légalement tenue, la Ville de Montréal recueille les meubles et effets personnels qui sont déposés sur la rue par les huissiers, à la suite de l’éviction d’un locataire : ceci permet d’éviter que ces biens ne soient rapidement volés ou brisés par des tiers.

Dans l’ancienne Ville de Montréal, c’est la Ville Centre qui procédait à cette cueillette et entreposait ensuite les biens, à sa fourrière municipale, pour une période de deux mois. Ce service n’était pas gratuit et, pour récupérer leurs biens, les citoyens devaient normalement payer les frais de transport et d’entreposage, sauf si l’Ombudsman de Montréal émettait une Recommandation en vue de permettre à des citoyens éprouvant des difficultés financières majeures d’obtenir une réduction des frais ou une courte prolongation du délai habituel d’entreposage.

À partir du 1er janvier 2009, toutefois, la Ville Centre a abandonné ces activités et les 9 arrondissements de l’ancienne Ville ont pris la relève. Chacun des 19 arrondissements de Montrésl a désormais ses propres règles qui peuvent varier substantiellement, quant aux montants chargés aux citoyens.

L’Ombudsman de Montréal continue d’intervenir au besoin, dans ces dossiers.

Section des agents de stationnement – Vignettes de stationnement – Problèmes d’adhérence – Constats d’infraction retirés (dossier 2015)

Plusieurs citoyens s’adressent à nous pour se plaindre de situations similaires. Ils ont reçu un Constat d’infraction alors qu’ils étaient stationnés dans une zone de stationnement sur rue réservée aux résidents (SRRR) pour laquelle ils détenaient une vignette valide. Leur vignette s’était malheureusement décollée de leur véhicule.

Malgré les preuves que les citoyens avaient soumises en plaidant non coupables, la Cour municipale a référé leur dossier pour audition éventuelle devant un juge. Il leur faudrait donc se présenter en audience pour faire valoir leurs arguments.

Ces citoyens trouvent injuste de devoir se soumettre à cette procédure contraignante, alors que ces constats sont clairement non justifiés. Ils demandent notre intervention pour que leurs constats soient annulés sans qu’ils aient à se présenter à la Cour.

Notre enquête confirme qu’un bon nombre des vignettes SRRR vendues aux citoyens, en 2015, étaient défectueuses et se décollaient des véhicules. De nombreux Constats d’infraction ont été émis à ces citoyens, alors qu’ils étaient stationnés dans leur zone SRRR.

La majorité de ces constats ont été émis pour une infraction de stationnement dans une zone SRRR, « sans vignette ».

Lorsqu’il a été informé de cette problématique, le SPVM est rapidement intervenu pour faire cesser l’émission de tels constats. La Cour municipale a également été informée de la situation.

Dans ces dossiers (constats pour stationnement « sans vignette »), lorsque le citoyen fournissait la preuve qu’il était détenteur d’une vignette valide à la date du constat, la Cour avait généralement fermé le dossier à l’étape de la révision administrative.

Dans les cas de nos plaignants, cependant, les explications des citoyens n’ont pas été retenues par la Cour.

Nous notons que l’infraction reprochée y était différente. Elle ne fait pas référence à un stationnement « sans vignette » mais plutôt à un stationnement dans une zone SRRR « avec un permis périmé ou révoqué ».

Après analyse, il apparaît que ces résidents ont collé leur nouvelle vignette sans retirer l’ancienne. Lorsque la nouvelle vignette s’est décollée, c’est la vignette périmée qui apparaissait sur le véhicule.

Nous trouvons inéquitable que ces constats ne soient pas également retirés, lorsqu’il est démontré que le citoyen avait bel et bien une vignette valide, à la date du constat.

Nous discutons de la situation avec le SPVM, responsable des agents ayant émis les constats. Le SPVM conclut rapidement, tout comme nous, que ces constats émis pour stationnement « avec un permis périmé ou révoqué » devraient aussi être retirés.

Le SPVM transmet une demande de retrait du constat à la Cour municipale, dans nos 11 dossiers de cette nature. Ces demandes sont toutes acceptées.

Ces dossiers sont officiellement fermés au début de 2016.

Chutes sur un trottoir enneigé ou glacé : Diligence dans le traitement des dossiers (Dossier 2009)

Un citoyen attendait, depuis plusieurs mois, la réponse du Bureau des réclamations à la réclamation monétaire qu’il avait soumise, à la suite d’une chute sur un trottoir glacé.

Selon le Bureau des réclamations, ce délai découlait du fait que l’évaluateur qu’il avait mandaté pour traiter ce dossier était lui-même en attente d’informations qu’il avait demandées à l’arrondissement concerné : pour pouvoir évaluer la réclamation du citoyen, il devait, en effet, obtenir de l’arrondissement certaines informations factuelles quant aux conditions climatiques et à l’entretien qui avait été fait du trottoir, la veille et le jour de l’incident. On nous a, par ailleurs, confirmé qu’un si long délai n’était pas exceptionnel.

Après avoir réglé le dossier spécifique sous enquête, l’Ombudsman de Montréal a initié une enquête élargie, auprès de tous les arrondissements, pour avoir un portrait réel de la situation et, le cas échéant, évaluer comment ces délais de réponse pourraient être écourtés. Nous avons demandé à chaque arrondissement de préciser ses délais de réponse, dans tous ces dossiers de la dernière année, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne responsable de traiter ces demandes, dans leur arrondissement.

Les réponses obtenues démontraient des délais variant de quelques jours à plusieurs semaines. Les longs délais étaient, notamment, attribuables au fait que des demandes d’informations soumises par le Bureau des réclamations ou ses mandataires étaient souvent transmises à la mauvaise personne et/ou au mauvais numéro de télécopieur et que ledit Bureau ou son mandataire ne faisait aucun suivi téléphonique, s’il ne recevait pas l’information demandée.

Des arrondissements ont également souligné que, dans certains cas, les demandes d’informations concernaient un événement survenu plusieurs mois auparavant, ce qui rendait leur recherche des informations pertinentes beaucoup plus difficile.

De façon générale, les arrondissements soumettaient être en mesure de fournir les informations demandées dans un délai de six (6) semaines ou moins, à condition que ces demandes leur soient acheminées promptement et à la bonne personne.

Notre bureau a donc préparé une liste à jour contenant le nom et les coordonnées de tous les intervenants responsables de ces dossiers, dans chaque arrondissement, et il l’a transmise au Bureau des réclamations, pour diffusion auprès de ses évaluateurs.

L’ombudsman a demandé au Bureau des réclamations de procéder annuellement à la mise à jour de cette liste et aussi de s’assurer qu’un suivi téléphonique soit effectué, dans tous les cas où des demandes d’informations sont acheminées par télécopieur ou par courriel. Des suivis devraient également être effectués à chaque fois que des informations demandées ne sont pas reçues dans un délai raisonnable.

Notre bureau a effectué un suivi en 2012: le Bureau des réclamations confirme que, depuis notre intervention, les délais de réponse des arrondissements sont beaucoup moins longs qu’auparavant. Par ailleurs, les réponses aux citoyens sont généralement données en temps opportun pour leur permettre d’exercer leurs recours légaux, le cas échéant.

Modification d’une adresse civique : Impact sur les citoyens – Justice et Équité (Dossier 2009)

Une citoyenne s’est adressée à l’ombudsman pour contester la décision de son arrondissement de modifier son adresse civique.

L’arrondissement de L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève avait, en effet, décidé de changer l’adresse civique de cette citoyenne et d’attribuer son adresse civique actuelle à son voisin qui en avait fait la demande. Ce voisin avait, en effet, soumis que l’adresse civique qu’il possédait depuis toujours, soit le 48A, lui causait certains inconvénients. Il se plaignait principalement que son courrier était parfois livré au numéro 48, plutôt qu’au 48A, deux adresses civiques pourtant bien distinctes; que des livreurs de restaurants faisaient parfois la même erreur en lui livrant des repas destinés aux résidents du 48, ou vice-versa; et finalement, que des véhicules d’urgence pourraient éventuellement faire la même erreur et se tromper de porte : pareille situation ne s’était cependant jamais produite.

La citoyenne invoquait, quant à elle, des inconvénients beaucoup plus importants, si on changeait son adresse. Elle devrait dresser une liste complète de tous ses correspondants possibles et entreprendre de nombreuses démarches en vue de faire changer son adresse auprès, notamment, d’une multitude de compagnies et organismes (beaucoup de temps, d’inconvénients et de frais). Elle devrait aussi faire modifier des documents légaux, dont ses titres de propriété et les documents relatifs à son prêt hypothécaire (temps, inconvénients et frais). Elle craignait aussi que pendant un certains temps, son courrier ne soit livré chez son voisin. Finalement, puisque son adresse civique était taillée dans une pierre de façade de sa maison, elle devrait assumer des coûts assez importants pour faire remplacer cette pierre, en s’assurant qu’il n’en résulte aucun dommage sur son bâtiment.

Nous avons fait enquête auprès de l’arrondissement qui ne nous a soumis aucun autre motif, au soutien de sa décision de changer ces adresses civiques, que ceux invoqués par le voisin de la citoyenne.

Après analyse, nous avons émis l’avis que les inconvénients que subirait la citoyenne, si son adresse était changée, seraient beaucoup plus importants que ceux soumis par son voisin. La majorité des situations dont il se plaignait pouvaient, en effet, être évitées ou corrigées s’il prenait le soin de bien rappeler son adresse « 48A » aux intervenants en cause, tels que Postes Canada, et s’il leur demandait d’y porter une attention particulière. Nous avons également considéré le fait que le changement envisagé aurait aussi nécessité des corrections dans divers dossiers papiers et informatisés de la Ville et de l’arrondissement.

L’arrondissement a finalement accepté nos conclusions, au grand bonheur de la citoyenne qui a pu conserver l’adresse civique qui était la sienne, depuis plusieurs années.

Parcomètres municipaux à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine : Deux poids, deux mesures – Justice et Équité (Dossier 2009)

Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman de Montréal a noté que la Ville de Montréal installe des parcomètres à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine, alors que lorsqu’il n’y a pas de parcomètre en cause, le stationnement est interdit dans une telle zone, sous peine de contravention. L’ombudsman s’est donc interrogée sur l’équité de cet état des choses.

Les propriétaires qui stationnent leur véhicule à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine peuvent recevoir une contravention. Par ailleurs, la Ville de Montréal permet l’implantation d’espaces de stationnement payants par parcomètre à aussi près que deux mètres et demie (2,5 mètres) de part et d’autre des bornes-fontaines.

Cette situation nous est apparue injuste. Il semble, en effet, inéquitable que la Ville remette des contraventions aux citoyens qui se garent à deux mètres et demie (2,5 mètres) d’une borne-fontaine, alors qu’elle leur permettrait de stationner dans ce même espace, s’il s’y trouvait un parcomètre payant.

Nous avons vérifié auprès du Service de sécurité incendie de Montréal (le « SIM ») si cette distance de cinq (5) mètres était réellement requise, aux fins de leurs opérations, en cas d’incendie. Après avoir procédé à des tests techniques, le SIM a confirmé que, compte tenu des nouveaux types de véhicules utilisés à Montréal, un espace minimal d’un (1) mètre de chaque côté des bornes-fontaines était amplement suffisant.

Notre enquête a, par ailleurs, révélé que l’interdiction de stationnement à cinq (5) mètres des bornes-fontaines est prévue dans une loi provinciale, le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) :

Article 386 (2) :
« Sauf en cas de nécessité ou lorsqu’une autre disposition du présent code le permet, nul ne peut immobiliser son véhicule routier aux endroits suivants :

2¤ à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine et d’un signal d’arrêt. »

En vertu de l’article 295 (7) du même Code, toutefois :

« La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée :

7¤ interdire, restreindre ou autrement régir l’immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers; ».

Ce serait sur la base de cette dernière disposition que la Ville de Montréal aurait installé des espaces de stationnement payants à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine.

L’implantation de ces zones plus rapprochées ne semble pas déraisonnable, du point de vue de la sécurité, puisque qu’elle satisfait aux besoins opérationnels du SIM. Il demeure cependant difficile de justifier, en justice et en équité, que la Ville applique strictement la règle du cinq (5) mètres, aux endroits où elle n’a pas installé de parcomètre. À notre avis, la Ville de Montréal devrait prendre des mesures visant à appliquer la même norme dans tous les cas, que l’espace de stationnement concerné soit payant ou non.

À la suite de notre intervention, la Ville de Montréal s’est engagée à initier des discussions avec le gouvernement du Québec afin de régulariser cette situation. La solution préconisée par la Ville de demander à Québec un amendement au Code de la sécurité routière nous apparaissait acceptable: les résultats se font cependant attendre. En raison d’autres priorités municipales, cette demande n’aurait apparemment pas encore été soumise au gouvernement du Québec.

Nous avons suggéré à la Ville d’autres solutions, mais aucune n’a été retenue: les motifs de ces refus ne peuvent être qualifiés de déraisonnables. Le processus suit donc son cours et nous suivons de près l’évolution de ce dossier.

Centre de transition et d’accueil en milieu résidentiel (Dossier 2008)

Des citoyens nous demandent d’intervenir auprès de l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve pour faire fermer une Résidence de groupe, située près de chez eux.

Ils soumettaient que cette Résidence ne détenait pas le permis municipal requis pour son type d’activités.

Notre enquête a permis de confirmer que la Résidence de groupe peut héberger jusqu’à 7 enfants. Celle-ci fut reconnue par le gouvernement du Québec, à la demande du Centre jeunesse de Montréal, en tant que Ressource intermédiaire au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le statut de Ressource intermédiaire confère à la personne/organisme à qui il est octroyé, l’autorisation d’offrir un milieu de vie adapté aux besoins des enfants référés par un établissement public ou des services de soutien ou d’assistance.

Afin de faciliter l’implantation des telles ressources dans les milieux résidentiels, malgré les appréhensions prévisibles des citoyens, le gouvernement du Québec a stipulé, à l’article 308 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, que :

308. Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d’un règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu’une construction ou un local d’habitation est destiné à être occupé en tout ou en partie par une ressource intermédiaire.

À la lumière de cet article 308, l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve a décidé de ne pas exiger pas que l’organisme lui soumette une demande de permis d’occupation qu’il ne pourrait, de toute façon, pas lui refuser et, dans ces circonstances particulières, nous ne pouvons pas conclure que cette décision soit déraisonnable.

La présence d’une Résidence de groupe pouvant accueillir jusqu’à 7 enfants peut déplaire au voisinage, mais nous sommes confiants qu’avec le temps, les citoyens reconnaîtront sa grande importance pour les enfants concernés et accepteront de les accueillir.