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L’arrondissement offre finalement le service municipal de collecte des déchets – Projet Angus-Axxco (dossier 2016)

Arrondissement de Rosemont−La Petite-Patrie

Cinq Syndicats de copropriété contestent le refus de l’arrondissement d’assurer la collecte municipale de leurs déchets, dans leur secteur nouvellement développé.

L’arrondissement s’appuie sur une entente conclue avec le promoteur du projet prévoyant que ce dernier aménagera des espaces intérieurs d’entreposage réservés et accessibles afin de faciliter la collecte mécanisée des déchets et des matières recyclables. L’arrondissement allègue qu’en vertu de cette entente, le promoteur devait installer des compacteurs à déchets : la Ville n’étant pas équipée pour recueillir les conteneurs à déchets, cette entente sous-entendrait nécessairement le recours à des services privés de collecte.

Les plans soumis et approuvés par l’arrondissement ne prévoient cependant aucun compacteur à déchets. L’arrondissement ajoute avoir exigé, comme condition d’approbation de ces plans, une lettre d’engagement du promoteur confirmant qu’il implanterait un service privé de collecte des déchets domestiques, pour chacun des immeubles du projet.

Après analyse des documents pertinents et de la réglementation applicable, l’OdM soumet à l’arrondissement divers motifs pour lesquels son refus d’offrir ce service ne lui apparaît pas justifié dans ce dossier. Entre autres :

L’entente avec le promoteur portait sur l’aménagement d’espaces d’entreposage de déchets, et non sur le service de collecte.

Les plans approuvés par l’arrondissement ne prévoient pas de compacteurs à déchets : de tels compacteurs n’ont d’ailleurs pas été installés.

Rien dans le Règlement sur les services de collecte ne permet de conclure que ces copropriétés n’ont pas droit à ce service municipal : le règlement semble plutôt indiquer le contraire.

La Lettre d’engagement signée par le promoteur n’est pas opposable à des tiers ni à des entités juridiques qui n’existaient pas à l’époque (Syndicats de copropriété). Si le promoteur n’a pas respecté son engagement, l’arrondissement pourrait possiblement intenter un recours contre lui, mais la lettre ne peut justifier le refus de ce service normalement offert à tous les citoyens.

L’arrondissement revoit finalement sa position et accepte d’instaurer le service de collecte des déchets dans le secteur visé, au grand bonheur des copropriétaires concernés.

Permis de taxi – Renouvellement – Meilleure information des chauffeurs (dossier 2016)

Bureau du taxi de Montréal

Le permis de chauffeur de taxi de la plaignante n’a pas été renouvelé parce qu’elle n’a pas fourni en temps opportun le Certificat de recherche d’antécédents judiciaires négative préparé par la Sûreté du Québec. La citoyenne se plaint de la rigidité du Bureau du taxi de Montréal (BTM) dans sa gestion des renouvellements de permis.

Bien que nous demeurions sensibles aux arguments de la citoyenne, l’approche du BTM ne nous apparaît pas déraisonnable : la réglementation est claire, les délais prévus n’ont pas été respectés. La citoyenne a par ailleurs tardé à entreprendre ses démarches pour obtenir ce certificat.

Le BTM réalise néanmoins l’importance de mieux informer ses membres du fait qu’ils doivent prévoir de longs délais pour obtenir le Certificat de recherche d’antécédents judiciaires négative. Cette information a été ajoutée dans l’Avis de renouvellement qui leur est transmis.

Clôture endommagée par une déneigeuse – Réparation – Amélioration des procédures requise (dossier 2016)

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville

La clôture du citoyen a été endommagée par une déneigeuse : il en informe rapidement l’arrondissement. Ce dernier met plusieurs mois à lui répondre qu’il ne fera pas les réparations. L’arrondissement n’aurait, par ailleurs, pas informé le citoyen des procédures à suivre et des délais à respecter pour réclamer un remboursement et protéger ses droits de recours judiciaires. Les délais de poursuite contre la Ville sont, en effet, très serrés.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement inspecte les lieux et s’engage à réparer la clôture endommagée. Cet aspect du dossier est réglé.

Nous poursuivons nos démarches afin que soient améliorés les délais de réponse aux citoyens ainsi que l’information qui leur est transmise relativement aux procédures et délais de réclamations contre la Ville.

Arrondissement de Ville-Marie – Panneaux de signalisation qui portent à confusion (dossier 2015)

Une citoyenne reçoit un Constat d’infraction pour avoir stationné son véhicule, après 15 h, dans une zone de Stationnement sur rue réservé aux résidents (SRRR) « entre 9 h – 3 h ».

Selon elle, les heures inscrites sur le panneau de signalisation portaient à confusion. En lisant la pancarte, la citoyenne avait compris que la zone n’était plus réservée après 3 h de l’après-midi alors que, dans les faits, ce n’était le cas qu’après 3 h du matin. Autrement dit, les véhicules sans vignette ne pouvaient stationner dans cette zone qu’entre 03 h 00 de la nuit et 09 h 00 du matin.

Croyant ne pas être la seule dans cette situation, elle fait des démarches auprès de l’arrondissement pour tenter de faire corriger la situation, sans succès. Elle s’adresse à l’OdM.

Après analyse sommaire, l’OdM conclut que les heures inscrites sur ce type de panneau (9 h – 3 h) peuvent effectivement porter à confusion. Nous entamons des discussions avec l’arrondissement.

Le SPVM procède alors à une analyse des constats émis dans des circonstances similaires (même type de constats, dans une zone ayant le même type de signalisation, dans le même secteur), sur une base d’échantillonnage.

Ces vérifications confirment de manière assez probante que la signalisation porte à confusion.

Notre enquête démontre également que ces zones sont très peu utilisées entre 03 h 00 et 09 h 00, par les automobilistes qui ne sont pas détenteurs d’une vignette SRRR. De plus, plusieurs espaces de stationnement demeuraient disponibles à l’extérieur de ces zones SRRR.

Après analyse de différents scénarios, l’arrondissement conclut que dans ces zones, le stationnement peut être réservé en tout temps aux détenteurs d’une vignette SRRR. La signalisation est modifiée en conséquence, sur 30 rues, éliminant ainsi tout risque de confusion.

 

Arrondissement de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles – Un empiètement qui n’existait pas (dossier 2015)

Ayant décidé de vendre sa propriété, une citoyenne obtient, en 2014, un nouveau Certificat de localisation. Le document qu’elle reçoit indique qu’une partie de sa maison empiéterait sur la rue.

Pourtant, le Certificat de localisation qui avait été préparé à la fin des années 1970, au moment de l’achat de sa propriété, ne démontrait aucun empiètement. Elle s’adresse d’abord à l’arrondissement, puis à notre bureau, pour régler cette situation.

Nous intervenons auprès de l’arrondissement et discutons avec les différents services concernés, pour comprendre ce dossier.

Après de longues recherches par les différents services impliqués, il s’avère qu’à la fin des années 1960, Pointe-aux-Trembles (qui ne faisait pas encore partie de Montréal) avait initié deux processus d’expropriation visant une bande de terrain sur la rue Bureau devant la propriété de la citoyenne et une autre bande de terrain située à l’arrière de sa propriété, sur la rue Marion.

Les recherches démontrent que des erreurs ont été commises à différents niveaux, dans la gestion de ce dossier.

À l’époque, les processus d’expropriation commençaient par la publication de Plans d’homologation au Registre foncier, soit une sorte d’avis d’intention de la municipalité de procéder à une expropriation.

Cette procédure avait été faite pour les deux bandes de terrain susmentionnées.

La procédure d’expropriation a ensuite été complétée, mais uniquement pour la bande de terrain de la rue Marion. Elle ne l’a jamais été pour la bande de terrain de la rue Bureau.

Le jugement qui a homologué l’indemnité d’expropriation inscrite au Registre foncier n’indique pas précisément que la bande de terrain visée est celle de la rue Marion. La Quittance s’y rapportant, qui a également été enregistrée, renvoie quant à elle, par erreur, aux Plans d’homologation de la rue Bureau dont l’inscription avait pourtant été radiée.

Pour ajouter à la confusion, les données apparaissant au Registre du domaine public de la Ville étaient également erronées.

Dans les plans du Cadastre rénové, une lisière de terrain située devant la propriété de la plaignante (moins large que la bande apparaissant sur le Certificat de localisation de 2014) apparaît comme faisant partie du domaine public et la lisière située sur la rue Marion, y apparaît comme appartenant à la citoyenne alors qu’en réalité, elle fait partie de la rue.

Plusieurs pistes de solutions ont été explorées pour corriger la situation  découlant de cette succession d’erreurs.

Considérant les efforts de recherche déjà déployés par la Ville pour voir clair dans ce dossier, l’existence de données erronées dans le Registre du domaine public et l’intérêt de la Ville à ce que ses titres sur la bande de terrain de la rue Marion soient clarifiés, l’OdM suggère que la Ville s’occupe des opérations cadastrales et de la préparation des documents juridiques requis pour régulariser la situation.

La Ville accepte. Les procédures sont en voie d’être complétées.

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Citoyen évincé – Meubles entreposés par l’arrondissement – Risque de destruction – Le citoyen récupère ses meubles alors qu’il est incarcéré (Dossier 2015)

Lorsqu’un citoyen est évincé à la suite d’un jugement et que ses meubles et autres effets personnels sont mis sur le carreau par un huissier, les arrondissements les prennent en charge pour une période de 60 jours. S’ils ne sont pas récupérés dans cette période, ils sont généralement détruits.

Dans ce dossier, le citoyen était incarcéré : il n’avait donc pas été en mesure d’organiser la récupération de ses biens, dans le délai imparti.

L’OdM est intervenue auprès de l’arrondissement qui a accepté de prolonger la période d’entreposage pour une courte période.

Cette prolongation a permis au citoyen d’organiser la récupération de ses meubles et autres biens, avec l’aide d’un proche mandaté par procuration.

Arrondissement de Saint-Laurent – Lieux de culte – Projet de modification réglementaire (Dossier 2015)

L’arrondissement exigeait la fermeture d’un lieu de culte installé depuis plusieurs années, dans une zone où ce type d’activités n’est pas permis.

Les responsables de l’association qui gère ce lieu de culte ont sollicité notre intervention. Ils demandaient que l’arrondissement modifie ses règles de zonage afin que leur lieu de culte puisse poursuivre ses activités, au même endroit.

Il ne revient pas à l’OdM de décider des modifications qui devraient ou pourraient être apportées aux règlements de zonage. Cette responsabilité incombe aux Conseils d’arrondissement. Nous en avons informé les plaignants et avons fermé le dossier.

Par la suite, cependant, les élus de l’arrondissement ont annoncé leur intention d’élargir les zones dans lesquelles les lieux de culte seraient permis, notamment au deuxième étage, dans certaines zones commerciales. Ces modifications réglementaires régulariseraient la situation du lieu de culte ici en cause.

Puisque notre bureau traite souvent des plaintes liées à des problèmes de cohabitation entre résidences, commerces, usines, établissements scolaires et lieux de culte, nous avons jugé opportun de soumettre certains commentaires à la direction et aux élus de l’arrondissement, pour alimenter leur réflexion en amont et leur rappeler certains engagements contenus dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

Nous les avons, notamment, sensibilisés sur l’importance de prévoir à l’avance des encadrements raisonnables et des règles précises pour assurer la sécurité des lieux, la propreté du secteur, la gestion adéquate des diverses nuisances (bruit, circulation, stationnement) et, de ce fait, favoriser une bonne harmonie entre tous les citoyens.

L’arrondissement a accueilli favorablement notre démarche.

Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) – Des délais qui pénalisent les sinistrés (Dossier 2015)

Lors d’un incendie, les compagnies d’assurance exigent des sinistrés un rapport dûment rempli par le service d’incendie qui est intervenu, avant de les indemniser. Au SIM, ce formulaire porte le nom de Rapport général d’intervention (RGI).

L’OdM a eu vent que des citoyens n’arrivaient pas à obtenir leur RGI dans un délai raisonnable, pour pouvoir être indemnisés. Nous avions déjà traité une problématique similaire, il y a quelques années. Nous avons fait enquête à nouveau.

Notre enquête a confirmé que les longs délais de transmission des RGI, par le SIM, posaient souvent problème et pouvaient pénaliser des citoyens sinistrés.

Le SIM a reconnu la problématique. Il a entrepris de sensibiliser tous ses gestionnaires à l’importance de compléter rapidement les RGI pour transmission aux sinistrés.

L’OdM estime qu’un délai de trois semaines maximum, pour la transmission de ces rapports, serait raisonnable. Le SIM s’est engagé à faire tous les efforts requis, en ce sens.

Un suivi sera fait en 2016.

Entreposage des biens meubles à la suite d’une éviction – Résident dont le nom n’apparaît pas sur le bail (Dossier 2014)

Dans l’arrondissement de Ville-Marie, lorsqu’un locataire est évincé à la suite d’un jugement, tous les biens qui se trouvent dans son logement sont mis sur le carreau, puis recueillis et entreposés par l’arrondissement. Le locataire dispose alors de 60 jours pour les récupérer, à défaut de quoi ils sont détruits. Une des conditions pour réclamer les biens du ménage est d’être le locataire dont le nom figure sur le bail.

Il arrive occasionnellement que, parmi ces biens, il s’en trouve qui appartiennent à un colocataire non officiel dont le nom ne figure pas sur le bail. Cette personne ne peut donc pas réclamer ses biens. À la suite de nos discussions, l’arrondissement de Ville-Marie a mis en place une nouvelle procédure permettant d’améliorer les choses pour ces tierces personnes, tout en limitant l’impact financier pour l’arrondissement.

Dorénavant, si une personne dont le nom n’apparaît pas sur le bail réclame la propriété de certains biens du ménage entreposé, l’arrondissement en informe immédiatement la compagnie d’entreposage. Par la suite, la compagnie doit offrir à cette tierce personne la possibilité de récupérer ses biens dès que le locataire officiel signe un formulaire de décharge ou à la fin du délai légal d’entreposage de 60 jours. Un délai d’une semaine lui est alors alloué pour la récupération de ses biens, après quoi ils seront détruits, conformément à la procédure habituelle.

Advenant que plusieurs tierces personnes réclament ainsi la propriété de certains biens du ménage, il leur incombera de fournir à l’arrondissement les preuves concluantes de propriété, à défaut de quoi les biens seront détruits.

Un commerce est privé d’eau potable pendant plusieurs mois – Le commerçant se plaint de l’inaction de l’arrondissement (Dossier 2014)

À la suite de travaux commencés aux étages supérieurs de l’immeuble où se trouve ce commerce de l’arrondissement de Rosemont – La Petite-Patrie, le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) avait jugé qu’il y avait risque d’inondation. Il avait donc ordonné la fermeture de tous les accès à l’eau dans l’immeuble. La situation perdurait depuis plusieurs mois et le commerçant se plaignait de l’inaction de l’arrondissement. Par notre intervention, nous avons obtenu que l’arrondissement intensifie ses suivis et que le SIM fasse une nouvelle inspection. Le propriétaire de l’immeuble a finalement exécuté certains travaux urgents. L’accès à l’eau a été rétabli.

Un arrondissement émet un constat d’infraction pendant notre enquête (Dossier 2013)

Il est de pratique courante, lorsque nous faisons enquête dans un dossier, que les arrondissements suspendent leurs procédures de sanction jusqu’à la fin de notre intervention ou, à tout le moins, nous informent à l’avance de leur intention d’émettre de nouveaux constats parce que l’urgence d’une situation l’exige. Cette année, à notre grand étonnement, l’arrondissement de Verdun a décidé d’émettre un constat à un citoyen qui avait déposé une plainte à nos bureaux, alors que son dossier était toujours à l’étude.

Le citoyen devait terminer des démarches en vue de régulariser une situation d’empiètement illégal sur le domaine public qui perdurait depuis plus d’un (1) an. Ces dernières démarches visaient à mettre fin au problème et à régler le dossier.

Si nous avions été avisés de l’intention de l’arrondissement d’émettre un constat d’infraction, nous aurions tenté de convenir d’une date limite pour que ces démarches soient menées à terme.

Nous avons été surpris et déçus de cette façon de faire et en avons fait part au directeur de l’arrondissement.

Dommages à un aménagement paysager lors de travaux municipaux – L’arrondissement dédommage les citoyens (Dossier 2011)

Un aménagement paysager subit des dommages importants, lors de travaux d’aqueduc.

Les propriétaires soumettent qu’au moment des travaux, un employé de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce les avait assurés que leur terrain serait remis en état par l’arrondissement. Après des démarches de plusieurs mois, l’arrondissement leur aurait cependant dit de réaliser eux-mêmes les travaux et de soumettre une réclamation à la Ville. Ce qu’ils ont fait.

Le Bureau des réclamations rejette cependant la réclamation, parce que soumise hors-délai : les délais de poursuite contre la Ville sont, en effet, très courts. Soulignons que ce droit de poursuite était déjà expiré au moment où ces citoyens ont reçu l’information de réaliser eux-mêmes les travaux.

Notre enquête révèle que peu après la réalisation des travaux d’aqueduc en cause, l’arrondissement a adopté une nouvelle procédure en vertu de laquelle les citoyens sont systématiquement informés, par écrit, des démarches à suivre, si des dommages sont causés à leur propriété, lors de travaux d’aqueduc. Le nouveau document énonce clairement que la Ville ne fera pas la remise en état et que les citoyens doivent adresser une réclamation au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal, avec une estimation des coûts, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date où les dommages ont été causés.

Cette politique n’était toutefois pas en vigueur au moment des événements. Par ailleurs, la version des faits soumise par les plaignants est apparue crédible, tant pour l’OdM que pour l’arrondissement.

L’arrondissement a donc accepté de rembourser ces citoyens, ce qui fut fait, à leur satisfaction.

Destruction de biens personnels entreposés par la Ville – Dédommagement et Nouvelle procédure (Dossier 2011)

Lors de son éviction par un huissier, les meubles et effets personnels d’une citoyenne ont été pris en charge par l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve.

Le même jour, cette citoyenne est admise à l’hôpital : elle est donc incapable de s’occuper de la récupération de ses biens. À l’approche de la fin de la période d’entreposage de ses biens, une travailleuse sociale de l’hôpital communique avec l’arrondissement pour demander la prolongation de cette période. Son message demeure cependant sans réponse et les biens de la citoyenne sont détruits.

Lors de notre enquête, il a été impossible de déterminer avec exactitude ce qui s’est réellement passé. L’arrondissement reconnaît, cependant, avoir reçu un message téléphonique de la travailleuse sociale.

Il convient, par ailleurs, qu’il y a lieu de modifier sa procédure : dorénavant, à chaque fois qu’une demande de prolongation est soumise dans les jours qui précèdent l’expiration de la période d’entreposage des biens meubles d’une personne évincée, l’arrondissement communique immédiatement avec l’entreprise d’entreposage pour faire suspendre toute procédure de disposition ou de destruction de ces biens. Cette modification devrait permette d’éviter que ne se reproduise une situation comme celle de la plaignante.

Dans le présent cas, la citoyenne réclamait une compensation financière pour la perte de ses biens : nous l’avons mise en contact avec le Bureau des réclamations de la Ville de Montréal qui, après analyse du dossier, lui a offert un dédommagement.

Refus d’octroi d’une adresse civique pour un studio – L’arrondissement revoit son interprétation (Dossier 2011)

Un citoyen se plaint du refus de l’arrondissement d’Ahuntsic–Cartierville de lui accorder une adresse civique, pour un studio qu’il a aménagé dans le sous-sol de sa résidence, dans le but de le louer.

L’arrondissement refuse cette demande parce que la propriété du citoyen n’offre pas l’espace nécessaire pour aménager une aire de stationnement supplémentaire.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement analyse à nouveau le dossier, révise son interprétation de la réglementation d’urbanisme et conclut que le citoyen peut aménager un logement dans le sous-sol de sa résidence, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une nouvelle aire de stationnement.

Un Permis de transformation est donc émis pour l’aménagement de ce studio et le citoyen se voit aussi attribuer une adresse civique.

Appels téléphoniques de la Ville, sans possibilité de retour d’appel (2010)

Pendant plusieurs semaines, l’afficheur téléphonique d’un citoyen indiquait que, en son absence, il avait reçu de nombreux appels d’un numéro identifié Ville de Montréal. Ce citoyen s’inquiétait du motif de ces appels répétés mais, lorsqu’il rappelait le numéro affiché, la ligne était toujours occupée. Il avait tenté de trouver l’origine de ces appels, mais en vain.

Nous avons initié une enquête auprès du Service des immeubles et des systèmes d’information : ce service a confirmé que ce numéro était rattaché à une ligne d’appels automatisés du réseau des bibliothèques et que, par conséquent, il n’est pas possible d’y recevoir des appels.

Nous avons questionné la pertinence qu’un numéro de téléphone s’affiche sur les appareils des citoyens, avec l’indication qu’il s’agit d’un numéro de la Ville de Montréal, s’il est impossible d’y retourner un appel.

À la suite de notre intervention, des modifications ont été demandées pour que ces numéros de téléphone soient dorénavant masqués. Le Service des immeubles et des systèmes d’information a également suggéré de modifier l’identifiant Ville de Montréal, qui apparaissait avec le numéro, pour un identifiant plus précis permettant aux citoyens de savoir quel service leur a téléphoné : plus spécifiquement, dans le présent dossier, cet identifiant serait remplacé par « VDM_BIBLIO ».

Le système téléphonique a finalement été modifié, en 2012. Dorénavant, lorsqu’un citoyen reçoit un appel d’une ligne d’appels automatisés rattachée au réseau des bibliothèques de la Ville de Montréal, l’identifiant « BiblioMontréal » s’affiche sur le téléphone du destinataire ainsi que le numéro de téléphone 514 872-0535. Si le citoyen rappelle ce numéro, un message enregistré l’informe, en français et en anglais, que le réseau des bibliothèques a tenté de le joindre parce que la date de retour de certains livres ou documents est échue. Il s’agit d’une nette amélioration et nous sommes très satisfaits des efforts déployés par la Ville de Montréal, dans ce dossier.

Recommandations refusées – Réduction des frais de cueillette et d’entreposage des meubles et biens personnels de citoyens évincés (Dossier 2010)

La Ville prend en charge, pour une courte période, les meubles et effets personnels des citoyens de Montréal qui ont été évincés de leur logement et dont les biens ont été « mis sur le carreau ». Depuis la création de notre bureau, certains de ces citoyens nous demandent d’intervenir pour faire réduire les frais réclamés, pour qu’ils puissent récupérer leurs biens. Ces frais sont souvent assez importants.

Si après enquête et analyse des circonstances particulières du dossier, nous sommes d’avis que la situation personnelle du citoyen justifie une réduction des frais, nous recommandons alors, sur une base exceptionnelle et humanitaire, une réduction du montant exigé.

Jusqu’en décembre 2008, presque tous ces dossiers étaient gérés par un Service central qui acceptait toujours nos recommandations.

Depuis janvier 2009, cependant, ce sont les arrondissements qui assument la responsabilité de ces dossiers et certains d’entre eux ont adopté un règlement particulier précisant les tarifs applicables. Parmi les 19 arrondissements de la Ville de Montréal, trois (3) d’entre eux, l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, l’arrondissement de Ville-Marie et l’arrondissement de Verdun, ont refusé nos recommandations de cette nature, en 2010, en raison de leur règlement.

Cette situation nous préoccupe. Il est, en effet, dommage que, dans une même ville, les citoyens de ces 3 arrondissements ne bénéficient plus de l’opportunité d’obtenir une réduction de ces frais, lorsque les circonstances humanitaires le justifient.

Nous en avons informé la Direction générale de la Ville de Montréal et avons sollicité la collaboration des arrondissements concernés afin de pouvoir intervenir au besoin, dans des situations exceptionnelles.

Les arrondissements de Ville-Marie et de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles ont, depuis, modifié leur réglementation. Quant à l’arrondissement de Verdun, il maintient sa position de refuser toute demande de réduction de frais.

Refus de permis malgré un changement réglementaire prévu (Dossier 2010)

Un citoyen de l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro avait débuté l’installation d’un toit en PVC sur son balcon arrière, avant d’avoir obtenu le permis requis. Lorsqu’il a soumis sa demande, l’arrondissement lui a refusé le permis au motif que ce type de matériau n’était pas autorisé par le Règlement sur le zonage alors en vigueur : il demanda donc au citoyen de démolir cette construction.

Notre enquête a confirmé que ce règlement ne permettait effectivement pas l’utilisation de PVC pour le toit d’une telle structure. Nous avons, toutefois, appris que des modifications réglementaires prévues incessamment devaient permettre l’utilisation de ce matériau.

Nous nous sommes donc questionnés sur l’opportunité de faire démolir une construction qui serait bientôt permise.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement a accepté de suspendre sa demande de démolition de la structure jusqu’à ce que le nouveau Règlement sur le zonage soit adopté. Le citoyen a, par la suite, obtenu son permis et finalisé l’installation de son toit en PVC.

Fourrière – Biens meubles

Même si elle n’y est pas légalement tenue, la Ville de Montréal recueille les meubles et effets personnels qui sont déposés sur la rue par les huissiers, à la suite de l’éviction d’un locataire : ceci permet d’éviter que ces biens ne soient rapidement volés ou brisés par des tiers.

Dans l’ancienne Ville de Montréal, c’est la Ville Centre qui procédait à cette cueillette et entreposait ensuite les biens, à sa fourrière municipale, pour une période de deux mois. Ce service n’était pas gratuit et, pour récupérer leurs biens, les citoyens devaient normalement payer les frais de transport et d’entreposage, sauf si l’Ombudsman de Montréal émettait une Recommandation en vue de permettre à des citoyens éprouvant des difficultés financières majeures d’obtenir une réduction des frais ou une courte prolongation du délai habituel d’entreposage.

À partir du 1er janvier 2009, toutefois, la Ville Centre a abandonné ces activités et les 9 arrondissements de l’ancienne Ville ont pris la relève. Chacun des 19 arrondissements de Montrésl a désormais ses propres règles qui peuvent varier substantiellement, quant aux montants chargés aux citoyens.

L’Ombudsman de Montréal continue d’intervenir au besoin, dans ces dossiers.

Chutes sur un trottoir enneigé ou glacé : Diligence dans le traitement des dossiers (Dossier 2009)

Un citoyen attendait, depuis plusieurs mois, la réponse du Bureau des réclamations à la réclamation monétaire qu’il avait soumise, à la suite d’une chute sur un trottoir glacé.

Selon le Bureau des réclamations, ce délai découlait du fait que l’évaluateur qu’il avait mandaté pour traiter ce dossier était lui-même en attente d’informations qu’il avait demandées à l’arrondissement concerné : pour pouvoir évaluer la réclamation du citoyen, il devait, en effet, obtenir de l’arrondissement certaines informations factuelles quant aux conditions climatiques et à l’entretien qui avait été fait du trottoir, la veille et le jour de l’incident. On nous a, par ailleurs, confirmé qu’un si long délai n’était pas exceptionnel.

Après avoir réglé le dossier spécifique sous enquête, l’Ombudsman de Montréal a initié une enquête élargie, auprès de tous les arrondissements, pour avoir un portrait réel de la situation et, le cas échéant, évaluer comment ces délais de réponse pourraient être écourtés. Nous avons demandé à chaque arrondissement de préciser ses délais de réponse, dans tous ces dossiers de la dernière année, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne responsable de traiter ces demandes, dans leur arrondissement.

Les réponses obtenues démontraient des délais variant de quelques jours à plusieurs semaines. Les longs délais étaient, notamment, attribuables au fait que des demandes d’informations soumises par le Bureau des réclamations ou ses mandataires étaient souvent transmises à la mauvaise personne et/ou au mauvais numéro de télécopieur et que ledit Bureau ou son mandataire ne faisait aucun suivi téléphonique, s’il ne recevait pas l’information demandée.

Des arrondissements ont également souligné que, dans certains cas, les demandes d’informations concernaient un événement survenu plusieurs mois auparavant, ce qui rendait leur recherche des informations pertinentes beaucoup plus difficile.

De façon générale, les arrondissements soumettaient être en mesure de fournir les informations demandées dans un délai de six (6) semaines ou moins, à condition que ces demandes leur soient acheminées promptement et à la bonne personne.

Notre bureau a donc préparé une liste à jour contenant le nom et les coordonnées de tous les intervenants responsables de ces dossiers, dans chaque arrondissement, et il l’a transmise au Bureau des réclamations, pour diffusion auprès de ses évaluateurs.

L’ombudsman a demandé au Bureau des réclamations de procéder annuellement à la mise à jour de cette liste et aussi de s’assurer qu’un suivi téléphonique soit effectué, dans tous les cas où des demandes d’informations sont acheminées par télécopieur ou par courriel. Des suivis devraient également être effectués à chaque fois que des informations demandées ne sont pas reçues dans un délai raisonnable.

Notre bureau a effectué un suivi en 2012: le Bureau des réclamations confirme que, depuis notre intervention, les délais de réponse des arrondissements sont beaucoup moins longs qu’auparavant. Par ailleurs, les réponses aux citoyens sont généralement données en temps opportun pour leur permettre d’exercer leurs recours légaux, le cas échéant.

Section des agents de stationnement – Vignettes de stationnement – Problèmes d’adhérence – Constats d’infraction retirés (dossier 2015)

Plusieurs citoyens s’adressent à nous pour se plaindre de situations similaires. Ils ont reçu un Constat d’infraction alors qu’ils étaient stationnés dans une zone de stationnement sur rue réservée aux résidents (SRRR) pour laquelle ils détenaient une vignette valide. Leur vignette s’était malheureusement décollée de leur véhicule.

Malgré les preuves que les citoyens avaient soumises en plaidant non coupables, la Cour municipale a référé leur dossier pour audition éventuelle devant un juge. Il leur faudrait donc se présenter en audience pour faire valoir leurs arguments.

Ces citoyens trouvent injuste de devoir se soumettre à cette procédure contraignante, alors que ces constats sont clairement non justifiés. Ils demandent notre intervention pour que leurs constats soient annulés sans qu’ils aient à se présenter à la Cour.

Notre enquête confirme qu’un bon nombre des vignettes SRRR vendues aux citoyens, en 2015, étaient défectueuses et se décollaient des véhicules. De nombreux Constats d’infraction ont été émis à ces citoyens, alors qu’ils étaient stationnés dans leur zone SRRR.

La majorité de ces constats ont été émis pour une infraction de stationnement dans une zone SRRR, « sans vignette ».

Lorsqu’il a été informé de cette problématique, le SPVM est rapidement intervenu pour faire cesser l’émission de tels constats. La Cour municipale a également été informée de la situation.

Dans ces dossiers (constats pour stationnement « sans vignette »), lorsque le citoyen fournissait la preuve qu’il était détenteur d’une vignette valide à la date du constat, la Cour avait généralement fermé le dossier à l’étape de la révision administrative.

Dans les cas de nos plaignants, cependant, les explications des citoyens n’ont pas été retenues par la Cour.

Nous notons que l’infraction reprochée y était différente. Elle ne fait pas référence à un stationnement « sans vignette » mais plutôt à un stationnement dans une zone SRRR « avec un permis périmé ou révoqué ».

Après analyse, il apparaît que ces résidents ont collé leur nouvelle vignette sans retirer l’ancienne. Lorsque la nouvelle vignette s’est décollée, c’est la vignette périmée qui apparaissait sur le véhicule.

Nous trouvons inéquitable que ces constats ne soient pas également retirés, lorsqu’il est démontré que le citoyen avait bel et bien une vignette valide, à la date du constat.

Nous discutons de la situation avec le SPVM, responsable des agents ayant émis les constats. Le SPVM conclut rapidement, tout comme nous, que ces constats émis pour stationnement « avec un permis périmé ou révoqué » devraient aussi être retirés.

Le SPVM transmet une demande de retrait du constat à la Cour municipale, dans nos 11 dossiers de cette nature. Ces demandes sont toutes acceptées.

Ces dossiers sont officiellement fermés au début de 2016.

Modification d’une adresse civique : Impact sur les citoyens – Justice et Équité (Dossier 2009)

Une citoyenne s’est adressée à l’ombudsman pour contester la décision de son arrondissement de modifier son adresse civique.

L’arrondissement de L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève avait, en effet, décidé de changer l’adresse civique de cette citoyenne et d’attribuer son adresse civique actuelle à son voisin qui en avait fait la demande. Ce voisin avait, en effet, soumis que l’adresse civique qu’il possédait depuis toujours, soit le 48A, lui causait certains inconvénients. Il se plaignait principalement que son courrier était parfois livré au numéro 48, plutôt qu’au 48A, deux adresses civiques pourtant bien distinctes; que des livreurs de restaurants faisaient parfois la même erreur en lui livrant des repas destinés aux résidents du 48, ou vice-versa; et finalement, que des véhicules d’urgence pourraient éventuellement faire la même erreur et se tromper de porte : pareille situation ne s’était cependant jamais produite.

La citoyenne invoquait, quant à elle, des inconvénients beaucoup plus importants, si on changeait son adresse. Elle devrait dresser une liste complète de tous ses correspondants possibles et entreprendre de nombreuses démarches en vue de faire changer son adresse auprès, notamment, d’une multitude de compagnies et organismes (beaucoup de temps, d’inconvénients et de frais). Elle devrait aussi faire modifier des documents légaux, dont ses titres de propriété et les documents relatifs à son prêt hypothécaire (temps, inconvénients et frais). Elle craignait aussi que pendant un certains temps, son courrier ne soit livré chez son voisin. Finalement, puisque son adresse civique était taillée dans une pierre de façade de sa maison, elle devrait assumer des coûts assez importants pour faire remplacer cette pierre, en s’assurant qu’il n’en résulte aucun dommage sur son bâtiment.

Nous avons fait enquête auprès de l’arrondissement qui ne nous a soumis aucun autre motif, au soutien de sa décision de changer ces adresses civiques, que ceux invoqués par le voisin de la citoyenne.

Après analyse, nous avons émis l’avis que les inconvénients que subirait la citoyenne, si son adresse était changée, seraient beaucoup plus importants que ceux soumis par son voisin. La majorité des situations dont il se plaignait pouvaient, en effet, être évitées ou corrigées s’il prenait le soin de bien rappeler son adresse « 48A » aux intervenants en cause, tels que Postes Canada, et s’il leur demandait d’y porter une attention particulière. Nous avons également considéré le fait que le changement envisagé aurait aussi nécessité des corrections dans divers dossiers papiers et informatisés de la Ville et de l’arrondissement.

L’arrondissement a finalement accepté nos conclusions, au grand bonheur de la citoyenne qui a pu conserver l’adresse civique qui était la sienne, depuis plusieurs années.

Parcomètres municipaux à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine : Deux poids, deux mesures – Justice et Équité (Dossier 2009)

Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman de Montréal a noté que la Ville de Montréal installe des parcomètres à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine, alors que lorsqu’il n’y a pas de parcomètre en cause, le stationnement est interdit dans une telle zone, sous peine de contravention. L’ombudsman s’est donc interrogée sur l’équité de cet état des choses.

Les propriétaires qui stationnent leur véhicule à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine peuvent recevoir une contravention. Par ailleurs, la Ville de Montréal permet l’implantation d’espaces de stationnement payants par parcomètre à aussi près que deux mètres et demie (2,5 mètres) de part et d’autre des bornes-fontaines.

Cette situation nous est apparue injuste. Il semble, en effet, inéquitable que la Ville remette des contraventions aux citoyens qui se garent à deux mètres et demie (2,5 mètres) d’une borne-fontaine, alors qu’elle leur permettrait de stationner dans ce même espace, s’il s’y trouvait un parcomètre payant.

Nous avons vérifié auprès du Service de sécurité incendie de Montréal (le « SIM ») si cette distance de cinq (5) mètres était réellement requise, aux fins de leurs opérations, en cas d’incendie. Après avoir procédé à des tests techniques, le SIM a confirmé que, compte tenu des nouveaux types de véhicules utilisés à Montréal, un espace minimal d’un (1) mètre de chaque côté des bornes-fontaines était amplement suffisant.

Notre enquête a, par ailleurs, révélé que l’interdiction de stationnement à cinq (5) mètres des bornes-fontaines est prévue dans une loi provinciale, le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) :

Article 386 (2) :
« Sauf en cas de nécessité ou lorsqu’une autre disposition du présent code le permet, nul ne peut immobiliser son véhicule routier aux endroits suivants :

2¤ à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine et d’un signal d’arrêt. »

En vertu de l’article 295 (7) du même Code, toutefois :

« La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée :

7¤ interdire, restreindre ou autrement régir l’immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers; ».

Ce serait sur la base de cette dernière disposition que la Ville de Montréal aurait installé des espaces de stationnement payants à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine.

L’implantation de ces zones plus rapprochées ne semble pas déraisonnable, du point de vue de la sécurité, puisque qu’elle satisfait aux besoins opérationnels du SIM. Il demeure cependant difficile de justifier, en justice et en équité, que la Ville applique strictement la règle du cinq (5) mètres, aux endroits où elle n’a pas installé de parcomètre. À notre avis, la Ville de Montréal devrait prendre des mesures visant à appliquer la même norme dans tous les cas, que l’espace de stationnement concerné soit payant ou non.

À la suite de notre intervention, la Ville de Montréal s’est engagée à initier des discussions avec le gouvernement du Québec afin de régulariser cette situation. La solution préconisée par la Ville de demander à Québec un amendement au Code de la sécurité routière nous apparaissait acceptable: les résultats se font cependant attendre. En raison d’autres priorités municipales, cette demande n’aurait apparemment pas encore été soumise au gouvernement du Québec.

Nous avons suggéré à la Ville d’autres solutions, mais aucune n’a été retenue: les motifs de ces refus ne peuvent être qualifiés de déraisonnables. Le processus suit donc son cours et nous suivons de près l’évolution de ce dossier.

Centre de transition et d’accueil en milieu résidentiel (Dossier 2008)

Des citoyens nous demandent d’intervenir auprès de l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve pour faire fermer une Résidence de groupe, située près de chez eux.

Ils soumettaient que cette Résidence ne détenait pas le permis municipal requis pour son type d’activités.

Notre enquête a permis de confirmer que la Résidence de groupe peut héberger jusqu’à 7 enfants. Celle-ci fut reconnue par le gouvernement du Québec, à la demande du Centre jeunesse de Montréal, en tant que Ressource intermédiaire au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le statut de Ressource intermédiaire confère à la personne/organisme à qui il est octroyé, l’autorisation d’offrir un milieu de vie adapté aux besoins des enfants référés par un établissement public ou des services de soutien ou d’assistance.

Afin de faciliter l’implantation des telles ressources dans les milieux résidentiels, malgré les appréhensions prévisibles des citoyens, le gouvernement du Québec a stipulé, à l’article 308 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, que :

308. Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d’un règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu’une construction ou un local d’habitation est destiné à être occupé en tout ou en partie par une ressource intermédiaire.

À la lumière de cet article 308, l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve a décidé de ne pas exiger pas que l’organisme lui soumette une demande de permis d’occupation qu’il ne pourrait, de toute façon, pas lui refuser et, dans ces circonstances particulières, nous ne pouvons pas conclure que cette décision soit déraisonnable.

La présence d’une Résidence de groupe pouvant accueillir jusqu’à 7 enfants peut déplaire au voisinage, mais nous sommes confiants qu’avec le temps, les citoyens reconnaîtront sa grande importance pour les enfants concernés et accepteront de les accueillir.

Rapports d’incendie requis pour les réclamations d’assurance (Dossier 2008)

Une citoyenne responsable de « monter » les dossiers de réclamation de personnes sinistrées, à la suite d’un incendie, s’est adressée à l’Ombudsman de Montréal parce que, dans plus de 100 cas dont certains dataient de plusieurs années, elle n’arrivait pas à obtenir du Service de sécurité incendie de Montréal (le « SIM »), les Rapports généraux d’intervention (les «RGI» ) qui contiennent les informations exigées par les compagnies d’assurance, avant qu’elles n’indemnisent complètement les personnes sinistrées. Ces rapports sont généralement préparés par les pompiers, à la suite de leur intervention sur les lieux d’un incendie.

Selon notre enquête, plusieurs des RGI n’avaient pas été préparés. Or, en l’absence de plusieurs des informatons que ces rapports contiennent, des dossiers de réclamation d’assurance demeuraient incomplets et, par conséquent, des citoyens n’étaient pas indemnisés, en tout ou en partie. Cette situation nous est apparue inacceptable.

L’Ombudsman de Montréal est donc intervenue pour trouver une solution: nous avons d’abord vérifié quelles étaient les informations minimalement requises par les assureurs puis sommes intervenus auprès du SIM pour touver un moyen de les obtenir. Les responsables du SIM ont accepté de préparer, dans chaque dossier concerné, un nouveau document « Attestation pour intervention des pompiers de Montréal » confirmant les informations exigées par les assureurs. Ces Attestations ont été acheminées à la responsable des dossiers de réclamation qui s’était adressée à nous, ce qui lui a permis de finaliser les demandes en vue de l’indemnisation des personnes sinistrées, par leur compagnie d’assurance.

Le droit de payer comptant (Dossier 2005)

Un citoyen qui loue un espace de stationnement sur un terrain géré par Stationnement de Montréal s’est plaint à l’Ombudsman de Montréal parce qu’en vertu d’une nouvelle politique obligatoire de paiement, Stationnement de Montréal refusait dorénavant qu’il paie son loyer mensuel en argent comptant. Jusqu’alors, ce citoyen avait toujours payé son stationnement en argent comptant au comptoir des bureaux de Stationnement de Montréal.

Il importe de souligner que Stationnement de Montréal est assujettie au pouvoir d’intervention de l’Ombudsman de Montréal.

Lors d’une première discussion, Stationnement de Montréal a expliqué que les raisons justifiant cette politique étaient de nature administrative et qu’elles visaient à faciliter le traitement informatisé des paiements concernés.

Stationnement de Montréal n’était confrontée à aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier une dérogation au principe généralement applicable, à savoir la libération du débiteur par le paiement en argent comptant.

L’Ombudsman de Montréal a jugé pertinent de vérifier la légalité de cette nouvelle règle et, à la suite de ses recherches, elle a conclu que cette nouvelle politique contrevenait aux dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la monnaie.

L’Ombudsman de Montréal a donc formulé une Recommandation pour que Stationnement de Montréal autorise les locataires de ses espaces de stationnement à acquitter leurs frais mensuels en espèces à son comptoir de service à la clientèle ou à tout autre endroit raisonnable qu’elle pourra déterminer, le tout sans préjudice au droit des locataires d’utiliser tout autre mode de paiement accepté par Stationnement de Montréal.

Nous avons reçu confirmation de Stationnement de Montréal que notre Recommandation était acceptée.

Par ailleurs, en 2012, dans le cadre d’un autre dossier, notre bureau a porté à l’attention du nouveau directeur de Stationnement de Montréal cette intervention que nous avions faite en 2005, pour l’informer qu’en vertu des lois québécoises en vigueur, il n’est pas permis de refuser un paiement au comptant pour acquitter un compte ou une mensualité. Le nouveau directeur a confirmé son intention de respecter cette obligation.

Modalités de consultation des documents publics (Dossier 2005)

Une citoyenne s’est adressée à l’Ombudsman de Montréal pour que son arrondissement améliore les conditions de consultation des documents publics qu’elle a le droit d’examiner, en vertu des lois d’accès à l’information.

La citoyenne se plaignait du fait que lorsqu’elle s’était présentée aux bureaux de l’arrondissement pour prendre connaissance de nombreux documents demandés, une chaise avait été mise à sa disposition, mais aucune table, ce qui avait rendu sa consultation desdits documents extrêmement difficile.

La citoyenne demandait que la salle de réunion généralement utilisée pour les rencontres entre les citoyens et les représentants des divers services de l’arrondissement soit mise à sa disposition afin qu’elle puisse y lire les documents demandés en toute quiétude.

Les représentants de l’arrondissement refusaient cette demande pour les raisons suivante:

  • Ils ne disposent que d’une seule salle de réunion pour les rencontres avec les citoyens.
  • L’arrondissement ne peut pas permettre à un citoyen de consulter en privé des documents municipaux originaux sans supervision. Or, pour assurer une telle supervision dans cette salle, il aurait dû y être assigné un employé municipal, entraînant soit une dépense «déraisonnable », soit un retard dans l’exécution du travail de cette personne.

Soulignons que dans la situation qui est à l’origine de cette demande, la quantité de documents demandés par la citoyenne était telle que l’arrondissement pouvait raisonnablement prévoir que la consultation prendrait des heures, voire des jours.

L’Ombudsman de Montréal a jugé que les motifs soumis par l’arrondissement pour ne pas permettre la consultation dans la salle de rencontre réservée aux citoyens sont raisonnables.

Malgré cette conclusion, l’Ombudsman de Montréal a quand même formulé l’avis que l’aménagement physique offert aux citoyens pour la consultation de documents dans cet arrondissement est inadéquat.

L’Ombudsman de Montréal a souligné que les conditions de consultation de documents doivent favoriser et faciliter cette consultation. C’est en effet un principe bien reconnu que l’organisme qui est tenu de donner accès à ses documents doit fournir, dans la mesure du possible, un aménagement adéquat.

Dans le cas présent, l’espace disponible au bureau d’accueil était extrêmement restreint. L’Ombudsman de Montréal a donc Recommandé que :

«Lorsque la consultation de documents municipaux risque d’être longue, l’arrondissement (…) prenne les mesures nécessaires pour fournir aux citoyens et citoyennes qui exercent leur droit de consulter des documents municipaux originaux, un environnement de consultation plus adéquat, comprenant au minimum une chaise et une table de consultation ;

Étant entendu qu’à cette fin :

  • L’arrondissement (…) pourra en permettre la consultation dans un autre lieu que l’hôtel de ville (…), où les conditions de consultation sont favorables, où au minimum une chaise et une table seront disponibles pour le citoyen ou la citoyenne, et où une supervision sera possible par l’arrondissement, sans devoir assigner un employé à cette seule fin ;
  • Cet autre lieu devra être facilement accessible et sur le territoire de l’arrondissement, sauf si le citoyen ou la citoyenne consent à un lieu hors de ce territoire ;
  • Lorsque la quantité de documents à consulter le justifie, l’arrondissement pourra séparer les documents en lots d’une quantité « raisonnable », et offrir un accès étalé sur plusieurs jours, selon un horaire raisonnable, durant les heures habituelles d’affaires. »

L’arrondissement a confirmé qu’il acceptait cette Recommandation et qu’en plus, au cours de l’exercice 2006, il réaménagera son bureau d’accueil pour y installer une table et une chaise afin de faciliter la consultation sur place des documents qui ne sont pas trop volumineux.

Stationnement réservé aux personnes handicapées (Dossier 2005)

Un citoyen a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal afin que la Ville attribue un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées, entre 8 h et 17 h, en face de sa résidence. Cette demande visait à permettre aux véhicules de transport adapté de se garer devant chez lui. Selon ce citoyen, un tel espace lui permettrait d’y accéder plus facilement.

L’arrondissement avait toujours refusé de donner suite à cette demande du citoyen, soumise à répétition.

Dans cet arrondissement, l’attribution d’espaces de stationnement ou de débarcadères réservés aux personnes handicapées est régie par une politique visant à assurer à ces citoyens l’accès facile et sécuritaire à leur véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou de transport adapté.

Nous avons organisé une rencontre avec le citoyen, des représentants de l’arrondissement, ainsi qu’un représentant du Centre de transport adapté de la Société de transport de Montréal (STM).

Le représentant de la STM s’est présenté avec un véhicule de transport adapté identique à ceux qu’utilise le citoyen, une heureuse initiative qui a grandement facilité la compréhension de la problématique.

Le représentant de la STM a procédé à la démonstration de la méthode suivie par les chauffeurs. Il est alors rapidement apparu que la procédure selon laquelle le chauffeur immobilise son véhicule dans la rue, à un angle d’environ 45°, est la plus sécuritaire. Le véhicule bloque ainsi la circulation. Le chauffeur et le citoyen sont donc protégés par le véhicule adapté pendant le déplacement du fauteuil roulant.

Si le véhicule stationnait plutôt dans un espace réservé situé en face de la résidence, comme le demandait le citoyen, les risques pour sa sécurité et pour celle du chauffeur seraient grandement accrus. Pour accéder à la rampe d’accès, le fauteuil roulant se retrouverait dans la rue, alors que d’autres véhicules y circulent.

L’Ombudsman de Montréal a conclu que, dans le présent cas, toutes les instances en cause avaient agi au mieux des intérêts du citoyen et qu’il n’y avait pas lieu d’attribuer un espace de stationnement réservé pour personnes handicapées face à sa résidence.