Cour municipale de Montréal

Procédure de vérification administrative – Constats de stationnement ayant fait l’objet d’un plaidoyer de non-culpabilité « avec explications » – Suivi (dossier 2016)

Cour municipale

Fin 2012, la Cour municipale avait « déversé » vers le tribunal environ 18 000 dossiers liés à des Constats d’infraction de stationnement, sans qu’ils aient fait l’objet de la vérification administrative habituelle. La Cour avait omis cette étape en raison de l’inventaire très important de dossiers en attente de vérification administrative et parce qu’elle n’avait pas suffisamment de ressources pour y procéder.

Depuis notre intervention, la Cour municipale a procédé à une révision majeure de ses procédures, dans une perspective de simplification et d’optimisation. Les nouvelles procédures ont été mises en œuvre progressivement en 2016, avec succès. Les plaidoyers de non-culpabilité sont traités plus efficacement et rapidement. Il ne devrait plus y avoir d’accumulation importante de dossiers en attente de vérification administrative, comme cela arrivait épisodiquement auparavant : par conséquent, il ne devrait plus y avoir de tels « déversements ».

Il convient de souligner l’excellent travail et l’étroite collaboration de la Cour municipale dans ce dossier à long terme.

Révision administrative des constats d’infraction, par la Cour municipale (Dossier 2012)

Depuis de nombreuses années, les personnes qui désirent contester un Constat d’infraction peuvent soumettre à la Cour municipale de Montréal des explications susceptibles de démontrer que ce Constat est erroné et qu’il ne devrait pas être envoyé pour audition devant un juge.

Cette procédure est particulièrement pertinente dans le cas où la personne qui a reçu le Constat est décédée depuis, ou lorsque le citoyen possède le reçu de parcomètre démontrant qu’il avait bien acquitté ses frais de stationnement au moment où un Constat lui a été émis.

Cette révision administrative est importante car elle permet de ne pas encombrer inutilement le rôle de la Cour municipale de Montréal avec des dossiers où il est clair qu’il y aura acquittement. Elle épargne également aux citoyens les inconvénients liés à un déplacement à la Cour.

En décembre 2012, plusieurs citoyens ont fait appel à nos services parce que, malgré les explications et les preuves qu’ils avaient soumises pour démontrer qu’un Constat devrait être retiré, la Cour venait de les informer que leur dossier serait envoyé à procès.

Après enquête, il est apparu que, dans tous ces dossiers, la Cour n’avait pas procédé à la révision administrative habituelle ni considéré les preuves soumises par les citoyens.

À la suite de notre intervention, les gestionnaires de la Cour municipale ont corrigé la situation et révisé administrativement tous les dossiers que nous leur avons soumis. Dans certains de ces cas, les Constats ont été retirés immédiatement. Dans d’autres, la poursuite des procédures a été suspendue afin que le dossier fasse l’objet d’un examen plus approfondi.

Les gestionnaires ont également pris l’engagement de procéder de la même façon avec tous les dossiers de citoyens qui s’adresseraient directement à eux, relativement au même type de situation. Une directive a été émise aux agents de service à la clientèle leur indiquant la procédure à suivre dans pareils cas.

Politique de restriction d’accès aux dossiers des personnes accusées à la Cour municipale de Montréal et Loi sur le pardon (Dossier 2008)

À la suite des interventions passées de l’Ombudsman de Montréal, les citoyens acquittés ou autrement libérés d’accusations criminelles qui avaient été portées contre eux peuvent, à certaines conditions, obtenir que leur dossier ne soit plus accessible au public en général.

Par ailleurs, la Loi sur le casier judiciaire interdit l’accès aux dossiers criminels des personnes condamnées ayant obtenu un « pardon » ministériel. En pareil cas, la loi est claire: il n’est pas permis de diffuser ou de permettre l’accès aux informations contenues dans ces dossiers « pardonnés ».

Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman de Montréal a réalisé que les citoyens qui se présentaient aux archives de la Ville de Montréal effectuaient eux-mêmes leurs recherches dans les plumitifs papier de la Cour municipale de Montréal, où on retrouve les plus anciens dossiers d’accusations criminelles, même les dossiers bénéficiant d’un « pardon ». Nous sommes donc intervenus auprès de la Cour municipale de Montréal pour que cette situation soit rapidement corrigée.

À la suite de nos démarches, une nouvelle directive a été émise et le public n’a plus accès direct à ces documents papier : les recherches sont dorénavant effectuées sur demande, par un employé de la Ville, ce qui permet de garantir le repect des obligations légales résultant de la Loi sur le casier judiciaire.

Frais judicaires (Dossier 2007)

Le citoyen avait contesté un constat d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière. Au procès, le juge l’a acquitté de l’infraction initiale mais déclaré coupable d’une infraction moindre : il lui a donc imposé une amende et des points d’inaptitude moins importants, plus les frais. Le juge aurait alors déclaré au citoyen que cela allait lui coûter moins cher.

Lorsqu’il a reçu son Avis de jugement, le citoyen a cependant constaté que les frais judiciaires imposés étaient tels que le montant total réclamé était plus élevé que le montant du constat initial. Il a donc demandé notre intervention pour faire annuler ces frais.

L’Ombudsman de Montréal n’a pas le pouvoir d’annuler des frais judiciaires imposés sur ordonnance de la Cour : nous ne sommes pas un tribunal d’appel et nous ne pouvons pas intervenir dans les processus judiciaires. De plus, le montant de ces frais est clairement prévu par un règlement provincial, le Tarif judiciaire en matière pénale, que nous ne pouvons pas non plus modifier.

Remise de comparution refusée (Dossier 2007)

À la suite de blessures graves, un jeune homme n’est pas en mesure de se présenter à la Cour municipale de Montréal, à sa date de comparution.

Sa mère appelle la Cour pour l’aviser de l’incapacité de son fils et fait aussi parvenir une demande écrite de remise de cette comparution. Quelques jours plus tard, le fils reçoit cependant un Avis d’émission d’un bref de saisie et une lettre l’informant que son permis de conduire sera suspendu par la SAAQ (Société d’assurance automobile du Québec).

Pour une raison inconnue, aucune mention des démarches faites par la mère n’apparaissait au dossier de son fils. À la suite de l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, la Cour a demandé une preuve que la demande de remise avait bel et bien été envoyée, ce que la citoyenne fit.

La Cour a alors corrigé les informations au dossier du fils et avisé la SAAQ qu’il n’y avait plus lieu, pour l’instant, de suspendre le permis de conduire de cette personne. Une nouvelle date d’audition a été fixée.

Mise à jour de la Politique de restriction d’accès aux informations contenues dans les registres informatisés de la Cour municipale de Montréal (Dossier 2006)

Un citoyen a soumis que la nouvelle politique intitulée Demande de restriction d’accès aux informations contenues aux registres informatisés de la cour municipale de Montréal était différente et moins avantageuse que celle appliquée par la Cour du Québec, en pareils cas. Cette politique avait été introduite par la Cour municipale de Montréal en 2006, à la suite d’une Recommandation de l’Ombudsman de Montréal.

Le citoyen soulignait qu’à la Cour du Québec, une personne absoute d’une accusation criminelle pouvait demander que son dossier ne soit plus accessible au public après l’écoulement de 3 ans suivant la date de l’ordonnance d’absolution conditionnelle, alors qu’à la Cour municipale de Montréal, ce délai était de 3 ans suivant la fin de l’ordonnance. Cette différence avait eu pour effet que sa demande soumise à la Cour municipale de Montréal, pour faire limiter l’accès à son dossier, avait été refusée.

Notre enquête a révélé que la Cour du Québec avait effectivement modifié le délai ici en cause, dans sa procédure. Ce délai était préalablement semblable à celui imposé par la Cour municipale de Montréal mais il a été modifié à «3 ans suivant la date de l’ordonnance».

À la suite de l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, les gestionnaires de la Cour municipale de Montréal ont accepté de modifier le délai visé pour le rendre semblable à celui de la nouvelle procédure provinciale.

Par ailleurs, la Cour municipale de Montréal a accepté de reconsidérer la demande initiale du citoyen, à la lumière de ce nouveau délai, sans que celui-ci n’ait à soumettre une nouvelle demande.

Le citoyen a reçu confirmation que sa demande a été acceptée et que les informations relatives à son dossier, contenues dans les registres informatisés de la Cour municipale de Montréal, ne sont plus accessibles au public.

Accès de l’ombudsman aux informations contenues dans un dossier pénal en attente de procès – Ordonnance d’euthanasie d’un chien (Dossier 2006)

Une citoyenne a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal pour contester une ordonnance d’euthanasie du chien de sa fille qui aurait attaqué un autre chien.

Les constats d’infraction relatifs aux mêmes événements avaient été contestés et les dossiers étaient en cours d’instance, devant la Cour municipale de Montréal.

Généralement, les renseignements contenus dans les dossiers pénaux en attente d’un procès ne sont pas accessibles mais, pour traiter notre dossier relatif à l’ordonnance d’euthanasie, nous avions besoin d’informations contenues dans ces dossiers judiciaires.

L’Ombudsman de Montréal a dû longuement expliquer au procureur de la couronne et aux gestionnaires de la Cour municipale de Montréal concernés l’étendue de son mandat et de ses pouvoirs dont, notamment, son droit d’obtenir tous les renseignements et d’avoir accès à tous les documents qu’elle juge pertinents, dans le cadre de ses enquêtes.

À la suite de ces échanges, ils ont accepté de nous fournir les renseignements demandés.

Quant au mérite du dossier, le Règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux, R.R.V.M., c. C-10, prévoit que lorsqu’un chien a mordu une personne ou un autre animal, le directeur peut ordonner son euthanasie, s’il est d’avis que l’animal représente une menace pour la santé ou la sécurité publique. Dans le présent cas, la décision avait été prise à la suite d’un avis juridique et d’une évaluation statistique des risques de récidive.

L’ombudsman ne pouvant conclure que l’ordonnance soit injuste, arbitraire ou déraisonnable, elle n’a pas recommandé que l’ordonnance contestée soit modifiée ou annulée.

Accès au plumitif des dossiers criminels de la Cour municipale de Montréal – Protection des personnes acquittées ou autrement libérées (Dossier 2004)

Un citoyen s’est plaint qu’après plusieurs années, son dossier criminel demeurait accessible au public, via le plumitif de la Cour municipale de Montréal, et ce, même s’il avait été acquitté de l’accusation portée contre lui.

S’appuyant sur une directive administrative en vigueur depuis 1998, dans les plumitifs provinciaux, ce citoyen avait demandé à la Cour municipale de Montréal que son dossier cesse d’être accessible au public, mais cette demande lui avait été refusée. Il a donc déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal.

Le citoyen soumettait que le fait que des gens puissent même savoir qu’il avait été accusé d’un acte criminel était de nature à causer de graves préjudices à sa réputation et à lui nuire dans ses démarches en recherche d’emploi.

Grâce à l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, la Cour municipale de Montréal a accepté de retirer le dossier du citoyen concerné du plumitif criminel.

L’Ombudsman de Montréal a par ailleurs poursuivi ses démarches auprès de la Cour municipale de Montréal et Recommandé que, dans tous les cas déjà prévus par la directive D-21, tous les dossiers de citoyens acquittés ou autrement libérés d’accusations criminelles qui avaient été portées contre eux cessent d’être accessibles au public en général et ce, automatiquement, après l’expiration de certains délais raisonnables préétablis.

La Cour municipale de Montréal a, en partie, accepté cette Recommandation et s’est engagée à mettre en place une procédure de retrait des dossiers « sur demande », qui est finalement entrée en vigueur, en 2005.

Le nombre important de demandes soumises et acceptées, d’année en année, confirme à quel point cette mesure était importante pour favoriser les personnes concernées et empêcher leur stigmatisation. Au 31 décembre 2012, 3498 citoyens avaient bénéficié de cette restriction d’accès.

Erreur sur la personne (Dossier 2004)

Lors de son passage aux douanes canadiennes, un citoyen est arrêté car un mandat d’emprisonnement pèse contre lui pour non paiement d’un constat d’infraction émis par la Ville de Montréal. Afin d’éviter d’être incarcéré, il accepte alors de payer la somme due.

Le citoyen dépose ensuite une plainte à l’Ombudsman de Montréal, alléguant qu’il n’a rien à voir avec ce dossier et qu’il y a dû y avoir erreur sur la personne. Notre intervention auprès des gestionnaires de la Cour municipale de Montréal a permis de confirmer qu’il y avait effectivement eu erreur sur l’identité du citoyen.

Grâce à nos démarches, des procédures ont été entreprises pour que le citoyen soit innocenté de l’infraction qui lui était reprochée. Les sommes que ce citoyen avait dû payer lors de son arrestation aux douanes canadiennes lui ont également été remboursées.