Vous vous garez sur un terrain de stationnement privé. Attention! Ça peut coûter cher!

 

Vous arrive-t-il de stationner dans un terrain de stationnement privé sans payer les frais en vous disant : « Je n’en ai que pour quelques instants! »? Ou encore de laisser votre véhicule dans le stationnement d’un restaurant, à côté d’une station de métro, pendant que vous irez faire une balade en pensant : « Je vais passer pour un client, personne ne le remarquera! »?

Il est pourtant interdit de stationner un véhicule sur un terrain privé, sans en acquitter les frais ou sans l’autorisation du propriétaire. Dans les cas de figure qui précèdent, votre voiture pourrait donc être remorquée par une compagnie privée et une facture (bien méritée) pourrait vous être remise !

Mais il arrive aussi que des compagnies remorquent des véhicules qui sont stationnés légalement sur un terrain privé. Depuis quelques années, plusieurs personnes se sont adressées à l’ombudsman, en pareilles situations :

  • client d’un commerce qui a eu la surprise de ne plus trouver sa voiture en sortant du commerce en question;
  • professionnel qui visitait une cliente à domicile et s’était stationné dans l’espace réservé aux visiteurs;
  • fille qui rendait visite à sa mère hospitalisée et qui, en sortant de l’hôpital, a vu sa voiture attachée à la remorque, même si elle avait payée les frais (plutôt élevés) de stationnement !!!

Que faire si vous pensez que votre voiture stationnée sur un terrain privé a été remorquée par erreur?

Il faut d’abord contacter l’entreprise chargée du remorquage sur le terrain concerné. Vous devriez retrouver ces informations sur une affiche, quelque part dans le stationnement. On vous dira alors comment récupérer votre véhicule. Il se peut que l’entreprise vous demande de payer les frais de remorquage/entreposage avant de récupérer votre véhicule.

Les tribunaux ont cependant confirmé plusieurs fois que ces entreprises n’ont pas le droit de « retenir » votre véhicule jusqu’au paiement de leur facture. Si l’entreprise refuse de vous le remettre jusqu’à ce que vous ayez payé ou si vous voulez dénoncer que le remorquage a été effectué par erreur, vous pouvez  porter plainte à la police en vous présentant au poste de quartier le plus près ou en composant le 514 280-2222.

Que faire si votre voiture est accrochée à la remorqueuse au moment où vous arrivez sur place?

Dans la plupart des arrondissements, la réglementation prévoit que vous pouvez exiger du remorqueur qu’il décroche votre voiture et ne vous réclame AUCUNS FRAIS. Si l’entreprise de remorquage exige des frais, n’hésitez pas à porter plainte à la police (514 280-2222).

Vous étiez illégalement stationné sur un terrain privé, mais le montant réclamé vous semble excessif?

Chaque arrondissement de la Ville de Montréal possède sa propre réglementation sur le stationnement et le remorquage sur les terrains privés. Selon l’arrondissement, le montant maximum pouvant vous être facturé varie de 30$ à 85$[1]. Bien que votre facture soit méritée, elle n’a pas à être salée pour autant!

Si votre facture vous apparaît excessive, nous vous suggérons de vérifier avec le Réseau Accès Montréal quel est le tarif maximal prévu par la réglementation, à l’endroit où vous étiez stationné. Si le montant facturé excède ce maximum, vous pourrez vous en plaindre à la police, en vous présentant au poste de quartier ou en composant le 514 280-2222.

Attention !!!

Dans toutes ces circonstances, les policiers peuvent mettre la compagnie à l’amende mais ils ne récupèreront pas nécessairement votre argent. Pour ça, il faudra contacter l’Office de protection du consommateur, un avocat et/ou déposer une réclamation à la Cour des petites créances.

Il est important que ces cas soient dénoncés à la police, pour que certaines compagnies cessent de flouer les citoyens.  Passez le mot dans votre entourage. Plus les gens seront au courant, moins les compagnies seront en mesure d’en profiter.

Merci de nous aider à faire de Montréal une ville où il fait bon vivre et … Attention où vous garez votre auto !!!

[1] Taux applicables au 16 février 2017

Publié le 17 septembre 2015, révisé et mis-à-jour le 17 février 2017

  • ombudsmandemontreal

    C’est grâce à des dénonciations de citoyens que le Service de police de la Ville de Montréal a récemment pu intervenir auprès d’une compagnie de remorquage qui flouait les gens !!! Continuez de dénoncer … http://journalmetro.com/local/villeray-st-michel-parc-extension/actualites/976312/operation-policiere-contre-une-entreprise-de-remorquage/

  • Dominic G-F

    M. L’Ombudsman,

    Vous devriez modifier votre section « Que faire si vous pensez que votre voiture stationnée sur un terrain privé a été remorquée par erreur? » pour informer les gens qu’un remorqueur n’a aucunement le droit d’exiger un paiement avant de remettre son automobile à un conducteur ou lui indiquer où il l’a remorqué.

    Cette pratique a été déclarée illégale au Québec en 1992 et les citoyens devraient être mis au courant.

    • ombudsmandemontreal

      Commentaire très pertinent, nous vous en remercions. Nous modifierons prochainement notre texte en conséquence. Précisons cependant qu’il n’est pas illégal de faire remorquer un véhicule qui a été laissé sans autorisation sur un terrain privé : son propriétaire demeure responsable de payer les frais, conformément au règlement sur la circulation et le stationnement applicable. Ce que les tribunaux ont déclaré illégal est le fait d’exiger le paiement de ces frais comme condition de remise du véhicule à son propriétaire.

  • Lori Bill

    Est-ce que la ville soit par le biais d’un agent de stationnement peut émettre un constat d’infraction sur un terrain privé ( stationnement). ? Et ce sans aucune communication avec le propriétaire du terrain
    ?

    • ombudsmandemontreal

      Constitue une infraction le fait de stationner sur un terrain privé sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant. On peut donc penser qu’il doit y avoir eu des communications avec ces derniers.

  • Robert Xymer

    PROBLÉMATIQUE AU NIVEAU DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
    Lorsqu’on analyse le Règlement sur la circulation et le stationnement (RRVM c. C-4.1), on peut constater que l’alinéa 1 de l’article 72 fait référence à « un avis de remorquage conforme aux spécifications et au modèle prescrits par ordonnance »:

    « 72. Dans le cas d’un parc de stationnement auquel le public a accès sur invitation expresse ou tacite, il est interdit, en tout temps du 1er avril au 30 novembre et, le reste de l’année, pendant les heures d’affaires de ce parc de stationnement ou d’un établissement qu’il dessert, de remorquer ou de faire remorquer un véhicule en stationnement illégal sans que les formalités suivantes soient accomplies :

    1 préalablement au remorquage, le propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement, ou le représentant dûment autorisé de l’un d’eux, doit remplir lisiblement et avec exactitude, signer et émettre un avis de remorquage conforme aux spécifications et au modèle prescrits par ordonnance et, ce faisant, respecter la procédure prescrite par l’ordonnance;

    2 l’avis de remorquage prévu au paragraphe 1 doit être préparé en 3 copies;

    3 l’original et une copie doivent être placés par l’émetteur dans le pare-brise du véhicule en stationnement illégal à l’intention du propriétaire ou du conducteur de ce véhicule, et de l’entreprise chargée du remorquage;

    4 l’entreprise chargée du remorquage doit remettre l’original de cet avis au propriétaire ou au conducteur du véhicule remorqué lorsqu’elle lui remet le véhicule et il est interdit de demander au propriétaire ou au conducteur, lorsqu’il réclame son véhicule, de renoncer à la remise de ce document;

    5 le propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement, de même que l’entreprise chargée du remorquage, doivent conserver pendant 90 jours leur copie de l’avis de remorquage et permettre au directeur, pendant cette période, d’en prendre connaissance à sa demande. »

    Or, L’ORDONNANCE EN QUESTION N’A JAMAIS ÉTÉ ÉMISE (ou n’a jamais été diffusée), ce qui rend l’article 72 inapplicable et invalide. Les articles 73 et 74, qui visent essentiellement prévenir les situations de conflit d’intérêt entre les entreprises de remorquage et les propriétaires de parcs de stationnement, se retrouvent par voie de conséquence eux aussi inapplicables puisqu’ils se réfèrent à l’article 72 et à l’ordonnance inexistante.

    Il s’agit d’une erreur législative par la ville de Montréal et il serait crucial de corriger la situation afin de mieux protéger les citoyens et assurer l’applicabilité des articles 72 à 74 du RRVM c. C-4.1. Personne à la ville de Montréal ne semble avoir constaté ce vide juridique.

    Est-ce que l’Ombudsman de Montréal est en mesure de donner suite et de faire en sorte que les mesures correctives appropriées soient prises?

    • ombudsmandemontreal

      C’est une réflexion juridique intéressante qu’il ne nous appartient pas de commenter : donner des opinions juridiques ne fait pas partie de notre mandat.
      Toutefois, si un citoyen se croit personnellement lésé à la suite du remorquage de son véhicule alors qu’il était sur un terrain privé, notre bureau peut examiner la situation et, le cas échéant, intervenir en sa faveur.
      Soulignons, par ailleurs, que les règlements municipaux sont présumés valides : l’article 364 de la Loi sur les cités et villes le prévoit spécifiquement.
      Celui qui veut contester la validité d’un règlement doit s’adresser aux tribunaux de droit commun qui sont les seuls à avoir juridiction en cette matière.
      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire. C’est avec intérêt que nous lisons les commentaires des citoyens.

  • Joan

    Un ami a payé ses frais de stationnement et nous sommes parti travaillé, un dimanche à notre retour, la voiture était remorquée!! Le billet qui prouvait le paiement des frais de stationnement était tombé à côté du siège. Même devant cette preuve, la compagnie de remorquage a fait une facture et exige des frais de 95$, disant que c’est écrit sur le billet qu’il faut qu’il soit visible de l’extérieur de la voiture… Peut-on les poursuivre? Nous avons fait appel à la police pour récupérer le véhicule, mais mon ami a payé par peur des représailles…

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour:,
      Cet incident semble être survenu sur un terrain privé. Il échappe donc à notre juridiction. Vous pourriez cependant vous informer auprès de l’Office de protection du consommateur, d’un avocat et/ou la Cour des petites créances .

  • Jean-Christophe Lavoie

    Cet hiver je me suis fait avoir lors d’une operation déneigement. La remorqueuse était entrain d’attacher mon véhicule lorsque je leur ai dit de deposer, ce qu’ils ont fait. J’ai tout de meme eu l’amande de 150$ (environ 30$ plateau mont royal et le reste pour le remorquage). Est-ce que la meme règle s’applique? Est-ce qu’ils n’auraient pas dû me donner la contravention?

  • helene lamarre

    Bonjour, comment fait-on (a part consulter les cadastres disponibles au comptoire géomatique uniquement ouvert sur les heures de travail) pour savoir si le terrain est privé ou non?

    Il y a une confusion énome sur la rue Waverly au Nord de Beaubien dans l’arrondissement Rosemont-Petite-Patrie. Certains commerces et residents se sont installés des pancartes d’interdit de stationnement alors qu’on se retrouve dans une rue?? Comme il n’y a pas de marquage de la chaussé les commerces ont decidé que tout leur appartenait et menace de faire remorquer les voitures visiteurs. Nous n’avons pas le goût de nous faire remorquer pour devoir ensuite aller au créances récupérer notre argent. Quand le remorqueur arrive, comment fait-il pour s’assurer que l’espace n’est pas public..?
    merci de votre attention.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Merci de nous avoir écrit. Nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone pour discuter de cette situation. Nous aimerions aussi savoir si vous avez effectué d’autres démarches avant de communiquer avec nous. Vous pouvez nous joindre au 514 872-8999. Nous serons en mesure de vous référer aux instances de la Ville de Montréal susceptibles de répondre à vos questions et d’intervenir en ce qui concerne les problématiques que vous décrivez. Il est aussi possible que notre bureau puisse intervenir en dernier recours relativement à certains aspects de cette situation. Il nous fera plaisir de vous donner plus de détails à ce sujet.

  • Raby Chaabani

    Bonjour j’ai recu une amende pour stationnement sur un terrain prive sur verdun qui s eleve a 200$ qui se compose comme suit (peine minimale 100$ + frais 49$ + remorquage 50$) hors dans cet article vous dites que le montant ne doit pas depasser les 85$. Est ce que je peux alors contester pour montant excessif ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Si vous estimez que le Constat n’est pas justifié, vous pouvez le contester via la procédure expliquée à son endos.

      Permettez-nous cependant quelques précisions. Notre billet de blogue traite des frais de remorquage et non pas des amendes ou des frais judiciaires.

      Dans le présent cas, l’amende de 100$ est prévue par la réglementation de l’arrondissement de Verdun, pour les infractions de stationnement sur un terrain privé: http://ville.montreal.qc.ca/sel/sypre-consultation/afficherpdf?idDoc=14580&typeDoc=1. Le montant de 49$ couvre les frais d’émission du constat : ces frais sont imposés en vertu d’une loi provinciale que la Ville est tenue d’appliquer. Quant aux frais de remorquage de 50$, ils sont inférieurs à 85$ et semblent donc conformes.

      Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Merci de nous avoir écrit!

      • Raby Chaabani

        Merci beaucoup pour votre reponse.

  • Isabelle Fumas

    Bonsoir, est-il vrai qu’un remorqueur est en droit d’exiger les frais immédiatement par téléphone? J’ai refusé de donner ma carte de crédit en exigeant que le remorqueur se déplace pour faire la transaction. Aussi, le commis aux appels m’a spécifié que si j’essayais de trouver ma voiture sans régler au préalable ma facture, je recevrais une facture doublée. J’ai la nette impression d’un abus de pouvoir dans cette situation. Le commis aux appels et le remorqueur ont tous les deux refusé de me donner l’adresse de la localisation de mon véhicule avant d’avoir payé. Ont-ils ce droit?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Notre bureau ne donne pas d’opinion légale ni de conseils juridiques, mais comme nous l’avons déjà indiqué dans notre blogue, les tribunaux ont confirmé plusieurs fois que les entreprises de remorquage n’ont pas le droit de « retenir » votre véhicule jusqu’au paiement de leur facture. Si l’entreprise refuse de vous le remettre jusqu’à ce que vous ayez payé ou si vous estimez que le remorquage a été effectué par erreur, vous pouvez porter plainte à la police en vous présentant au poste de quartier le plus près ou en composant le 514 280-2222.
      Si vous souhaitez discuter avec nous de votre situation, confidentiellement, n’hésitez pas à nous contacter au 514 872-8999.

    • ombudsmandemontreal
  • ombudsmandemontreal

    Bonjour,
    Malheureusement, notre bureau ne donne pas d’opinion légale ni de conseils juridiques. Si vous nous appelez au 514 872 8999, nous pourrions vous donner les coordonnées d’organismes qui pourraient possiblement vous conseiller.

  • Janet Mañas

    Les personnes
    qu’ils font cela sont normalement sans respect pour les autres, donc
    soyez informé que le meilleur est de donner un billet de 80 $, seulement
    en tant que prouve officiel, et les amener à la cours pour dommage interet
    et l’accuser d’invocation sur propieté indiqué. C’est vraiment beaucoup de $$$$, alors passez le mot aussi, ce perssone vont cesser de manquer de respect.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Notre billet traite de la question du remorquage de véhicules stationnés, illégalement ou non, sur des terrains privés et des frais qui peuvent être facturés par l’entreprise ayant effectué le remorquage. N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions: 514-872-8999.