En 2012, notre bureau est intervenu auprès de la Direction de l’habitation pour vérifier le bien-fondé de certains critères qui étaient imposés aux citoyens qui demandaient une subvention en vertu du Programme rénovation à la carte. Dans la plainte que nous avions traitée, la Direction avait entre autres imposé des exigences spécifiques en lien avec l’aménagement et la disposition des appareils sanitaires dans les salles de bain.
Notre enquête a démontré que certains des critères exigés par la Direction n’étaient pas prévus dans les règlements qui déterminent les paramètres des programmes municipaux de subvention à la rénovation. Ils avaient plutôt été élaborés par la Direction de l’habitation, dans des documents administratifs internes tels que les «Programmes de travail» et les normes d’«Aménagements typiques».
La Direction de l’habitation a expliqué que ces critères étaient pertinents pour maximiser l’utilisation de l’espace et aussi, par souci de cohérence avec d’autres types de considérations telles que : sécurité, salubrité, éventuelles modifications en vue du maintien à domicile de personnes à mobilité réduite.
Bien que ces critères ne soient pas, en soi, déraisonnables, notre bureau a rappelé à la Direction que toutes les exigences sur la base desquelles une subvention peut être octroyée ou refusée doivent être prévues dans les règlements qui ont été adoptés par les élus.
Ces règlements prévoient généralement que le projet de rénovation doit respecter le Code de construction et les autres règlements municipaux. On n’y trouve, cependant, aucune disposition prévoyant que le projet doit aussi être conforme aux documents administratifs élaborés par la Direction tels que les Aménagements typiques et les Programmes de travail. Les exigences qui ne sont pas prévues par les règlements applicables ne peuvent donc pas justifier légalement un refus de subvention.
À la suite de nos discussions, la Direction de l’habitation nous a informés qu’elle procéderait à la révision complète de ses programmes de subvention à la rénovation, en 2014, afin de s’assurer que toutes les exigences qu’elle impose soient permises par la réglementation.
Dans l’intervalle, la Direction de l’habitation s’est engagée à ne refuser aucune subvention à la rénovation sur la base de critères qui ne sont pas spécifiquement prévus ou autorisés par les règlements applicables. Elle pourra suggérer aux citoyens de s’inspirer de ces Aménagements typiques et Programmes de travail, mais elle ne pourra plus en faire un critère d’octroi de la subvention.
Cet engagement ne concerne pas uniquement la rénovation des salles de bain : il s’applique à tous les programmes municipaux de subvention à la rénovation qui sont gérés par la Direction de l’habitation.
Notre bureau suivra l’évolution du dossier.