Immunité et Code d’éthique

Immunité

L’ombudsman et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune injonction, ordonnance de faire ou de ne pas faire ne peut être émise à leur égard. Ils ne peuvent pas, non plus, être contraints de témoigner ou de divulguer les informations ou documents recueillis en cours d’enquête. Leurs dossiers sont également exclus de l’application des lois d’accès à l’information.

Code d’éthique

Chaque membre de l’équipe de l’Ombudsman de Montréal doit respecter un Code d’éthique (PDF) qui a été élaboré pour l’OdM, en 2005.

We apologize but this Website is available in French only.