Projet de construction ou de rénovation : la ville peut-elle exiger des plans d’architecte?

 

blueprints-894779_960_720Plusieurs citoyens se demandent s’ils sont tenus de produire des plans préparés par un architecte pour obtenir un permis de construction ou de transformation de leur résidence.

Dans un jugement de 2015, la Cour supérieure se penche sur la question[1].

Un règlement municipal exigeait, pour tout bâtiment pour lequel des plans signés et scellés par un architecte n’étaient pas requis en vertu de la Loi sur les architectes, « le dépôt de plans, élévations, coupes, croquis et devis conçus et signés par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière », comme condition d’émission du permis.

Dans ce dossier, les plans avaient été préparés par un dessinateur résidentiel de profession, mais membre d’aucun ordre professionnel.

La Cour invalide cette disposition réglementaire, entre autres, parce que la municipalité a outrepassé ses pouvoirs en réglementant une matière que le gouvernement provincial a précisément choisi de déréglementer, lorsqu’il a adopté l’article 16.1 de la Loi sur les architectes.

L’article 16.1 de la Loi sur les architectes prévoit en effet que, malgré la règle générale qui veut que les plans et devis de travaux d’architecture soient signés et scellés par un architecte, les plans et devis de travaux d’architecture relatifs à certains types de projets n’ont pas à être signés et scellés par un membre de l’Ordre. Ces situations incluent, entre autres, les cas :

  • de construction, d’agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification d’une habitation unifamiliale isolée ou jumelée ou en rangée;
  • de construction, d’agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification d’une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités;
  • de modification ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice ou partie d’édifice, qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

Bref, dans les situations prévues à l’article 16.1 de la Loi sur les architectes, vos plans peuvent donc être préparés par un architecte, un dessinateur, un technologue en architecture ou toute autre personne capable d’exécuter des plans à l’échelle de façon professionnelle et susceptible de comprendre la réglementation applicable.

Des plans d’autres professionnels peuvent-ils être requis?

Lorsque les travaux touchent la structure d’un bâtiment, des plans préparés par un ingénieur ou un technicien en structure peuvent également être exigés.

 

Les informations qui précèdent vous sont données sous toutes réserves, à titre informatif seulement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations.

[1] Charland c. Roxton Pond (Municipalité de), 2015 QCCS 5457.

 

Mis à jour le 10 avril 2017