Le droit d’initiative des citoyens en matière de consultation publique

 

Qu’est-ce que le droit d’initiative?

La #Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) contient un engagement visant à maintenir un droit d’initiative pour les citoyens en matière de consultation publique (article 16 h) de la CMDR). C’est l’annexe B du Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités et sur le droit d’initiative qui prévoit les détails du droit d’initiative.

Ce droit existe depuis 2010. Il permet aux citoyens de Montréal de demander la tenue d’une consultation publique municipale sur une idée, une orientation ou un projet municipal d’intérêt public. Tout Montréalais âgé de 15 ans et plus peut se prévaloir de ce droit.

Les citoyens doivent d’abord présenter un projet de pétition à la Ville ou à l’arrondissement, selon la nature du projet visé : un formulaire obligatoire doit être rempli et la signature d’au moins 25 personnes est requise.

Si le projet respecte les critères de recevabilité, une pétition sera lancée: les citoyens qui souhaitent la tenue de cette consultation publique pourront alors la signer. Un formulaire spécifique est également prévu à cette fin. Si le nombre de signatures requises est atteint, une consultation publique sera tenue par l’arrondissement concerné ou, si la Ville est visée, par l’une de ses commissions ou par l’#OCPM.

Les consultations publiques comportent deux étapes importantes. On organise d’abord une ou des séances d’information pour présenter le «projet» aux citoyens qui peuvent poser leurs questions. Les citoyens sont ensuite invités à exprimer leur opinion, leurs suggestions ou leurs préoccupations à l’égard du projet.

Un rapport résumant les opinions et les préoccupations exprimées est ensuite rendu public, dans les 90 jours suivant la fin de la consultation. Ce rapport contient aussi une analyse de la consultation et les conclusions, avis ou recommandations qui en résultent. Comme pour toute consultation publique, ce processus n’est pas décisionnel. La Ville ou l’arrondissement informe ensuite les citoyens de ses décisions.

Comment le droit d’initiative a-t-il été exercé jusqu’à maintenant par les citoyens montréalais?

Comme nous l’avons mentionné, le droit d’initiative peut être exercé tant auprès de la Ville centre que des arrondissements, dans leurs domaines de compétences respectives.

  • Ville centre

 

À ce jour (janvier 2017), la Ville centre a reçu 5 projets de pétition, dont 4 ont été jugés recevables.

De ce nombre, 3 ne se sont pas rendus à l’étape de signature d’une pétition : le 1er a été abandonné, le 2e a été examiné par une commission permanente de la Ville dans le cadre d’une consultation plus générale, après entente avec le requérant, un 3e, plus récent celui-là, a été soumis directement à l’#OCPM, sans passer l’étape des signatures.

En effet, en 2015, à la suite du dépôt du projet de pétition demandant la tenue d’une consultation publique sur la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, la Ville a saisi la balle au bond et le maire a annoncé la tenue d’une consultation publique. L’OCPM a été mandaté pour organiser la consultation. Dans son rapport rendu public en juin 2016, l’OCPM souligne la grande mobilisation qu’a suscitée cette consultation publique : plus de 3500 citoyens et organisations y ont participé à différentes étapes. Le rapport se conclut sur une série de recommandations à la Ville de #Montréal.

C’est le projet de pétition sur l’état de l’agriculture urbaine, déposé en 2011, qui a mené à une 1re consultation publique tenue en application des dispositions sur le droit d’initiative! La pétition comportait un peu plus de 29 000 signatures. L’OCPM s’est vu confier le mandat de mener les consultations publiques et a présenté son rapport en octobre 2012. Par la suite, la mise en œuvre des recommandations a été confiée à différents services de la Ville. Pour un aperçu des avancées de l’administration municipale en agriculture urbaine, consultez le Bilan 2014-2015 sur Le plan de développement durable de la collectivité montréalaise 2010-2015.

En septembre 2016, un projet de pétition visant à offrir un immeuble destiné à servir de centre de santé pour les Premières nations, Métis et Inuit a été déposé. La pétition a été ouverte pour signature du 28 novembre au 25 février 2017.

  • Arrondissements 

 

Dans les arrondissements, le droit d’initiative a été peu utilisé. Seulement 7 d’entre eux ont reçu un ou des projet(s) de pétition*. Il n’y a actuellement qu’un seul dossier en cours.

En 2010, un projet de pétition a été déposé dans l’arrondissement de LaSalle. Il visait cependant un sujet ne relevant pas de son champ de compétence : il était donc non recevable.

En 2013, les arrondissements Le Sud-Ouest, Saint-Léonard et Le Plateau-Mont-Royal ont chacun reçu un projet de pétition : le Règlement qui régit le droit d’initiative prévoit cependant qu’on ne peut pas déposer un tel projet entre le 1er janvier et le 15 novembre d’une année électorale, il n’était donc pas recevable.

Dans Villeray−Saint-Michel−Parc-Extension, une pétition a été déposée en 2014, mais elle ne contenait pas le nombre requis de signatures; en 2015, un projet de pétition a été déposé, mais il était incomplet.

Dans Pierrefonds-Roxboro, trois projets de pétition recevables ont été déposés à l’arrondissement, mais il n’y a pas eu de dépôt de pétition par la suite.

Dans Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, une pétition pour demander une consultation publique sur le développement des activités industrialo-portuaires (future Cité de la logistique) était en cours de signature du 20 décembre 2016 au 20 mars 2017, puis le maire de l’arrondissement a annoncé, le 14 février dernier, d’un commun accord avec le maire de la Ville, qu’un mandat serait donné à l’Office de consultation publique de Montréal pour organiser une consultation publique.

Des informations et les formulaires sur comment présenter un projet de pétition (1re étape) et comment faire signer une pétition (2e étape) sont disponibles en ligne… Attention! Les formulaires sont différents selon que le projet concerne la Ville centre ou un arrondissement.

* L’arrondissement de l’Île-Bizard−Ste-Geneviève n’a pas répondu à notre demande d’information.