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Refus d’accès au réseau d’aqueducs – Taxe d’eau injustifiée – Remboursement de 385 $ (dossier 2016)

Service des finances et Arrondissement de Ville-Marie

  • Dossier Charte

 

Le plaignant possède un immeuble situé entre un édifice et une ruelle, sans accès direct à une voie publique. Cet immeuble n’est pas raccordé au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. La Ville lui facture, néanmoins, la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.

Le citoyen trouve la situation injuste. Il souhaite obtenir le raccordement de son immeuble au réseau municipal, ou à défaut, que la Ville ne lui facture plus cette taxe d’eau.

Notre enquête et nos analyses confirment que, puisque l’immeuble n’a pas d’accès direct à une voie publique, l’arrondissement n’est pas tenu de le raccorder au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. De tels travaux seraient d’ailleurs très complexes et très coûteux. Il nous apparaît toutefois inéquitable qu’en pareilles circonstances, ce citoyen doive payer la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.

Nous obtenons de l’arrondissement une Attestation confirmant que cet immeuble n’est pas et ne sera pas desservi par le réseau municipal; nous la transmettons au Service des finances. Sur la base de ce document, le Service des finances modifie le statut de l’immeuble dans ses dossiers et confirme qu’il ne sera plus assujetti à la taxe spéciale sur l’eau.

À notre demande, le Service des finances rembourse au citoyen les taxes d’eau qu’il a payées au cours des trois dernières années, avec intérêts, soit près de 385 $.

Conseil municipal et Conseils d’arrondissement – Période de questions – Dossier Charte (Dossier 2015)

L’article 322 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute personne présente à une assemblée du Conseil a le droit de poser des questions, en respectant la procédure applicable. Les tribunaux ont interprété cette obligation très largement.

Occasionnellement, il arrive que le président d’assemblée refuse le droit de parole à un citoyen au seul motif qu’il ne réside pas dans l’arrondissement ou dans la Ville. Une telle approche n’est pas conforme à la loi.

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte de cette nature, l’OdM profite de l’occasion pour rappeler à tous les maires d’arrondissement et au président du Conseil municipal les dispositions législatives applicables. Ce fut le cas en 2015.

Terrains de soccer (Dossier 2007)

Une ligue de soccer a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal pour que l’arrondissement de Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce lui donne, à nouveau, accès à des terrains de soccer, pour la saison 2007. À la suite d’incidents survenus en 2005, cette ligue s’était vue retirer ce privilège, sur recommandation du SPVM.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement a rencontré les représentants de la ligue, pour discuter du dossier. La rencontre a cependant avorté lorsque les représentants de la ligue ont quitté parce que des représentants du Poste de quartier # 11 avaient été invités.

L’arrondissement explique la présence de ces policiers du fait que plusieurs des incidents qui avaient conduit au retrait des privilèges de la ligue, en 2005, avaient nécessité l’intervention des policiers de ce poste. Cette explication ne nous apparaît pas déraisonnable.

L’arrondissement a, néanmoins, accepté de considérer la demande de cette ligue à condition qu’elle s’engage formellement à respecter diverses conditions. La très grande majorité de ces engagements sont des conditions imposées à toutes les ligues qui demandent des terrains de soccer, dans cet arrondissement. Mais l’arrondissement exigeait deux engagements additionnels pour éviter la répétition des comportements répréhensibles constatés en 2005.

L’arrondissement demandait donc :

  • Que le conseil d’administration de la ligue adopte une Résolution confirmant qu’il s’engage à respecter toutes exigences et conditions demandées et qu’il transmette une copie de cette Résolution à l’arrondissement ; et
  • Que la ligue prévoit, durant ses parties, la présence de bénévoles responsables d’assurer le respect de ces conditions et de la réglementation municipale, tant par les joueurs que par les spectateurs, et d’établir un lien de communication avec la police et/ou un employé de la Ville : la liste des noms de tous ces bénévoles devait être fournie à l’arrondissement.

La ligue considère que ces exigences sont discriminatoires envers cette association sportive qui ne regroupe que des joueurs de couleur. Selon nos enquêtes de 2005 et de 2007, cependant, ces exigences découlent des problèmes particuliers qui sont survenus durant plusieurs parties de cette ligue et qui ont nécessité l’intervention des policiers. Des résidents riverains du parc s’étaient d’ailleurs plaints à leur Conseil d’arrondissement des comportements inappropriés de plusieurs spectateurs, lors de ces matchs.

Dans les circonstances, l’Ombudsman de Montréal ne peut pas conclure que les conditions imposées par l’arrondissement soient sans fondement et constituent une discrimination illégale.