Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître

 

fullsizerenderVous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense?

Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour transmettre votre plaidoyer (« coupable » ou « non coupable »).

Voici les principales règles de la Cour municipale de Montréal que vous devriez connaître.

Si vous plaidez non coupable

Pour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée. Attention : l’adresse n’est pas la même si vous faites parvenir un paiement dans les délais ou un plaidoyer.

Vous pouvez fournir des explications au verso de la formule de réponse. Il est essentiel, à cette étape, de donner des explications claires et de joindre les documents pertinents à votre plaidoyer. Vous pourriez, par exemple, avoir en mains le reçu de la borne de stationnement confirmant que vous aviez effectué votre paiement à 13 h 00, alors que le constat a été émis à 13 h 02.

Si, dès cette étape, vous démontrez clairement que ce constat a été émis par erreur, preuve objective à l’appui, le poursuivant pourrait, à la suite d’une révision administrative, retirer le constat. Dans ce cas, vous recevrez un Avis de retrait. Si les procédures sont maintenues, vous recevrez un Avis de poursuite des procédures.

Conservez les originaux de vos documents ainsi qu’une copie de votre formule de réponse. Si la poursuite est maintenue, vous devrez être en mesure de faire la preuve des faits devant le juge du procès et les documents que vous aurez transmis ne seront pas au dossier de la Cour.

Si vous ne disposez pas d’une preuve objective concluante, il est peu probable qu’il y ait retrait du constat. C’est donc un juge qui décidera si vous êtes coupable ou non de l’infraction reprochée. Vous devrez lui soumettre vos documents de preuve (photos, reçus, cartes, croquis, etc.), expliquer votre version des faits et, le cas échéant, faire entendre vos témoins.

Si vous plaidez coupable

Pour plaider coupable, vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité à la Cour, accompagné du paiement complet de l’amende et des frais indiqués au constat.

Vous pouvez payer par la poste ou en personne aux bureaux Accès Montréal et aux comptoirs de la Cour municipale de Montréal.

Si l’infraction reprochée est liée au stationnement et à la circulation, vous pouvez également payer sur le Web en utilisant Payer en ligne! ou en personne dans la plupart des institutions financières.

Si vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas acquitté la totalité ou une partie de l’amende et des frais

Si vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas transmis la totalité de l’amende et des frais avec votre plaidoyer, des frais additionnels de 7 $ seront ajoutés.

Vous recevrez éventuellement un Avis de jugement vous donnant trente (30) jours pour acquitter la nouvelle somme due.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer, mais payez la totalité de l’amende et des frais

Le paiement est considéré comme une admission de culpabilité. Dès lors que vous payez l’amende et les frais au complet, vous serez réputé avoir plaidé coupable et avoir été déclaré coupable.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer et n’acquittez pas la totalité de l’amende et des frais

Si vous n’avez pas soumis de plaidoyer et n’avez pas acquitté la totalité de l’amende et des frais réclamés, un jugement pourra être rendu contre vous, en votre absence, sans autre avis ni délai.

Vous pourriez, toutefois, dans le cas d’infractions relatives au stationnement et à la circulation, recevoir un avis vous demandant de transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité ou votre plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement.

Audition devant la Cour

Si vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez pas vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès de la Cour de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent être imposés si la remise est accordée.

En préparation pour ce procès, vous pouvez demander la divulgation de la preuve qui pourra être déposée contre vous. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande par écrit, au greffe du poursuivant. Cette demande peut être transmise par différents moyens :

 

Changement de plaidoyer

Si vous avez plaidé non coupable et changez d’idée en cours de route, vous pouvez modifier votre plaidoyer. Pour ce faire, la Cour municipale doit recevoir votre plaidoyer de culpabilité, avant le jour de l’audition, accompagné du paiement complet : l’amende, les frais administratifs indiqués sur le constat, plus les frais de 27 $ liés au changement de plaidoyer.

Si votre plaidoyer n’est pas accompagné du paiement, des frais de 7 $ seront imposés.

Jugement

Si après le procès, le juge vous déclare coupable, des frais additionnels pourront s’ajouter à l’amende et aux frais indiqués sur le constat. Au 1er janvier 2016, ces frais sont de 94 $.

Le délai pour payer la totalité des sommes dues est de trente (30) jours, à moins que la Cour ne vous ait accordé un délai plus long dans son jugement.

Rétractation de jugement

Si un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense (ex. : vous n’avez pas eu connaissance du constat ou de l’avis d’audition), vous pouvez faire une Demande de rétractation de jugement.

Cette demande doit être présentée à la Cour municipale, dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais de greffe de 22 $ sont applicables. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.

Pour des précisions, informez-vous auprès du Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal (514 872-2964).

 

Frais

Tous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Cour municipale est tenue d’appliquer : le Tarif judiciaire en matière pénale. Les montants mentionnés dans le présent billet sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ils sont indexés annuellement.

L’OMBUDSMAN de MONTRÉAL n’a pas le pouvoir de faire réduire ou d’annuler ces frais. Le juge peut cependant vous en exempter, dans certains cas, mais il vous faut lui en faire la demande spécifique, lors du procès.

Si vous n’avez pas eu connaissance du constat d’infraction qui vous a été signifié, sans que ce soit dû à une négligence de votre part, et qu’un jugement par défaut a été rendu contre vous, il est également possible de faire une Demande de réduction des frais. Pour en savoir plus, contactez le Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal. Il y a des frais de 22 $ pour la présentation de cette demande.

Situation financière difficile

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer toutes les sommes dues en un seul versement, des ententes peuvent être prises avec le Percepteur des amendes.

Pour vous informer des possibilités qui s’offrent dans votre situation (ex. : délai additionnel pour payer, paiement par versements, travaux compensatoires), communiquez avec le Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal (514 872-2964).

Mise en garde : Les informations qui précèdent vous sont données sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur à la Cour municipale de Montréal au moment de la publication de ce billet; elles peuvent être modifiées.

Publié le 26 février 2014, mis à jour le 23 septembre 2016