Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître

 

fullsizerenderVous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense?

Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour transmettre votre plaidoyer (« coupable » ou « non coupable »).

Voici les principales règles de la Cour municipale de Montréal que vous devriez connaître.

Si vous plaidez non coupable

Pour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée. Attention : l’adresse n’est pas la même si vous faites parvenir un paiement dans les délais ou un plaidoyer.

Vous pouvez fournir des explications au verso de la formule de réponse. Il est essentiel, à cette étape, de donner des explications claires et de joindre les documents pertinents à votre plaidoyer. Vous pourriez, par exemple, avoir en mains le reçu de la borne de stationnement confirmant que vous aviez effectué votre paiement à 13 h 00, alors que le constat a été émis à 13 h 02.

Si, dès cette étape, vous démontrez clairement que ce constat a été émis par erreur, preuve objective à l’appui, le poursuivant pourrait, à la suite d’une révision administrative, retirer le constat. Dans ce cas, vous recevrez un Avis de retrait. Si les procédures sont maintenues, vous recevrez un Avis de poursuite des procédures.

Conservez les originaux de vos documents ainsi qu’une copie de votre formule de réponse. Si la poursuite est maintenue, vous devrez être en mesure de faire la preuve des faits devant le juge du procès et les documents que vous aurez transmis ne seront pas au dossier de la Cour.

Si vous ne disposez pas d’une preuve objective concluante, il est peu probable qu’il y ait retrait du constat. C’est donc un juge qui décidera si vous êtes coupable ou non de l’infraction reprochée. Vous devrez lui soumettre vos documents de preuve (photos, reçus, cartes, croquis, etc.), expliquer votre version des faits et, le cas échéant, faire entendre vos témoins.

Si vous plaidez coupable

Pour plaider coupable, vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité à la Cour, accompagné du paiement complet de l’amende et des frais indiqués au constat.

Vous pouvez payer par la poste ou en personne aux bureaux Accès Montréal et aux comptoirs de la Cour municipale de Montréal.

Si l’infraction reprochée est liée au stationnement et à la circulation, vous pouvez également payer sur le Web en utilisant Payer en ligne! ou en personne dans la plupart des institutions financières.

Si vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas acquitté la totalité ou une partie de l’amende et des frais

Si vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas transmis la totalité de l’amende et des frais avec votre plaidoyer, des frais additionnels de 7 $ seront ajoutés.

Vous recevrez éventuellement un Avis de jugement vous donnant trente (30) jours pour acquitter la nouvelle somme due.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer, mais payez la totalité de l’amende et des frais

Le paiement est considéré comme une admission de culpabilité. Dès lors que vous payez l’amende et les frais au complet, vous serez réputé avoir plaidé coupable et avoir été déclaré coupable.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer et n’acquittez pas la totalité de l’amende et des frais

Si vous n’avez pas soumis de plaidoyer et n’avez pas acquitté la totalité de l’amende et des frais réclamés, un jugement pourra être rendu contre vous, en votre absence, sans autre avis ni délai.

Vous pourriez, toutefois, dans le cas d’infractions relatives au stationnement et à la circulation, recevoir un avis vous demandant de transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité ou votre plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement.

Audition devant la Cour

Si vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez pas vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès de la Cour de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent être imposés si la remise est accordée.

En préparation pour ce procès, vous pouvez demander la divulgation de la preuve qui pourra être déposée contre vous. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande par écrit, au greffe du poursuivant. Cette demande peut être transmise par différents moyens :

 

Changement de plaidoyer

Si vous avez plaidé non coupable et changez d’idée en cours de route, vous pouvez modifier votre plaidoyer. Pour ce faire, la Cour municipale doit recevoir votre plaidoyer de culpabilité, avant le jour de l’audition, accompagné du paiement complet : l’amende, les frais administratifs indiqués sur le constat, plus les frais de 27 $ liés au changement de plaidoyer.

Si votre plaidoyer n’est pas accompagné du paiement, des frais de 7 $ seront imposés.

Jugement

Si après le procès, le juge vous déclare coupable, des frais additionnels pourront s’ajouter à l’amende et aux frais indiqués sur le constat. Au 1er janvier 2016, ces frais sont de 94 $.

Le délai pour payer la totalité des sommes dues est de trente (30) jours, à moins que la Cour ne vous ait accordé un délai plus long dans son jugement.

Rétractation de jugement

Si un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense (ex. : vous n’avez pas eu connaissance du constat ou de l’avis d’audition), vous pouvez faire une Demande de rétractation de jugement.

Cette demande doit être présentée à la Cour municipale, dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais de greffe de 22 $ sont applicables. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.

Pour des précisions, informez-vous auprès du Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal (514 872-2964).

 

Frais

Tous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Cour municipale est tenue d’appliquer : le Tarif judiciaire en matière pénale. Les montants mentionnés dans le présent billet sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ils sont indexés annuellement.

L’OMBUDSMAN de MONTRÉAL n’a pas le pouvoir de faire réduire ou d’annuler ces frais. Le juge peut cependant vous en exempter, dans certains cas, mais il vous faut lui en faire la demande spécifique, lors du procès.

Si vous n’avez pas eu connaissance du constat d’infraction qui vous a été signifié, sans que ce soit dû à une négligence de votre part, et qu’un jugement par défaut a été rendu contre vous, il est également possible de faire une Demande de réduction des frais. Pour en savoir plus, contactez le Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal. Il y a des frais de 22 $ pour la présentation de cette demande.

Situation financière difficile

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer toutes les sommes dues en un seul versement, des ententes peuvent être prises avec le Percepteur des amendes.

Pour vous informer des possibilités qui s’offrent dans votre situation (ex. : délai additionnel pour payer, paiement par versements, travaux compensatoires), communiquez avec le Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal (514 872-2964).

Mise en garde : Les informations qui précèdent vous sont données sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur à la Cour municipale de Montréal au moment de la publication de ce billet; elles peuvent être modifiées.

Publié le 26 février 2014, mis à jour le 23 septembre 2016

  • Sans nom

    J’ai eu un service exécrable avec le service à la clientèle de la cour municipale de Montréal, pourtant selon les informations ci-dessus ce service devrait aider le citoyens à trouver des réponses à ses questions… Mon plaidoyer de non culpabilité ne semble pas avoir été reçu et on m’a garrocher les informations comme ci je connaissais les procédures en place.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour, nous avons pris connaissance de vos commentaires et vous invitons à communiquer avec nous par téléphone, au 514 872-8999, pour discuter de la situation. Puisque nous offrons un service de dernier recours, nous vous mettrons d’abord en communication avec un représentant de la cour municipale qui pourra faire des vérifications au sujet de votre plaidoyer et donner suite à votre plainte relative au service à la clientèle. Notre bureau pourrait intervenir par la suite, si vous n’êtes pas satisfait(e) des résultats de cette démarche.

  • Ford86

    http://laloi.ca/articles/tauxillegal.php

    normal qu’apres seulement 3 mois mon ticket de 40$ monte a 110$?

    • ombudsmandemontreal

      Tel que mentionné dans notre billet, des frais s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus. Ces frais sont prévus dans un règlement provincial et notre bureau ne peut intervenir pour les réduire ou les annuler. N’hésitez pas à nous contacter, au 514 872-8999, pour tout complément d’information ou pour discuter de votre dossier en particulier.

  • moi

    Qu’est-ce qu’on fais si le constat d’infraction comporte seulement la première partie, c’est à dire qu’il ni a pas la partie formule de réponse?

    • moi

      de plus, la partie que j’aie est seulement en anglais..

      • ombudsmandemontreal

        En ce qui concerne la procédure de contestation, vous pouvez, dans un premier temps, contacter le Service à la clientèle de la Cour municipale, au 514-872-2964. Si cette démarche ne vous permet pas d’obtenir réponse à vos questions, vous pouvez communiquer avec nous. Par ailleurs, vous mentionnez que votre constat est en anglais uniquement. Si vous souhaitez faire part de votre commentaire au service qui a émis ce constat, nous serons en mesure de vous diriger vers le service concerné. Vous pouvez nous joindre au 514-872-8999.

  • anonyme et frustré

    Ce soir, j’ai perdu foi en la justice. Du moins, la justice municipale. J’ai passé des mois à me préparer pour mon audience, mais tous mes documents, quoique forts pertinents, ont été jugés irrecevables. On n’a nullement cherché à connaître la vérité. Non, la juge et sa complice avocate de la ville, ont seulement cherché à me coincer en ne me permettant pas de plaider ma cause comme je voulais le faire. Je n’ai même jamais pu exposer les photos prises par moi-même en guise de preuve. Il y avait aussi trois erreurs sur le rapport abrégé du policier qui fait foi de preuve pour la ville. Je les ai souligné à la juge. Elle n’en a pas tenu compte. Non, la version du policier, même si mensongère, est considérée comme étant la vérité absolue. Ce fût une expérience vraiment frustrante que je ne conseille à personne. Mon seul recours maintenant serait de trouver un expert qui pourrait témoigner et porter ma cause en appel. Ça risque de me coûter cher de payer pour une expertise et, à en juger par la partialité de la juge que j’ai vu ce soir, je ne serais même pas encore sûr de gagner. Bravo la Ville de Montréal.

    • ombudsmandemontreal

      Nous avons pris connaissance de votre commentaire, qui nous amène à préciser que le contrôle de la conduite des juges et du déroulement des auditions à la Cour municipale ne relèvent pas de la juridiction de notre bureau. Vous pouvez toutefois communiquer avec nous, au 514-872-8999, si vous souhaitez être dirigé vers une autre instance susceptible de recevoir votre plainte.

      • anonyme et frustré

        Que peut-on réellement espérer d’une plainte ? Avant toutes choses, je voudrais connaître le nom de la juge et savoir où je peux lui écrire. Ça me ferait le plus grand bien de « vider mon sac ». J’aimerais bien lui donner le point de vue de quelqu’un qui n’a rien à se reprocher et qui doit maintenant payer un montant considérable sans raison valable parce que celle-ci a préféré croire le rapport d’un policier plutôt que la version d’un citoyen.

        • ombudsmandemontreal

          Tel que mentionné dans notre réponse précédente, nous ne pouvons intervenir au sujet de la situation dont vous vous plaignez. Nous ne pouvons non plus vous fournir les informations que vous recherchez. Si vous communiquez avec nous, il nous fera plaisir de vous diriger vers une autre instance.

  • Non coupable

    Question: je n’ai pas reçu le premier constat d’infraction de stationnement (volé? Envolé?). Je viens de recevoir un ‘avis’, tel que vous semblé le mentionner dans cette page. Je ne vois pas à quelle adresse transmettre mon plaidoyer de non culpabilité (et copie de la preuve de paiement). Est-ce à l’adresse de la cour municipale? J’hésite, car on parle de paiement à l’endos de l’avis et vous dite ici « Attention: l’adresse n’est pas la même si vous faites parvenir un paiement dans les délais ou un plaidoyer ».
    Merci.

    • ombudsmandemontreal

      Pour obtenir des précisions sur la procédure de contestation d’un constat d’infraction, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de la Cour municipale en composant le 514 872-2964 . Après cette démarche, si vous n’avez pas obtenu l’information recherchée, nous vous invitons à communiquer avec notre bureau au 514 872-8999. Merci de vous être adressé à notre bureau.

  • Jessica

    J’ai malheureusement payé la mauvaise borne. Au lieu de payer ma place, j’ai payé celle du stationnement à l’arrière de moi. J’ai mon reçu. Si je plaide non coupable, est ce que j’ai une chance d’obtenir un avis de retrait?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour et merci de vous être adressée à notre bureau. Nous ne pouvons évaluer vos chances d’obtenir un retrait des procédures en révision administrative. Cependant, tel qu’expliqué dans ce billet de blogue, à cet étape, vous devez avoir une preuve objective concluante, ce qui veut dire que vos arguments doivent être vérifiables. Sachez également que tant qu’une date d’audition n’a pas été fixée, il est possible de changer votre plaidoyer de non-culpabilité (c’est-à-dire plaider coupable et faire un paiement complet) sans avoir à payer de frais supplémentaires. N’hésitez pas à nous contacter, au 514 872-8999, pour tout complément d’information ou pour discuter de votre dossier en particulier.

  • Manuel

    J’ai plusieurs constats d’infractions datant de plusieurs années, les frais sont exorbitants et je n’ai même plus le souvenir de combien de constats et du pourquoi. Est-il possible de réduire les frais et de recevoir mon dossier par la poste ou e-mail. Je suis maintenant dans la ville de Québec et ces dossiers bloquent tout a la Saaq. Quand j’ai appellé on m’a dit seulement en personne pour simplement remplir un formulaire, sans véhicule tout ça devient très compliqué et les frais encourus pourrais servir au paiement de mes constats. Merci de me donner un peu d’information sur ma démarche pour régler ces dossiers…

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour et merci de vous être adressé à notre bureau. Tel que mentionné dans notre billet, des frais s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus. Ces frais sont prévus dans un règlement provincial et notre bureau ne peut pas intervenir pour les réduire ou les annuler. Cependant, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter les sommes dues, vous pouvez communiquer avec le Percepteur des amendes de la Cour municipale concernée pour vérifier si certaines possibilités s’offrent à vous, par exemple l’obtention d’une entente de paiement par versements ou d’une entente afin d’effectuer des travaux compensatoires. S’il s’agit de la Cour municipale de Montréal, vous pourrez obtenir plus de renseignements à ce sujet en composant le 514 872-2964. N’hésitez pas à nous contacter, au 514 872-8999, pour tout complément d’information.

  • Brigitte Beauchemin

    Moi j’ai payé le billet d’infraction au complet avant la date d’échéance mais par internet (je n’avais vérifier avant de payer) et le paiement a été accepté par contre. Donc pour moi c’est réglé. Je reçois un avis daté du 22 octobre 2014 pour non paiement avec des frais rajouté de 23$,je communique avec la cour municipale qui retrouve le paiement mais dans le mauvais département. Donc la dame me dit c’est réglé votre infraction est payée, oublié l’avis du 22 octobre je fais les rectifications nécessaire. Je reçois un autre avais daté du 5 novembre 2014 avec un reçu pour paiement mais avec des frais de 5$, je rappelle à la cour municipale et on me répond ce sont de frais de retard ??? Quoi je doit payer des frais de retard parce que l’infraction payée à été mal classée, y’en ai pas question. J’envoie une lettre pour aviser de la situation par écrit le 1er décembre 2014 et je reçois en date du 9 janvier 2015 un autre avis avec des frais rajouté de 13$ cette fois-ci et bien sûre des menaces de toute sortes( bref de saisie, sabot de denver, etc) Pourquoi c moi qui doit payer pour une erreur de classement de dossier ????

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour
      et merci de vous adresser à notre bureau. Nous pourrions éventuellement vous
      aider pour ce type de problème. Toutefois, pour des raisons de confidentialité,
      nous ne pouvons pas discuter d’une situation particulière ou d’une plainte sur
      un blogue. Nous vous enverrons donc une réponse privée à votre adresse
      courriel. Néanmoins, si vous avez besoin de plus amples explications, vous
      pouvez communiquer avec nous par téléphone au 514 872-8999 ou par télécopieur au
      514 872-2379 ou encore, par courriel ombudsman@ville.montreal.qc.ca.

  • Mme Vallée

    J’ai payé mon billet en septembre dernier. Chèque encaissé, je pense donc que le dossier et réglé, mais non!!! Surprise, aujourd’hui, 5 mois plus tard, un belle facture de $120 en frais. On me dit que mon chèque est arrivé en retard!!! Pour contester, un avant-midi à la Cour, $45 de frais et $20 de stationnement! Bravo!!! C’est un vol à main armée légal!!!

    • ombudsmandemontreal

      Il s’agit possiblement d’une situation que nous pourrions regarder, en dernier recours. Toutefois, pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas discuter d’une situation particulière ou d’une plainte sur un blogue. Nous vous invitons donc à compléter notre formulaire de plainte en ligne : https://ombudsmandemontreal.com/services/formulaire-de-plainte.
      Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 514 872-8999, par télécopieur au 514 872-2379 ou encore, par courriel ombudsman@ville.montreal.qc.ca.

  • Carole Bernier

    je viens de recevoir un avis de constat d’infraction et originellement cala date de 2013 et nous sommes en 2015 je n’ai jamais reçue d’avis en 2013. que puis-je faire?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas discuter d’une situation particulière ou d’une plainte sur le web. Toutefois, nous vous référons au présent blogue qui explique la procédure de contestation d’un Constat d’infraction. Vous pouvez également communiquer avec le Service à la clientèle de la Cour municipale au 514 872-2964. Après cette démarche, si vous n’avez pas obtenu l’information recherchée, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 514 872-8999 ou par télécopieur au 514 872-2379 ou encore, par courriel ombudsman@ville.montreal.qc.ca.

  • Dalila

    Bonjour. J’ai stationné fin janvier sur une voie réservée mais qui est desservie par des parcomètres sans faire attention aux horaires des bus en voyant d’autres voitures sur place, je pensais que c’était correcte. Je suis descendue pour payer le parcomètre rapidement car j’avais un petit besoin urgent, un monsieur m’a averti de quitter car je n’avais pas le droit de stationner à cette heure-ci vue que c’est réservé aux bus. Pendant que je cherchais à lire les pancartes pour confirmer ses dires, il me disait Madame, vous ferez mieux de quitter pour ne pas avoir un constat. Je remontais dans ma voiture et je m’apprêtais à partir. Une voiture de police est arrivée derrière moi, le policier me parlait de sa voiture me demandant de quitter car c’est une voie réservée. Je me suis excusée en lui disant que je pensais que c’était correcte et que j’allais payer mon stationnement au parcomètre. Il m’a fait un signe de sa tête et il est parti avertir la personne qui était stationnée devant moi. je quitte donc le lieu et je pars à Macdonald avant de rentrer chez moi. je rentre chez moi aujourd’hui le 8 mars, Je trouve un courrier de la cour municipale de Montréal datant du 3 mars me faisant part de cette infraction disant que j’avais eu cette infraction et que je dois 148$. Toute surprise, je cherche sur le net ce que je dois faire dans un cas pareil. Je reconnais n’avoir pas vu les horaires et je payerai mon constat car j’ai déjà eu des constats avant et je les ai toujours payés à temps. Ce que je conteste ici, c’est pourquoi le policier ne m’avais pas remis de constat sur place ce jour-là??? Pourquoi m’a-t-il juste demander de partir sans me laisser un papier avec le montant de l’amende??? Est-ce une situation normale??? Je ne sais même pas si c’est cette somme est due au retard du paiement d’un constat jamais reçu ni en janvier ni après? Là, je ne sais pas trop quoi faire. Voulez-vous me dire s’il vous plait quoi faire? payer? je payerai sans problème mais que faire avec le policier qui ne m’avait pas remis mon constat le jour même? Pourquoi payer un retard dont j’ignorais complètement son existence???? Est-ce ma faute si j’ai jamais reçu de constat jusqu’aujourd’hui???

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour et merci de vous adresser à notre bureau. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas discuter d’une situation particulière ou d’une plainte sur un blogue. Si vous souhaitez discuter plus longuement de cette situation, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone au 514 872-8999 ou par télécopieur au 514 872-2379 ou encore, par courriel ombudsman@ville.montreal.qc.ca.

    • Michael

      Salut,
      Pourriez vous me dire ce qui c’est passer finalement?
      Avez vous payer ou contester ?
      La meme chose m’est arriver

  • Jean

    Bonjour. Le 27 février dernier je prenais la 720 Ouest pour aller au travail, sortant du tunnel Ville-Marie j’ai décidé automatiquement de changer de voie sur la rue Nazareth en toute sécurité pour ensuite tourner à droite sur Wellington, moins d’une minute après je voyais dans le rétroviseur une voiture de police qui me suivait pour émettre un constat d’infraction « $57 », malgré que ligne continue sur la chaussée était non visible à cause détérioration hivernale et la non présence d’un panneau interdisant le virage à droite, le policier pensait surtout à honorer sa quotation de constat d’infraction, brillante idée. Ça c’est l’injustice au plus que parfait, bravo à la Ville de Montréal!

    Ps. J’ai décidé de ne pas contester, car je ne suis pas certain de pouvoir gagner. Système bien monté!

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour, nous ne pouvons pas discuter d’une situation particulière sur un blogue pour des raisons de confidentialité. Si vous souhaitez discuter davantage de cette situation, vous pourriez nous contacter par téléphone au 514 872-8999 ou par télécopieur au 514 872-2379 ou encore, par courriel ombudsman@ville.montreal.qc.ca. Bonne journée.

  • curious

    Bonjour, quel le délai d’attente pour une date de cour dans le cas d’infraction de la route?

    • ombudsmandemontreal

      Notre bureau peut vous informer sur la procédure à suivre pour contester un Constat d’infraction. Cependant, nous ne disposons pas des informations nécessaires pour estimer le délai de traitement d’un dossier. Nous vous invitons donc à communiquer avec la Cour municipale à cet égard, en composant le 514 872-2964. Merci de votre intérêt pour notre bureau et bonne journée!

  • pabloetcetc@gmail.com

    Au responsable des constats d’infraction de la ville de Montréal:

    Je viens de payer dans les 24 heures une contravention reçue. J’ai choisi le paiement par internet, carte de crédit, et quelle ne fut pas ma surprise de voir que pensant économiser un timbre, versus le paiement par chèque, je suis facturé de 2,50$ pour effectuer ce paiement qui me paraissait le plus simple et le plus facilement gérable pour tout le monde. En plus des 13,00$ de frais mentionnés sur le constat, je dois donc rajouter 2,50$ soit 15,50$ de frais pour une peine de 40$, c’est presque 40% de frais supplémentaires de gestion. Pardonnez-moi l’expression, mais vous ne vous faites carrément pas chier!

    Puis-je vous suggérer de rajouter des taxes municipales et provinciales? Je me demande également si vous ne pourriez pas ajouter un coefficient de taxes pour l’usure des pneumatiques et des amortisseurs du véhicule de l’agent verbalisateur, usure due a un mauvais état excessif de la chaussée sur laquelle je m’étais malencontreusement garée, mais que mes trajets ont néanmoins contribué a détériorer?

    Moi, a votre place, j’aurais honte de collaborer a un tel racket. Je sais bien qu’il faut travailler pour avoir une rémunération et vivre décemment, mais il y a des métiers de collaboration qui frisent l’indécence.

    Chacun son carré de sable mais la, la vous allez trop loin. Un jour viendra ou vous serez jugé pour vos actes. Il n’y a pas de prescription pour la connerie.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Malheureusement, notre bureau ne peut pas examiner la situation dont vous vous plaignez.

      Les frais de 2,50$ dont vous faites mention sont prévus dans le Règlement sur les tarifs (Exercice financier 2015), à l’article 102 (http://bit.ly/1FWXaAA): l’adoption d’un tel règlement relève des élus.

      Selon notre règlement constitutif, notre bureau n’a pas de juridiction sur les décisions des élus, ce qui est le cas dans la présente situation. Si vous êtes en désaccord avec ces frais, vous pourriez néanmoins soumettre vos commentaires à vos élus municipaux.

      Pour votre information, les frais initiaux de 13,00$ sur le constat découlent du Tarif judiciaire en matière pénale, une réglementation provinciale.

      Bonne fin de journée,

      • Pablo

        Mais oui, c’est ca, vous confirmez et vous justifiez ! Il faut payer pour pouvoir payer!
        Quelle honte! Ce n’est pas la somme qui m’irrite mais le principe de bien montrer le montant sur l’amende attribue aux frais de gestion, de facon mesquine. Soyons franc, le reglement par internet permet de faciliter le travail des services de la ville: ce devrait meme etre, comme d’autres services le pratiquent, moins cher en payant par internet. Mais non, a vision etroite et mesquine, attitude en adequation avec une reponse (la votre) langue de bois.
        De toute facon je ne vous demande pas d’examiner, et je n’attends aucune remise de votre part. Je veux juste exprimer un abus de pouvoir.
        Tant que j’y suis, je trouve pas mal fucke que mon adresse courriel perso apparaisse ici. Je vous demanderai de l’effacer et si vous ne pouvez pas, de retirer mon message. J’ai le courage de mes opinions mais il n;etait ecrit nulle part que mon adresse courriel apparaitrait.
        Salutations

        • ombudsmandemontreal

          Bonjour, à votre demande nous avons supprimé votre message initial.

          Pour votre information : le « surnom » qui apparaît sur un blogue est celui qui a été choisi et inscrit par la personne qui a soumis le commentaire (en l’occurrence, vous) – ce n’est donc pas notre bureau qui a choisi d’inscrire votre adresse courriel – nous n’avons que répondu au commentaire que vous nous aviez soumis.

          Une fois qu’un message est publié, le surnom y apparaissant n’est pas modifiable par la suite.

          Bonne journée!

  • Serge

    Bonjour Madame,

    Il me semble avoir lu récemment quelqu’un faire la remarque qu’il fallait payer pour payer son amende par internet, sorte de taxe sur la taxe. C’est comme si la SAQ facturait la TPS et la TVQ.

    Ayant lu également par ailleurs qu’un recours collectif, auquel je me suis joint, existe à propos du coût prohibitif pour les non abonnes du péage utilisant le pont A25, je désirerai me joindre à un recours collectif concernant les frais facturés pour avoir le droit de payer par internet les amendes de stationnement de la ville de Montréal.

    D’autre part, il est bien entendu qu’un policier en uniforme doit porter un véritable et légal uniforme et utiliser un véhicule de police
    affichant clairement les emblèmes de police.

    Lorsque qu’un policier ne porte qu’une partie de l’uniforme et que son véhicule est recouvert de collants publicitaires ou réactionnaires cachant l’appartenance du véhicule a la police de Montréal, quel est le code de la loi qui doit être appliqué pour invalider l’amende reçue, sans compter la délinquance possible et le doute quant à l’identité réelle des policiers.

    Merci, Madame, de bien vouloir me répondre en me donnant des solutions et pas, comme vous le faites souvent, en disant que ce n’est pas de vos compétences.

    Serge

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour Monsieur,

      Avant de commencer, il nous apparaît important de préciser que nous traitons les plaintes de personnes qui s’estiment personnellement lésées par une décision administrative émanant de la Ville de Montréal. Il y a toutefois des limitations à notre juridiction et les situations que vous avez soumises en font partie.

      Voici cependant quelques informations qui pourraient vous être utiles concernant les sujets que vous avez abordés :

      Tel qu’expliqué dans un commentaire antérieur, les frais administratifs appliqués lors du paiement d’un Constat d’infraction par Internet sont prévus dans le Règlement sur les tarifs (Exercice financier 2015), à l’article 102 (http://bit.ly/1FWXaAA) : ce règlement est adopté par les élus municipaux. Il faudrait donc communiquer avec vos élus si vous souhaitez partager vos suggestions à cet égard.

      En ce qui concerne les recours collectifs, sachez qu’il existe un registre (http://bit.ly/1Gh1JG3) dans lequel sont répertoriés tous les recours présentement actifs; nous vous invitons d’ailleurs à le consulter.

      En terminant, vous pourriez soumettre vos commentaires concernant les policiers sur le site Internet du Service de police de la Ville de Montréal. Voici le lien: http://bit.ly/1e5t7xA.

      Merci de votre intérêt pour notre bureau et bonne journée!

  • Jonathan Harvey

    Bonjour, je viens de recevoir un jugement à une infraction que je n’ai jamais reçu d’avis donc aucune chance de plaider mon innocence mais le jugement déclare déjà que je suis coupable et je dois payer des frais supplémentaires.
    J’aimerais savoir comment faire baisser les frais.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Les frais qui s’ajoutent à chaque étape du processus de contestation sont prévus dans une loi provinciale : la Cour est tenue de les appliquer et ne peut en exempter aucun citoyen.

      Cependant, vous pourriez possiblement, moyennant certains frais, présenter une demande de réduction de frais, afin d’être autorisé à ne payer que le montant d’origine du constat, ou une demande rétractation de jugement, ce qui vous permettrait de faire valoir votre défense lors d’une nouvelle audition. Pour ce faire, vous avez un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable par défaut.

      Pour des informations supplémentaires concernant ces demandes, nous vous invitons à contacter le Service à la clientèle de la Cour municipale (514-872-2964).

      Si vous souhaitez discuter plus amplement de votre situation, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone au 514 872-8999, ou encore, par courriel : ombudsman@ville.montreal.qc.ca.

      Merci de votre intérêt,

  • clement rocheville

    Allo,

    J’ai presentement 6500 $ de ticket pour stationnement impaye. J’avais 2300$ au depart pis j’ai passe un deal avec la cour municipale de Montreal pour payer par mois.

    Pis j’ai du quitter le Quebec pour des raisons prives pis suis de retour a Montreal pis ils m’ont charger presque le triple. Mais j etais obliger de retourner chez nous.

    Pensez vous que c’est possible de faire un recours ?

    Merci

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour Monsieur Rocheville,

      À moins qu’il y ait une erreur de nature administrative dans votre dossier, notre bureau ne peut pas intervenir à l’égard des frais qui se sont ajoutés, puisque ces frais sont prévus par la loi.

      Néanmoins, vous pouvez communiquer avec la Cour municipale, au 514-872-2964, afin de savoir si vous êtes admissible à une nouvelle entente de paiement ou à des travaux compensatoires.

      Nous vous invitons à nous appeler au 514-872-8999 si vous avez d’autres questions.

      Bonne journée

  • noureddine daoudi

    bonsoir,
    j’ai recu au moins 5 contraventions de stationnement sur le bld Graham car j’ai laisser ma voiture sur la rue durant la nuit apres verification qu’il n’y a pas de panneaux de signalisations qui interdisent le stationnement mais quand meme j’ai recu les contraventions que je juge illegale car il n’y a pas d’information sur la rue qui interdit le stationnement comme n’importe ou sur les rues mondiale hors a Mont Royal on a le droit de stationner seulement 4h durant la nuit sans indication contraire sur la rue.
    j’ai contester mais la reponse etait assez rapide et simple car il s’agit d’un reglement que j’ignore et toute personne ignora sans indication contraire par contre sur les autres rues de Monteal il y a toujours une indication sur chaque rue pour autoriser au interdir le stationnement.
    c’est a dire si je me deplace a cote des neiges par exemple avant de stationner durant la nuit il faut lire les reglements sur le net etc…
    je comprends tres bien si j’ai stationne sur une rue ou les panneaux de signalisation indique le contraire que j’ai commis une infraction et je vais la payer et assumer ma responsabilite mais s’il n’y pas d’indication je presume qu’on le droit de stationner sans probleme.
    sur le bld Graham il n’y a aucune indication sur place mais j’ai appris qu’on pas de le droit que pour 4h mais voyons donc comment on pourra le savoir?
    je conteste et je vais continuer a contester car la ville a tort il faut instalaller des panneaux de signalisation partout (comme les autre rue de Montreal) avant de donner des contravention au monde car c’est pas normal de deviner qu’on a le droit seulement de 4h sans panneaux sur toute la rue .

    veuillez agreer mes salutation distinguees.

    merci a vous

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Merci de nous avoir soumis votre commentaire. Ville Mont-Royal ne fait pas partie de la Ville de Montréal et, en conséquence, l’Ombudsman de Montréal n’a aucune juridiction sur cette municipalité.
      Si vous souhaitez que des panneaux de signalisation soient installés, vous pourriez vous adresser à la directrice générale de la municipalité, madame Ava Couch, au 514 734-2915 ou par courriel : ava.couch@ville.mont-royal.qc.ca
      Sachez, par ailleurs, que les normes du ministère du Transport du Québec prévoient qu’une municipalité n’est pas toujours obligée d’installer de la signalisation de stationnement sur toutes ses rues et ce, notamment, si un panneau annonçant la règle est installé à l’entrée de la municipalité. Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer avec le ministère des Transports en composant le 511.
      Quant aux constats d’infraction que vous avez contestés, la cour municipale a dû vous transmettre un avis vous informant que vous recevrez un avis d’audition. Vous aurez alors l’occasion d’aller défendre votre point de vue devant un juge qui décidera s’il vous acquitte, ou non, des infractions reprochées.

  • Ano

    J’ai eu un ticket pour feu « orange » et dans ma colère, j’ai nommé l’agent de la spvm sur facebook. Deux jours plus tard, j’avais un ticket donné en pleine nuit, pour le moins de 5 mètres d’un Stop. Je stationne à cet endroit depuis 22 ans, c’est une rue résidentielle, je stationne à droite et ça ne tourne pas à droite. Je devais être à 12-13 pieds du Stop. Serais-je ciblé? Il s’agit de la municipalité de Lasalle, Est-ce du zèle? Devrais-je contester?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Notre bureau ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé d’un constat d’infraction. Seul un juge est habileté à entendre une preuve et décider de la culpabilité, ou non, d’une personne. Si vous croyez que le constat d’infraction émis est non justifié, il serait important de le contester, dans les 30 jours, selon les modalités prévues à l’endos du document.

      Quant aux autres aspects de la situation que vous décrivez, notre juridiction est limitée. Nous pourrions, toutefois, vous proposer des pistes de solution et nous vous invitons donc à communiquer avec nous, au 514 872-8999.

  • Nameless

    Bonjour, le policier à fait une erreur dans mon constats, il ma charger 5$ de plus que le total réelle. 75 $ + 27$ + 20$ = 127 $ au lieu de 122$. Le ticket est étamper de la Sureté du Québec. Est-ce que le ticket est toujours valide ?

    Car selon une source si le calcul du montant réclamé est erroné dans le constat d’infraction, le billet est invalidé par la Sûreté du Québec car cela ferais partit de leur règle…est-ce vrai ? Si oui par quel procédure on le fait invalidé ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Notre bureau n’a pas juridiction pour annuler des constats. Si vous souhaitez contester votre constat d’infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours, selon les modalités prévues à l’endos du document.

      Sachez cependant qu’une erreur de rédaction dans un constat n’est pas nécessairement fatale pour la poursuite et peut être corrigée.

      Nous vous suggérons de communiquer avec le Bureau des infractions et amendes pour obtenir des informations additionnelles : 1 877 263-6337(AMENDES). Le Protecteur du citoyen pourrait aussi vous donner des informations utiles concernant votre situation puisque le Bureau des infractions et amendes et la Sûreté du Québec sont de juridiction provinciale (et non municipale).

      Vous pouvez également solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans le domaine.

  • Benoit Mainguy

    J’ai reçu aujourd’hui un avis de jugement pour une infraction de stationnement commise semble-t-il en janvier dernier.J’ai jusqu’au 4 août pour payer sinon on me suspend mon permis de conduire. Le problème est que je ne connais pas cet endroit et je n’ai jamais reçu de constat d’infraction me donnant l’opportunité de déclarer ma non-culpabilité. Est-ce que je peux demander à la cour municipale de me présenter une copie du constat d’infraction advenant qu’il soit possible que cette lettre ne se soit jamais rendue à mon adresse ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Il est possible d’obtenir une copie de votre constat d’infraction en vous présentant à l’un des 4 points de service de la Cour Municipale ou en téléphonant au service à la clientèle au 514-872-2964. Les coordonnées complètes de tous ces emplacements sont disponibles en ligne : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,39687605&_dad=portal&_schema=portal

      D’autre part, lorsqu’un jugement par défaut est rendu, le défendeur peut faire une Demande de rétractation de jugement dans les 15 jours suivant la connaissance de ce jugement. Cette procédure permet d’obtenir une nouvelle date d’audience, sous certaines conditions (voir la section Rétractation de jugement de notre billet de blogue). Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires à ce sujet, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la Cour municipale.

      Si d’autres informations sont requises, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 514-872-8999.

  • Frank M

    Pour contester une amande, je dois envoyer mon infraction et des preuves à C.P. 11045 succ. Centre Ville, Montreal Quebec H3C4Y1? pourriez vous me confirmer svp? Merci

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      L’adresse que vous mentionnez est utilisée pour la transmission des paiements. Si vous souhaitez contester votre constat d’infraction, le plaidoyer doit être envoyé à : C.P. 11046, Succursale Centre-Ville, Montréal, Québec, H3C 4Y2.

      Vous trouverez également d’autres informations utiles à l’adresse suivante : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,39687605&_dad=portal&_schema=portal.

  • ombudsmandemontreal

    Bonjour, c’est une question intéressante qui n’est pas traitée dans notre billet de blogue. Nous ferons des vérifications et vous reviendrons sous peu. Si un recours existe, il est cependant probable que les délais soient très courts. Il conviendrait possiblement d’obtenir des conseils juridiques.

  • ombudsmandemontreal

    Bonjour,

    Tel qu’indiqué dans notre précédente réponse, notre bureau a procédé à quelques vérifications auprès de la Cour municipale, en plus de consulter la réglementation applicable. Afin que ces renseignements complémentaires soient accessibles à tous, nous avons préparé un nouveau billet de blogue qui répond, par ailleurs, à votre questionnement.

    Nous vous invitons donc à le consulter : http://ombudsmandemontreal.com/changer-de-plaidoyer-apres-avoir-paye-est-ce-possible/4928.

    Pour toute autre question, n’hésitez pas à communiquer avec nous (514 872-8999).

    Merci de votre intérêt!

  • Amélie de Passillé

    Bonjour,
    Je voudrais valider un élément.
    Si je plaide non-coupable, est-ce que, avenant la réponse que je dois comparaître en cour, je peux décider de payer le montant de la contravention sans aucun frais supplémentaire?
    C’est un employé de la ville qui m’a informé de cela, et j’aimerai valider.

    Merci!
    Amélie

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Le montant total des frais dépend du moment où la Cour municipale reçoit votre plaidoyer de culpabilité. Comme nous l’avons déjà indiqué dans notre billet de blogue, tous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Cour municipale est tenue d’appliquer : le Tarif judiciaire en matière pénale (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/C-25.1,%20r.%206/).

      Alors, si vous modifiez votre plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition, en soumettant un plaidoyer de culpabilité et/ou en payant la totalité de l’amende et des frais, des frais supplémentaires pourront s’ajouter à l’amende et aux frais administratifs indiqués sur le constat. Au 1er janvier 2016, ces frais sont de 27 $. Si votre changement de plaidoyer n’est pas accompagné du paiement, des frais de 7$ seront imposés.

      Si vous avez soumis un plaidoyer de non-culpabilité, mais ne vous présentez pas à l’audition et qu’un jugement est rendu en votre absence (jugement par défaut), des frais de 57 $ pourront s’ajouter à l’amende et aux frais déjà indiqués sur le constat. Si après le procès, le juge vous déclare coupable, ces frais additionnels seront de 94 $. En principe, le délai pour payer les sommes dues est de trente (30) jours, à défaut, d’autres frais pourront s’ajouter.

      Si vous avez besoin de discuter plus en détail de votre situation particulière, vous pouvez nous contacter au 514-872-8999.

      Bonne fin de journée,

  • Marc Fraser

    J’ai reçu une contravention, et il n’y a aucun endroit (Formule de Réponse) où on peut plaider non-coupable. Tout ce qu’on nous indique, c’est comment PAYER. Ce qui veut dire que d’après moi, votre image et vos indications ne correspondent pas à la réalité. Je vais devoir me renseigner pour savoir comment plaider non-coupable. Merci. +

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour Monsieur Fraser,
      À notre connaissance, les constats d’infraction comme ceux laissés sur le pare-brise d’un véhicule sont divisés en trois sections : la troisième est la « formule de réponse » et indique la procédure pour transmettre un plaidoyer. Elle se trouve également au verso du constat. Si vous avez plutôt reçu un constat par la poste, il est aussi possible que ces renseignements se trouvent à son verso. Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit qu’un constat d’infraction comporte la mention de l’endroit où acheminer le plaidoyer (coupable ou non-coupable), le montant de l’amende et des frais ainsi que la date limite pour le faire. Dans le cas où votre constat aurait été émis par la Ville de Montréal, vous pourriez communiquer avec le service à la clientèle de la Cour municipale, en composant le 514 872-2964, pour avoir plus de détails sur la procédure à suivre dans votre situation. Au besoin, vous pouvez nous appeler au 514 872-8999. J’espère que ces informations vous seront utiles. Bonne journée.

  • ion

    Bonjour je viens de recevoir un constat d’infraction ou est mentionner que la plaque est empêcher de lecture, je ne peux pas comprendre comment la plaque pouvait être non-visible. Nous avons reçu le constat après 2 mois , nous n’avons reçu le ticket sur le bord de voiture on savait même pas que nous avons une amende à payer. Maintenant comment est-ce que je peux montrer que ma plaque n’était pas sale, que la voiture n’était pas située dans l’endroit mentionner sur le constat.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour, si vous estimez que ce constat d’infraction est injustifié, vous pouvez le contester, dans les 30 jours de sa réception : toutes les modalités à respecter y sont indiquées. Le bien-fondé du constat d’infraction sera ensuite débattu devant un juge, qui est le seul habilité à entendre la preuve et à décider de la culpabilité, ou non, d’une personne. Lors du procès, vous pourrez donc faire valoir en défense les arguments que vous soulevez. Appelez-nous si vous avez besoin de plus d’informations (514 872-8999). Merci de nous avoir écrit!

  • Nadine J

    Bonjour,

    Ma question est à propos d’une contravention de piéton.
    Je n’ai pas de permis de conduire et je ne suis pas familière avec ces procédures.

    J’ai reçu dans ma boîte aux lettres, plusieurs semaines après l’infraction (traversé au feu rouge), deux feuilles photocopiées dans une enveloppe sans timbre.

    Ce n’est pas clair, le délai que j’ai pour payer ni si je peux procéder par internet (par ma banque) ce qui serait pratique plus pour moi.

    Merci de m’éclairer!

  • inga

    Je reçu un service i utile avec le service à la clientèle de la cour municipalede Montréal. L’agent s’est esquivait de répondre a mes questions. À tout mes questions il avait un seul réponse plaider non coupable si je veut, j’ai eu l’impression que même si je ne suis coupable il savent déjà que je vais payer cette infraction parce que la cour va décider l’effet.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Nous avons pris connaissance de votre commentaire. Si vous souhaitez discuter davantage de cette situation, nous vous invitons à communiquer avec nous au 514 872-8999. Merci de votre intérêt.

  • Rania

    Bonjour, j’ai reçu une infraction par la poste avec un date ambigu. L’explication dit que j’avais laissé les portes de ma voiture ouvertes sans surveillance . Mais moi je me rappelle pas de ça
    Et à cause de ça ils m’ont chargé de 63 $
    Qu’est-ce que vous me conseiller de faire
    Et si je veux faire une plainte est ce que je dois payer l’argent premierment ou non

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Pour avoir plus d’information au sujet de votre constat, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la Cour municipale, en composant le 514 872-2964
      Si vous estimez que ce constat d’infraction est injustifié, vous pouvez le contester (plaider non coupable), dans les 30 jours de sa réception : toutes les modalités à respecter y sont indiquées.
      Sachez que si vous payez la totalité de l’amende et des frais, sans soumettre de plaidoyer, vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
      Merci de nous avoir écrit!

  • Sans nom

    Le système est très difficile à naviguer quand les délais requis travaillent toujours contre nous. J’ai contacté la cour municipale pour demander la divulgation de la preuve et obtenir les informations pour contacter le ou la procureur(e) assignée à ma cause. On m’a informée qu’il est trop tard pour demander une divulgation de la preuve, et ce même si mon audience est dans plus de deux semaines. En même temps on m’a informée que le ou la procureur(e) n’a pas encore été assigné(e) pour cette même audience. De plus, les audiences pour les constats émis au nom de ma société ont été reportées mais celles pour les constats émis à mon nom sont toujours à la même date. J’ai demandé si je pouvais reporter les audiences émises à mon nom afin que toutes les audiences soient à la même date et encore une fois on m’a informée que c’est trop tard. C’est comme si on commençait d’avance avec un boulet à la cheville!

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour, pour évaluer comment nous pourrions vous aider, nous avons besoin de plus d’information sur votre situation. Il serait donc préférable que vous nous contactiez rapidement par téléphone en composant le 514 872-8999. Merci de nous avoir écrit!

  • Diana

    J’ai écrit à l’endos de mon plaidoyer de non-culpabilité « Je demande la divulgation de la preuve ». Cependant, j’ai reçu la date de mon audience par la poste, mais toujours pas la divulgation de ma preuve. Est-ce normal?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Tel qu’expliqué dans notre billet de blogue, voici la procédure habituelle pour demander la divulgation de la preuve :
      La demande doit être faite par écrit, au greffe du poursuivant. Cette demande peut être transmise par différents moyens :
      • par dépôt aux comptoirs de service de la Cour municipale de Montréal;
      • par la poste;
      • par télécopieur (514 872-4692);
      • Par courriel: cour_municipale_poursuite_tj@ville.montreal.qc.ca.
      Puisque vous n’avez pas procédé de cette façon, nous vous suggérons de communiquer avec la Cour municipale, au 514 872-2554 pour vérifier si votre demande a été reçue. N’hésitez pas à nous appeler pour toute information complémentaire : 514-872-8999.

  • Eric

    J’ai une question concernant l’application mobile de stationnement de Montréal. Je m’explique, je stationnement à 8:00, période non tarifé, j’ai payé mon stationnement en avance avec l’application mobile jusqu’à 10:30. Vers 10:15 je recois un texto me disant de repondre « OK » pour un 60min additionnel. Comme je prévois en avoir jusqu’à 11:30 j’acquiese. Je me suis ensuite rendu compte que le 60min additionnel avait commencé à 10:15 et non 10:30, et que je payais en double de 10:15 à 10:30. À 11:30 quand je suis revenu au véhicule, j’avais recu un billet à 11:27… J’ai plaidé non coupable comme j’avais techniquement payé mon dû mais ai-je des chances en Cour? J’ai les textos et emails à l’appuis.

    Une belle arnaque cette application mobile même si elle s’avère utilise.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Notre mandat ne nous permet pas de donner des conseils de nature juridique. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur vos chances de succès en Cour comme vous le souhaiteriez. Il nous fera toutefois plaisir de vous renseigner sur le processus administratif faisant suite à la contestation d’un constat et de discuter de la problématique que vous soulevez en ce qui concerne l’application mobile de Stationnement de Montréal. Si vous souhaitez porter plainte à ce sujet, nous serons en mesure de vous référer au bon endroit et de vous expliquer de quelle manière notre bureau pourrait éventuellement intervenir à ce sujet, en dernier recours. Vous pouvez nous joindre au 514 872-2159.

  • sans nom

    Bonjour, j’ai reçu un constat d’infraction d’environ 300$, car je n’ai pas placé le sac de recyclage au bon endroit. Au lieu de le mettre sur le trottoir du bâtiment, je l’ai mis derrière du bâtiment. Vu que mes voisins m’ont dit que c’était correct de le mettre derrière du bâtiment et que j’ai vu d’autres personnes d’y mettre aussi leur sac, je n’ai pas vérifié si c’était le bon endroit pour le recyclage. Je trouve ça un peu radical de m’envoyer tout de suite une amende. Si la ville m’avait envoyé un avertissement, j’aurai tout de suite mis les sacs au bon endroit. Est-ce qu’il serait utile de plaider non coupable dans mon cas?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Notre mandat ne nous permet pas de donner des conseils de nature juridique : nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur les chances de succès de la contestation de votre constat d’infraction.
      Toutefois, si vous souhaitez discuter de votre situation particulière ou avoir plus de renseignements sur le processus administratif qui suit la contestation d’un constat, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 514 872-8999. Merci de nous avoir écrit.

  • Lotfi

    Bonjour,
    Ma situation est que mon permis sera révoqué malgré que j ai payé tous mes constats d infraction à cause des points d inaptitude dont je n étai pas au courant qu il existaient je suis nouveau étudiant international au Canada
    Le problème est que j ai payé le dernier ticket qui M à valu 3 points mais si je le savais je l aurais pas payé et ensuite je l aurais conteste.mais la maintenant puisque je l ai payé la cour municipale me donne pas le droit de le conteste étant donné que j ai plaide coupable en payant l infraction.mais ils M on dit que c est possible de faire une requête au juge au palais de justice pour reouvrir le dossier c est ce que j allais faire jusqu’à ce qu ils M informent que le juge peut même ne pas accepter ma requête en plus de tout ça la requête coûtera 110 dollars et ceci est possible qu il ne l accepte pas.Ma question est pensez vous que le juge acceptera la requête ou pas d après ce qui ce passe je ne veux pas perdre 110 dollars pour rien si y a pas d espoir qu il recouvre le dossier car ils sont trop occupé avec les affaires sérieuses de crimes ect. .. et non une histoire de révocation de permis et de contrat d infraction. Et pour le temps j ai toujours le temps de faire une requête puisque le moi n est pas encore passé après le paiement en plus de la date d infraction.
    Merci de me répondre merciBonjour,
    Ma situation est que mon permis sera révoqué malgré que j ai payé tous mes constats d infraction à cause des points d inaptitude dont je n étai pas au courant qu il existaient je suis nouveau étudiant international au Canada
    Le problème est que j ai payé le dernier ticket qui M à valu 3 points mais si je le savais je l aurais pas payé et ensuite je l aurais conteste.mais la maintenant puisque je l ai payé la cour municipale me donne pas le droit de le conteste étant donné que j ai plaide coupable en payant l infraction.mais ils M on dit que c est possible de faire une requête au juge au palais de justice pour reouvrir le dossier c est ce que j allais faire jusqu’à ce qu ils M informent que le juge peut même ne pas accepter ma requête en plus de tout ça la requête coûtera 110 dollars et ceci est possible qu il ne l accepte pas.Ma question est pensez vous que le juge acceptera la requête ou pas d après ce qui ce passe je ne veux pas perdre 110 dollars pour rien si y a pas d espoir qu il recouvre le dossier car ils sont trop occupé avec les affaires sérieuses de crimes ect. .. et non une histoire de révocation de permis et de contrat d infraction. Et pour le temps j ai toujours le temps de faire une requête puisque le moi n est pas encore passé après le paiement en plus de la date d infraction.
    Merci de me répondre merci

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Nous vous invitons à lire notre billet « Changer de plaidoyer après avoir payé: est-ce possible? »: http://ombudsmandemontreal.com/changer-de-plaidoyer-apres-avoir-paye-est-ce-possible/4928.
      Le seul recours disponible pour un citoyen qui souhaite contester son constat, après l’avoir entièrement payé, est l’appel.
      Malheureusement, nous ne pouvons pas nous prononcer sur les chances de succès de votre recours. Pour obtenir une opinion juridique de cette nature, il faudra consulter un conseiller juridique. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pourriez, notamment, contacter le service de référence du Barreau du Québec : http://www.barreau.qc.ca/public/trouver/avocat/index.html.
      Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous appeler.
      Bonne chance,

  • Ruben La Rosa

    Comment payer un constat d´infraction de stationnement si la personne a mal redacté son ticket, Il n´a pas meme ecrit le montant reclamé. Alors Je ne sais pas combien payer?
    Merci pour votre conseille. bonne journée

    • ombudsmandemontreal

      Nous pourrions possiblement vous guider, mais avons besoin d’informations additionnelles . Vous pouvez nous rappeler rapidement, car des délais de paiement s’appliquent, au 514 872-8999.

  • Mary

    bonjour , j aimerais savoir comment sa se fait qu on recoit une contevention par la poste , qu on a aparament enfraint .. un mois et demie apres l infraction , et le jour de l infraction j ai pas eu de ticket sur l auto et ausssi j ai paye mon stationnement … mais comment prouver si o a jette le ticket de stationnement … sa fait aucun sense de recevoir cela .. je suis choque … j ai honte de vivre dans une societe pareil … c est carement de la mafia

    • ombudsmandemontreal

      Le Code de procédure pénale prévoit spécifiquement qu’un constat peut être signifié par la poste, jusqu’à 12 mois après la date de l’infraction : cette législation provinciale s’applique dans toute la province de Québec. Quant à votre situation : nous vous invitons à communiquer avec nous au 514 872-8999 pour nous donner les détails pertinents : date, heure, numéro de borne. Nous pourrions ensuite vérifier si cette borne était défectueuse au moment de l’infraction et si oui, intervenir pour vous aider.

  • arktika

    Bonjour, je viens de recevoir une contravention pour avoir stationné à moins de 5 mètres d’une borne fontaine. Pourtant, une signalisation indiquait que je pouvais stationner en dehors des heures interdites. A qui je peux m’adresser pour obtenir de plus amples informations entre ces deux règles de stationnement contradictoires? D’avance merci!

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Le motif de l’infraction est indiqué sur votre constat. L’interdiction de stationner à proximité d’une borne-fontaine est applicable en tout temps et non uniquement à certaines heures. Si vous avez besoin de plus d’informations concernant votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer avec nous au 514 872-8999.

  • Gaby that’s it

    Bonjour,
    Je me suis rendu en personne sur le boulevard Newman à Lasalle afin de dénoncer qu’il y avait eu une erreur sur la personne! J’ai reçu un constat par la poste pour suposément avoir conduit, sans pièces d’identités, un véhicule que je n’ai jamais conduit, ni possédé…! C’est évidamment une énorme erreur à mon égard donc voulant exercer mes droits de contester, la charmante dame n’a jamais voulu l’accepter! Elle a refuser que je conteste! Du jamais vue! Je n’ai donc pas payer celle-ci. J’ai finis par oublier par impuissance et maintenant, mon permis est suspendu!
    Le plus drôle: j’ai due contester un ticket que j’étais réellement coupable et que j’ai bien montré MON permis mais qu’il’s ont vraissembablement adressé à ma petite soeur qui m’avait prêté sa voiture (la mienne étant au garage). Meme chose, la dame avait refuser à ma soeur. J’ai donc du retourner et désagréablement incister puisqu’il y avait 4 points en jeu ici… On a finalement obtenue une date… Sérieusement désagréable, d’autant plus que j’habite sur la rive-sud…

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Les informations contenues dans votre commentaire ne nous permettent pas d’évaluer si on peut vous aider : nous vous invitons à communiquer avec nous au 514 872-8999.

      Nous pouvons cependant confirmer que le non-paiement de Constats d’infraction peut effectivement mener à la suspension d’un permis de conduire. https://saaq.gouv.qc.ca/permis-de-conduire/reobtenir-permis/amendes-impayees/

  • Sébastien

    Bonjour, Je viens de recevoir ma première contravention à vie comme piéton à Montréal pour avoir traverser la lumière à un feu rouge.. Sur le ticket, c’est marqué 20 $ de contribution.. Est ce obligatoire ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      L’article 8.1 du Code de procédure pénale(http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/C-25.1?&digest) prévoit l’ajout d’une contribution obligatoire à tout Constat d’infraction délivré en vertu d’une législation provinciale, ce qui inclut le Code de sécurité routière du Québec. Les premiers 10$ de cette contribution sont versés au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminelset les 8$ suivants, au Fonds Accès Justice.

      J’espère que ces informations vous seront utiles!

  • Moi4419

    Bonjour l’heure à laquelle l’infraction a été commis et inscrite sur le constat d’infraction n’est pas la bonne ainsi que l’heure inscrit que le constat ma été remis. Est-ce contestable pour faire annuler le ticket ? Car j’étais encore chez moi dans mon lit à l’heure qui est inscrit sur le ticket 21:25 et remis 21:36 j’ai parti de chez moi à 22:15. Si oui que doit-je dire comme argument?

    • ombudsmandemontreal

      Malheureusement, notre bureau ne donne pas d’opinion légale ni de conseils juridiques. Si vous nous appelez au 514 872 8999, nous pourrions vous donner les coordonnées d’organismes qui pourraient possiblement vous conseiller.

      Merci de votre intérêt!

  • Dresden Gutierrez

    Est-ce possible d’acoir des frais de 70$ sur une amende de 30$? C’est du vol. Les policiers essaient de faire leur quota.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Différents frais peuvent s’ajouter à un constat d’infraction et dans certains cas, les frais peuvent excéder le montant de l’amende. Nous ne pouvons toutefois nous prononcer sur votre situation spécifique : vous pouvez communiquer avec nous au 514 872-8999 pour obtenir plus d’information sur les frais prévus par la loi et discuter de votre dossier à la cour. Nous pourrons aussi évaluer s’il est pertinent de vous diriger vers une autre ressource.

  • Sans nom

    Bonjour, jai recu une lettre de la cour municipale car suposement je nai pas payé un constat dinfration pour un stationnement.
    1. Je ne suis plus localisé a montreal.
    2. Je nai pas été a montreal depuis noel.(contrevention 18 fevrier)
    3. Ca na pas ete envoyer a la bonnr adresse.
    Quoi faire?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Si aucun jugement n’a été rendu jusqu’à présent, vous pourriez possiblement soumettre un plaidoyer de non-culpabilité ou payer le constat d’infraction.

      Toutefois, si vous avez été déclaré coupable par défaut et que vous venez d’en avoir connaissance, vous pourriez soumettre à la Cour une demande de rétractation de jugement ou une demande de réduction des frais, en respectant certaines modalités.

      Dans tous les cas, il serait opportun de communiquer avec la Cour municipale (514 872-2964) pour vous assurer de l’état de votre dossier.

      Si vous souhaitez discuter de votre situation spécifique de façon confidentielle, n’hésitez pas à nous contacter au 514 872-8999.

  • Sans nom

    Bonjour,
    J’ai utilisé un endroit réservé pour la borne de paiement pour une pose de moins de 15 minute et j’ai reçu une photocopie d’un constat d’infraction par poste et un agent de paix a dit qu’il n’a pas remis le double constat. Est-ce que c’est permis qu’on ne remet pas le double constat au conducteur ou sur la voiture et envoyer sa photocopie par poste?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      En vertu du Code de procédure pénale, une loi provinciale, un constat peut être remis en personne ou transmis par la poste dans l’année suivant l’infraction.
      En ce qui concerne la forme du constat que vous auriez reçu par la poste, je vous invite à nous contacter par téléphone au 514 872-899 pour discuter de votre situation spécifique.

  • Yuri

    Bonjour, J’ai demandé pour la divulgation
    de la preuve par courriel et télécopieur plusieurs fois au numéro dans ce
    blogue (514 872-2964). J’ai même
    contacté la cour municipale qui m’a dit de resoumettre une demande. Par contre,
    je ne l’ai toujours pas reçue. Que faire, si je passe en audience exactement
    dans un mois ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      À noter que le numéro de télécopieur est le 514-872-4692 (et non le 514-872-2964 comme vous le mentionnez). Vous pouvez également essayer le numéro de télécopieur suivant: 514-872-8271.
      Pour discuter plus amplement de votre situation, vous pouvez nous appeler: 514-872-8999. Nous ne donnons pas de conseils juridiques, mais nous pourrions vous diriger vers les personnes susceptibles de vous aider.

  • Lotfi

    Bonjour,
    Je viens de recevoir par la poste un avis de paiement pour un supposé ticket de stationnement, sans recevoir de ticket en tant que tel ni de formulaire de plaidoyer. Comment plaider non coupable alors? Merci

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Nous vous suggérons de communiquer avec la Cour municipale: 514-872-2964.

  • Catherine Desrosiers

    Bonjour,
    Combien de temps entre l’émission d’un ticket pour omission de payer le parking et le moment ou nous payons le parking avons nous? J’avais crus entendre dire 15 minutes est-ce exact?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Pour vous répondre, nous aurions besoin de plus d’informations. Contactez-nous au 514 872-8999 pour en discuter.

  • Jakub Kaliszczak

    J’ai reçu une contravention pour avoir stationné mon véhicule à moins de 5 mètres d’une borne fontaine.
    Selon moi j’étais à plus de 5 mètres de la borne.
    Question svp:
    Comment l’agent de la paix puisse avoir la certitude que je suis véritablement à
    moins de 5 mètres? Est ce que c’est réglementaire d’utiliser une tape à mesurer pour ceritifier qu’il y a bien un vrai non respect de la règle municipale? Ou c’est accepté d’estimer à l’œil? Dans le dernier cas, cette contravention devrait être inadmissible due au fait que l’infration à la règle est non vérifiable due à le seuil outil de mesure utilisé est l’interprétation visuelle.
    Et si c’est si important à la ville, et ça doit être important pour la ville vu que cette dernière facture $63 pour non respect de la règle. Pourquoi la ville ne definirait pas les limites de 5 mètres pour les
    bornes fontaines avec la peinture pour que le
    respect de cette règle devient très facile. Quel impact pourrait il avoir si les limites sont très bien definis? Une réduction considérable dans ces contraventions pour la ville peut-être? Est ce que perdre une belle source de revenu garanti et très facile est dans l’intérêt de la ville du point de vu finamcier? Est ce qu’il y a fondamentalement un conflit d’intérêt?
    Oui! Alors c’est pour ces raisons en autre que je suis convaincue que cette contravention est nulle.
    Qu’en pensez vous?

    Merci d’avance

    Jakub

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      La règle du 5 mètres s’applique sur tout le territoire du Québec. Des démarches sont actuellement en cours pour réévaluer la pertinence de cette règle, mais tant qu’elle n’aura pas été modifiée par le Gouvernement provincial, elle a force de loi.

      Si vous croyez que le constat que vous avez reçu n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester conformément à la procédure judiciaire prévue par la loi (délai de 30 jours, procédure normalement décrite à l’endos du constat). Notre bureau ne peut pas se substituer au tribunal qui a seul compétence pour entendre et apprécier la preuve qui lui sera soumise et décider si l’infraction reprochée a été commise ou non.

      Quant à votre suggestion de peinturer les zones où le stationnement est interdit, certains arrondissements délimitent déjà les zones de stationnement, dans certains secteurs. Nous ne croyons cependant pas qu’il faille rendre cette pratique obligatoire, sur toutes les rues de Montréal. Vous pourriez, néanmoins, en faire la suggestion au directeur de l’arrondissement concerné.

      N’hésitez pas à nous appeler si vous avez besoin de plus d’informations (514 872-8999).

  • sans nom

    oui

  • sans nom

    J ai reçu une infraction de 450 dollars en 2014 , je suis passe en cours , j ai paye vers les 300 dollars , et je voulais passer devant le juge car le policier a dit que j avais pas ma ceinture et je l’avais et l’assurance que le policier m’a demande était dans ma sacoche mais je l,avais pas trouve sur le coup sous le stress que m’a cause ce policier , et d’ailleurs j’ai téléphone pour déposer plainte contre lui mais personne ne m’a rendu l’appel ce qui veut dire tout.Il était agressif et il est parti juste a son véhicule et quand il est revenu , il m’a donne les infractions et m,a dit la prochaine fois soyez vigilant .Le problème est maintenant que j’ai reçu le 25 mai 2017 un papier de la cour qui me demande de payer 229 dollars comme suite de l’infraction de 2014 et il me donne jusqu’ au 5 juin . A qui je vais me plaindre de ces injustices ? pourquoi quand mon vehicule etait frappe par les services de deneigement de la ville et je l,ai contacter pour me rembourser il m,ont envoyer se ballader ? pourquoi la saaq m,a force de jeter mon vehicule quand j ai demande remboursement ? est ce que quelqu un PEUT nous rendre justice ICI ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Il semble qu’un jugement ait été rendu par la Cour municipale dans votre dossier. Si tel est le cas, notre bureau n’a pas juridiction pour renverser les décisions judiciaires.

      Vous soulevez, toutefois, certains éléments qui nécessiteraient des précisions. Nous vous invitons donc à communiquer avec nous, au 514 872-8999, afin d’en discuter.

      Merci de nous avoir écrit!

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Il semble qu’un jugement ait été rendu par la Cour municipale dans votre dossier. Si tel est le cas, notre bureau n’a pas juridiction pour renverser les décisions judiciaires.

      Vous soulevez, toutefois, certains éléments qui nécessiteraient des précisions. Nous vous invitons donc à communiquer avec nous, au 514 872-8999, afin d’en discuter.

      Merci de nous avoir écrit!

  • eric cabana

    J’ai reçu un ticket de stationnement pour avril 2017 je n’ai pas mis les pieds à montreal depuis deux ans au moins… j’appelle ça de l’arnaque.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Il serait opportun de communiquer avec la Cour municipale (514 872-2964) pour discuter de votre situation et voir si une erreur administrative évidente a pu survenir.
      Si vous souhaitez contester ce constat, la procédure est expliquée à l’arrière du constat: vous devez le faire dans les 30 jours. Il conviendrait alors de préciser tous les éléments démontrant qu’une erreur serait survenue. Selon la nature de cette preuve, la cour pourrait retirer le constat ou le transférer à un juge pour audition. Par ailleurs, si vous avez été déclaré coupable par défaut, une demande de rétractation de jugement ou de réduction des frais peut être possible; pour plus d’information, la Cour municipale peut vous informer. Sachez finalement que si vous payez le constat, vous serez réputé avoir plaidé coupable.
      Si vous souhaitez discuter avec nous de votre situation, confidentiellement, n’hésitez pas à nous contacter au 514 872-8999.

  • Ism

    Après 26 jours de notre arrivée au Québec, un police nous a donné un constat d’infraction en nous disant que nous sommes passés le feu rouge, et notre cas est que le feu jaune était très rapide et nous sommes été perdus dans les rues barrés parce que on ne connaisse pas par cœur la route a Montréal…
    Est-ce qu’on peut défendre ce constat d’infraction? y a-t-il une chance d’être non coupable en notant que nous sommes nouveaux ici!
    Merci

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Notre bureau ne donne pas d’opinion légale ni de conseils juridiques, mais nous pourrions vous diriger vers des ressources susceptibles de vous aider. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 514 872-8999.
      Par contre, il est important de savoir que :
      1. Si vous croyez que le constat que vous avez reçu n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester conformément à la procédure judiciaire prévue par la loi (délai de 30 jours, procédure normalement décrite à l’endos du constat). Notre bureau ne peut pas se substituer au tribunal qui a seul compétence pour entendre et apprécier la preuve qui lui sera soumise et décider si l’infraction reprochée a été commise ou non;
      2. Si vous décidez de ne pas contester votre constat, assurez-vous de transmettre votre paiement à l’intérieur du délai qui y est indiqué. Vous serez alors réputé avoir plaidé coupable.
      Vous pouvez communiquer avec la cour municipale au 514 872-2964 pour obtenir plus d’informations au sujet de la procédure pour contester ou payer votre constat.
      Merci de nous avoir écrit.

  • charles fischbach

    j’ai reçu une amande ,mais ne pouvant pas payé sur place parce que perte de carte bancaire ,mais j’ai un document de déclaration de perte,que faut’il faire pour ne pas devoir payé les taxes

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Nous aurions besoin d’informations supplémentaires afin de pouvoir répondre à votre demande. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 514-872-8999. Il nous fera plaisir de discuter de votre situation et de vous transmettre les renseignements recherchés.

  • Gaelle

    Bonjour,
    Dans quelles situations est-il possible de recevoir une contravention pour stationnement de 149$ au lieu des 52$ habituels.
    Merci

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Nous aurions besoin d’informations supplémentaires afin de pouvoir répondre à votre demande. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 514-872-8999. Il nous fera plaisir de discuter de votre situation et de vous transmettre les renseignements recherchés.
      Vous pouvez aussi consulter le Règlement sur la circulation et le stationnement de la Ville de Montréal qui prévoit les différentes infractions, les amendes et les frais afférents.

  • Stephanie

    Qu’arrive-t-il lorsque la ville à fait une erreur administrative pour une lettre à envoyer?je dois payer le 22$ pour leur erreur si je fais une demande de rétractation de jugement ?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Il nous manque des informations pour bien comprendre votre situation.

      Toutefois, il semblerait que vous avez été déclarée coupable par défaut d’une infraction. Dans ce cas-ci, la demande de rétractation de jugement, si elle est acceptée, vous permettra d’obtenir une nouvelle date d’audience pour soumettre vos arguments au juge, qui a l’autorité de décider si oui ou non vous êtes coupable de l’infraction reprochée ainsi que des frais applicables au dossier. Selon le Code de procédure pénale, il appartient au défendeur de faire cette démarche et de payer les frais qui y sont associés.

      N’hésitez pas à communiquer avec nous au 514 872-8999 pour nous fournir plus de détails. Nous serons alors en mesure de vous donner une réponse plus complète et et d’analyser s’il nous est possible d’intervenir ou non relativement à votre situation.

      Merci de nous avoir écrit!

  • Valentin

    Bonjour,
    J’aurai besoin de votre conseil.
    Je me suis stationné en centre ville de Montréal pour faire une course rapide. J’ai payé ma place de stationnement et déposé mon reçu proche du pare-brise. Je suis revenu à mon véhicule avec 10 min de retard par rapport à l’heure de fin de stationnement à cause du nombre de personne à la caisse du magasin. Je croise alors un agent de stationnement qui finissait de me remettre un ticket… Je trouve que c’est exagéré de donner une contravention pour 10 min de retard. J’ai conservé mon reçu de stationnement et la contravention. Est-ce que je peux plaider non coupable et espéré un remboursement ? Merci de votre réponse

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Notre bureau ne peut donner ni conseils, ni opinions juridiques. Certains organismes le font à peu de frais : pour avoir leurs coordonnées, vous pouvez nous appeler au 514 872 8999. Pour une votre information : les frais de parcomètre peuvent être payés à distance au moyen d’un téléphone intelligent (https://pservicemobile.com/) : cela peut s’avérer très utile en pareilles circonstances.

  • Pierre Robert

    J’ai reçu une contravention dans la ville de saint jean batsite de rouville et j’aimerais savoir où acquitté ma contraventon

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      La situation que vous soulevez ne relève pas de notre juridiction. Voici, toutefois, quelques pistes pour trouver votre réponse :
      – Vous pouvez appeler à la municipalité de Saint-Jean-Baptiste pour obtenir des informations (http://www.msjb.qc.ca/).
      – Si le constat d’infraction a été délivré par un agent de la Sureté du Québec, il est également possible que vous puissiez le payer en ligne : https://www.amendes.qc.ca/RPVVirtuel/Page_accueil_bia.asp.

      Espérant que ces renseignements vous seront utiles.

      Merci de nous avoir écrit!

  • Éric St-Pierre

    Je sais qu’il est possible de plaider coupable, payer l’amende mais ne pas avoir de point inscrit à son dossier. J’étais témoin ds un dossier à la ville de Montréal et j’ai eu connaissance de ce fait. Quelle est la démarche pour me prévaloir de cette situation?

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Il pourrait être opportun d’obtenir des conseils juridiques sur cette situation. Sachez, toutefois, que le nombre de points d’inaptitude applicables à un type d’infraction est prévu par la loi : à notre connaissance, ils ne sont pas négociables. Des infractions moins graves peuvent toutefois générer moins de points d’inaptitude, ou même aucun.

      Merci de nous avoir écrit!

      • Éric St-Pierre

        C’est vrai…. il change le chef d’accusation et les frais sont De 200$ si je ne me trompe pas.

        • ombudsmandemontreal

          Pour plus d’informations, nous vous suggérons de communiquer avec le Service à la clientèle de la Cour Municipale au 514-872-2964.
          Merci de votre intérêt!

  • Brigitte Gendron

    Bonjour,
    J’ai reçu par huissier un constat, pardon deux constats d’infraction pour excès de vitesse (lors d’une opération radar de plusieurs jours dans un secteur en construction). Le hic est que j’ai effectivement été arrêtée une fois et que les deux constats sont totalement identiques mais datés de deux jours différents (même heure et minutes, même vitesse, même intersection, même policier, etc). C’est tout à fait comme un copier-coller. Il est évident qu’il s’agit d’une erreur. De plus, je ne suis pas sortie un de ces deux jours mais comment le prouver ? Est-ce que le rapport de déplacement de mon téléphone peut être une preuve admissible à la cour ?
    Est-il nécessaire que je plaide non-coupable ou une correction peut être faite sans passer par le tribunal ?
    Je suis disposée à assumer mes responsabilités mais pas reconnaitre et payer pour l’erreur de quelqu’un d’autre ou d’un système informatique. Tout cela m’inquiète.
    Merci beaucoup d’avance,

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Il est toujours important de contester un Constat que l’on croit injustifié en respectant la procédure prévue par la loi (délai de 30 jours, procédure normalement décrite à l’endos du constat). Si on ne le fait pas, on sera réputé avoir plaidé coupable. Au moment de la contestation, il est important de transmettre aussi tous les arguments de contestation, preuve à l’appui (en conservant les originaux). Si le constat n’est alors pas retiré, le dossier est référé à un juge à qui le citoyen peut soumettre toutes ses explications.
      Nous ne pouvons pas évaluer la force probante des preuves soumises. Si vous avez besoin de conseils juridiques, sachez que certains organismes en offrent à moindres coûts. Pour obtenir leurs coordonnées ou pour avoir plus d’informations, nous vous invitons à nous appeler au 514 872-8999.
      Merci de nous avoir écrit.

  • aaron

    Bonjour,

    Question(s) 1: Comment est décidé le montant associé à une infraction donnée? Est-ce que ce montant est le même partout au Québec ou cela varie d’une municipalité à une autre, ou du territoire en question (autoroute gérée par la province/fédéral vs. zone résidentielle gérée par la ville)?
    Exemple: je tourne à gauche à une heure où c’est interdit, c’est une infraction au code routier C-24.2 section 310 (Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code), contravention de 169$. Qui a décidé ce prix et en se basant sur quelles données/objectifs? le conseil municipal, des experts consultants, etc. De plus, le montant de 169$ est divisé en 3 parties: peine minimale=100$, frais=49$, contribution=20$ … ces catégories sont en parties expliquées au verso de l’infraction mais aucune information sur l’origine des montant.

    Question 2: Est-ce que les citoyens ont un accès à un mécanisme légal pour influencer le prix associé à une infraction? séance de vote municipal, pétition, étude d’expert (sociologue/criminologue) pour déterminer le montant optimal de la punition sans abuser du citoyen, etc.

    Merci.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Les infractions routières, le montant des amendes et les frais additionnels sont prévus par des lois provinciales applicables partout au Québec: Code de sécurité routière et Tarif judiciaire en matière pénale. Quant à la contribution obligatoire destinée à l’IVAC, l’article 8.1 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle doit être ajoutée à tout Constat d’infraction délivré en vertu d’une législation provinciale. Seule l’Assemblée nationale (où siègent les députés provinciaux) a le pouvoir de modifier ces règles.
      Merci de nous avoir écrit.

  • maeva11

    Bonjour
    Si vous cherchez à obtenir un vrai permis enregistré avec possibilité de
    paiement après preuve d’enregistrement en préfecture et dès activation des 6 points probatoire du client, vous êtes à la bonne adresse car vous pourriez obtenir votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d’identité et votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. Le service que nous vous proposons concerne l’obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.
    En effet, nous sommes une entreprise composée d’anciens fonctionnaires
    manifestant la volonté d’aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels
    qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 07 ans dans le
    secteur et dans l’ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos
    nombreux contacts en préfecture, en mairie et d’autres structures administratives
    du territoire français. Nous vous proposons un service express et fiable en
    toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec
    possibilité de remise en main propre, ou d’expédition en courrier recommandé du
    document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : francisbourgoin1@gmail.com Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions
    en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des
    sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens
    satisfaits par nos services.

  • Micheline Parent

    Bonjour,
    Je voudrais savoir ce qu’il faut faire pour retirer une plainte. Merci.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans connaître de quel type de plainte il s’agit et l’endroit où vous l’avez déposée. Parlez-vous d’un constat d’infraction? Appelez-nous pour en discuter: 514-872-8999.

  • Christian Désilets

    Bonjour, j’ai reçu une contravention en janvier dernier suite au déneigement d’une rue à Mtl. Il n’y avait pas de cône ou pancarte de déneigement sur les lieux lors de mon stationnement en milieu d’après-midi. Le lendemain matin, mon véhicule avait été remorqué et j’ai reçu une contravention salée. J’ai plaidé non coupable et j’ai reçu un avis pour audition pour la fin novembre. Mon problème est le suivant: comment prouver qu’il n’y avait pas de pancarte? C’est ma parole seulement qui servira de preuve… je n’ai pas de photo évidemment comme j’aurais pris mon véhicule sans pancarte… à quoi bon? est-ce que ma parole peut-être suffisante pour gagner ma cause ou est-ce que je perds mon temps et argent? et si je ne peux pas gagner la cause et que je dois payer la contravention en totalité pour éviter d’aller en cour inutilement, est-ce qu’il y aura une pénalité? Merci pour votre temps.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Le mandat de notre bureau ne nous permet pas de donner des conseils juridiques. Pour obtenir de tels conseils gratuitement ou à faible coûts, vous pourriez consulter la Boussole juridique (http://votreboussolejuridique.ca/).

      Sachez, par ailleurs, qu’il est possible de demander à un arrondissement de confirmer quelle signalisation s’appliquait à une date et à un endroit précis. Pour savoir comment faire une telle demande :

      Signalisation applicable en tout temps : http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-signalisation-%E2%80%93-demande-de-renseignements
      Signalisation applicable lors d’une opération de déneigement :
      http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-d%C3%A9neigement-signalisation

      J’espère que ces informations vous seront utiles. Merci de votre intérêt!

    • Patrice Brisefert

      Salut Christian,

      Par expérience, si tu change d’idée, tu peux communiquer avec la ville (service de greffe?) Pour plaider coupable. Généralement il n’y a pas de frais ou ils sont moins élevé que si tu serais passé en cours.

      La seule erreur selon moi est que tu n’as pas demandé le communiqué de la preuve. Afin de bien te préparer et de bâtir ta défense, tu as le droit d’obtenir la preuve que la ville à contre toi. (Rapport de police, photos, heures d’installation des pancartes …) Si tu peux, téléphone au service de greffe et demande le pour être certain de l’obtenir avant la date d’audience.

      Autrement, si tu vas jusqu’au bout, tu dois démontrer un doute raisonnable au juge pour être déclaré non coupable. Arrive préparé devant le juge ; à quelle heure que tu as stationné ton auto, où étais-tu stationné, comment as tu vérifié qu’il n’y avait pas de pancarte, quand ton véhicule a-t-il été remorqué … C’est effectivement ta parole contre la leur, mais s’ils n’ont pas beaucoup de preuves, tu as de bonnes chances de gagner.

      Soit confiant. Dans le pire des cas, ce sera une bonne expérience pour comprendre le système judiciaire.

      • Christian Désilets

        Bonjour Patrice, merci d’avoir pris le temps de me répondre. Au lieu de perdre une journée de travail (j’habite Sutton) et ne pas savoir si je gagnerais, j’ai décidé de payer la contravention et de passer à autre chose. Il faut parfois choisir ses batailles.

        Passe une bonne journée,

        Christian

  • TAD

    Bonjour,
    J’ai recu un constat d’infraction pour le code CSR 170 avec 9 points d’inaptitude. Sur le constat, lieu d’incident était inscrit à Crémazie, coin Iberville le 25 avril
    alors je n’ai pas emprunté cette route. Cette journée, J’ai monté sur l’autoroute Métropolitain Est (A40) à la hauteur de la rue St-Hubert. Donc je n’ai pas eu d’accident à l’endroit rapporté.
    À la fin mai, j’ai eu un appel de SQ pour avoir commis un délit de fuite. Je me suis tout de suite allée rencontrer l’enquêtrice pour montrer l’état de lieu de mon véhicule en lui répondant les questions suivants:
    1. Je n’ai pas senti le frottement sur le coup car c’était très bruyant sur l’autoroute. Seulement après avoir fait lavé mon auto plusieurs jours après, j’ai perçu une légère égratignure du côté passager.
    2. J’ai répondu que vaguement, je me souviens qu’un auto voulait me coupait mais j’étais sur ma voie prioritaire pour monter sur la Métropolitain Est et il est difficile avec certitude de confirmer que l’égratignure s’est produite à cet endroit.
    3. En avisant mon assureur en lui fournissant l’endroit que je crois l’incident ait lieu, le constat a été prouvé que je ne suis pas responsable de l’incident et le coût de préparation n’excède pas 100$.

    Or, selon moi, l’accusateur devrait plutôt déposer un avis d’avoir accroché mon auto. À la place, il a déposé une plainte pour cause de délit de fuite. Dois-je plaider pour la non-coupable ?

    En attendant de vous lire, merci d’avance pour votre avis. Cordialement.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Notre bureau ne peut pas vous donner de conseils juridiques. Nous pourrions toutefois vous diriger vers des ressources susceptibles de vous aider. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 514 872-8999.

      Par contre, il est important de savoir que :
      1. Si vous croyez que le constat que vous avez reçu n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester conformément à la procédure judiciaire prévue par la loi (délai de 30 jours, procédure normalement décrite à l’endos du constat). Le tribunal a seul compétence pour entendre et apprécier la preuve qui lui sera soumise et décider si l’infraction reprochée a été commise ou non ;
      2. Si vous décidez de ne pas contester votre constat, assurez-vous de transmettre votre paiement à l’intérieur du délai qui y est indiqué, afin d’éviter des frais additionnels. Vous serez alors réputé avoir plaidé coupable.

      Vous pouvez communiquer avec la cour municipale au 514 872-2964 pour obtenir plus d’informations au sujet de la procédure pour contester ou payer votre constat.

      Merci de nous avoir écrit.

  • Daniel

    J’ai appelé pour m’informer sur les frais reliés au retard de paiement de mes 2 infractions de stationnement. J’ai reçu un service épouvantable. Je trouve exagéré les frais de 72$ pour un constat de 45$. Je suis toutefois prêt à les payer, toutefois quand j’ai tenté de le faire le service en ligne ne fonctionnait pas. Une semaine plus tard, les frais sont passés de 72$ à 94$. Calmez-vous svp!!!

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Les frais qui s’y ajoutent à un constat sont prévus dans un règlement provincial (Tarif judiciaire en matière pénal). La ville est tenue de les appliquer. Ce règlement prévoit des frais additionnels à chaque étape du traitement d’un dossier.

      En ce qui concerne le service à la clientèle, notre bureau pourrait examiner ce point, en dernier recours. Nous vous invitons donc à communiquer avec nous afin d’en discuter.

      Merci de votre intérêt!

  • Frederique

    Bonjour,
    J’ai plaidé non-coupable a une contravention pour stationnement, nul part sur le constat il est inscrit qu’il y a des frais de 27$ pour un changement de plaidoyer, il devrait en faire mention car en plus de  »perdre » notre cause on a d’autres frais..
    Aussi, je n’ai toujours pas de réponse, je n’ai pas reçu d’avis de retrait ou de procédures judiciaires et j’ai envoyé le plaidoyer par la poste il y a 2 semaines… Dois-je payer la contravention si le 30 jours vient à échéance même si j’ai plaidé non-coupable?
    Finalement, je ne veux pas avoir de procédures judiciaires, si je reçoit un avis qui refuse mon plaidoyer je vais payer ma contravention, dois-je quand même payer le 27$.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Le Tarif judiciaire en matière pénale (un règlement provincial) prévoit des frais à chaque étape du traitement d’un Constat d’infraction : la Cour municipale est tenue de les appliquer. Si le citoyen est déclaré non-coupable, ces frais ne seront pas réclamés; en cas contraire, tous les frais encourus seront payables (à moins que le juge n’ordonne spécifiquement de les annuler). Le citoyen qui choisit de payer son constat doit le payer entièrement sinon le dossier ne sera pas clos et des frais additionnels pourront s’ajouter. Pour plus d’information ou pour connaître l’état de votre dossier, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la Cour municipale (514 872-2964).

      Merci nous avoir écrit!

  • green offer

    Avez-vous besoin d’un prêt urgent? Notre société offre des prêts sans frais initiaux à faible taux de 2% .so maintenant et obtenir votre prêt urgent pour rembourser vos dettes, factures et pour développer votre entreprise, contactez-nous maintenant par e-mail: GREENLIFEOFFER@GMAIL.COM

  • Mumin

    Juste pour etre sur , si je decide de finalement paye mon amende et de ne plus plaider non-coupable il y a des frais a paye?

  • Antoine

    Bonjour,
    en cas de retard de paiement pour une contravention, est-ce que cela affecte notre cote de crédit ou ce n’est pas relié ?

    2e question: en cas d’entente de paiement, est-ce que les points son enlever de notre permis au début lorsqu’on prend l’entente, ou à la fin de l’entente lorsque la contravention est payée au complet ?

    Je vous remercie

  • Emily

    Bonjour, j’ai reçu deux contravention de stationnement en 24h lors d’une tempête de neige, la première vers minuit et l’autre vers 14h pour le même stationnement, est-Ce normal? Je croyais que les policiers ne pouvait donner qu’une seule contravention par jour…

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Notre bureau ne peut pas donner d’opinion juridique sur une situation précise. Vous pouvez néanmoins nous appeler, si vous souhaitez discuter du dossier : 514 872-8999.
      L’ombudsman n’est pas un tribunal : il ne possède donc pas le pouvoir d’annuler un constat. Seuls les tribunaux peuvent le faire. Si vous croyez qu’un constat n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester selon la procédure judiciaire décrite à l’endos du constat (délai de 30 jours) ; il est important de transmettre alors aussi toutes les preuves et arguments au soutien de votre contestation, en conservant les originaux. Si le constat n’est pas retiré, une date d’audition vous sera communiquée : vous pourrez alors soumettre au juge toutes vos explications.
      Vous pouvez communiquer avec la cour municipale au 514 872-2964 pour obtenir plus d’informations au sujet de la procédure pour contester ou payer votre constat.
      De manière générale: sachez que les interdictions de stationnement en période de chargement s’ajoutent aux interdictions habituelles.
      Pour plus d’information sur la Signalisation applicable en tout temps : http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-signalisation-%E2%80%93-demande-de-renseignements
      Pour de l’information sur la Signalisation applicable lors d’une opération de déneigement : ttp://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-d%C3%A9neigement-signalisation OU http://ville.montreal.qc.ca/deneigement/signalisation-remorquage.
      Merci de nous avoir écrit.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Notre bureau ne peut pas donner d’opinion juridique sur une situation précise. Vous pouvez néanmoins nous appeler, si vous souhaitez discuter du dossier : 514 872-8999.
      L’ombudsman n’est pas un tribunal : il ne possède donc pas le pouvoir d’annuler un constat. Seuls les tribunaux peuvent le faire. Si vous croyez qu’un constat n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester selon la procédure judiciaire décrite à l’endos du constat (délai de 30 jours) ; il est important de transmettre alors aussi toutes les preuves et arguments au soutien de votre contestation, en conservant les originaux. Si le constat n’est pas retiré, une date d’audition vous sera communiquée : vous pourrez alors soumettre au juge toutes vos explications.
      Vous pouvez communiquer avec la cour municipale au 514 872-2964 pour obtenir plus d’informations au sujet de la procédure pour contester ou payer votre constat.
      De manière générale: sachez que les interdictions de stationnement en période de chargement s’ajoutent aux interdictions habituelles.
      Pour plus d’information sur la Signalisation applicable en tout temps : http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-signalisation-%E2%80%93-demande-de-renseignements.
      Pour de l’information sur la Signalisation applicable lors d’une opération de déneigement : ttp://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-d%C3%A9neigement-signalisation OU http://ville.montreal.qc.ca/deneigement/signalisation-remorquage.

      Merci de nous avoir écrit.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,Notre bureau ne peut pas donner d’opinion juridique sur une situation précise. Vous pouvez néanmoins nous appeler, si vous souhaitez discuter du dossier : 514 872-8999.
      L’ombudsman n’est pas un tribunal : il ne possède donc pas le pouvoir d’annuler un constat. Seuls les tribunaux peuvent le faire. Si vous croyez qu’un constat n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester selon la procédure judiciaire décrite à l’endos du constat (délai de 30 jours) ; il est important de transmettre alors aussi toutes les preuves et arguments au soutien de votre contestation, en conservant les originaux. Si le constat n’est pas retiré, une date d’audition vous sera communiquée : vous pourrez alors soumettre au juge toutes vos explications.
      Vous pouvez communiquer avec la cour municipale au 514 872-2964 pour obtenir plus d’informations au sujet de la procédure pour contester ou payer votre constat.
      De manière générale: sachez que les interdictions de stationnement en période de chargement s’ajoutent aux interdictions habituelles.
      Pour plus d’information sur la Signalisation applicable en tout temps : http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-signalisation-%E2%80%93-demande-de-renseignements
      Pour de l’information sur la Signalisation applicable lors d’une opération de déneigement : ttp://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/%E2%96%BA-arrondissements-%E2%80%93-d%C3%A9neigement-signalisation OU http://ville.montreal.qc.ca/deneigement/signalisation-remorquage.
      Merci de nous avoir écrit. »

  • karim ali

    bonjour, j’ai reçue un avertissement de la part de la police a 4h du matin pour ma plaque d’immatriculation que je n’est pas accrocher (j’avait pas les bonne visse). ensuite, la même journée a 11h du matin je me suis diriger vers le mecano pour mettre la plaque et en roulant , un autre policier m’a arrêter et m’a donner une amende.
    ma question c’est de savoir si il laisse un certain temps avant de te remettre une contravention.

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,

      Comme nous l’avons mentionné précédemment, notre bureau ne peut pas donner d’opinion juridique sur une situation précise. Vous pouvez néanmoins nous appeler, si vous souhaitez discuter du dossier : 514 872-8999.

      De manière générale : si vous croyez qu’un constat n’était pas justifié, votre seul recours est de le contester selon la procédure judiciaire décrite à l’endos du constat (délai de 30 jours) ; il est important de transmettre alors aussi toutes les preuves et arguments au soutien de votre contestation, en conservant les originaux. Si le constat n’est pas retiré, une date d’audition vous sera communiquée : vous pourrez alors soumettre au juge toutes vos explications.

      Vous pouvez communiquer avec la cour municipale au 514 872-2964 pour obtenir plus d’informations au sujet de la procédure pour contester ou payer votre constat.

      Merci de nous avoir écrit.

  • Janet Moore

    Avez-vous besoin d’un prêt pour investir? prêts pour l’expansion des entreprises? prêts pour rembourser des factures et des dettes à long terme? Ou êtes-vous inquiet financièrement? Nous fournissons des prêts pour tout le monde dans une partie du monde. Notre taux d’intérêt sur les prêts est de 2%. avec une durée négociable indépendamment du Lieu ou du statut de crédit parce que nous sommes ici pour mettre fin à la pauvreté et au chômage,. Pour obtenir un prêt aujourd’hui Contactez la mère Janet par courriel à: janetmooreloanfirm@gmail.com

    NOTE: Nous donnons au moins 500.00 US DOLLAR / EURO maximum 50,000,000.00 US DOLLAR / EURO, etc. Nous offrons des prêts avec toutes les devises