Connaissez-vous la Charte montréalaise des droits et responsabilités?

 

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La Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) est au centre du mandat de l’OMBUDSMAN de MONTRÉAL (OdM). Toutefois, elle demeure peu connue des Montréalaises et Montréalais même si elle est un outil unique et novateur. Nous prenons donc l’initiative de vous la faire découvrir sous ses différentes facettes.

L’origine et le rôle de la CMDR

En 2002, à l’occasion du Sommet de Montréal, il y a eu un consensus en faveur de l’adoption d’une charte qui rappellerait les valeurs partagées par les citoyennes et citoyens de Montréal et qui définirait leurs droits dans la Ville.

Adoptée par le conseil municipal de la Ville de Montréal en juin 2005 et issue des efforts conjugués des citoyens, de plusieurs experts et du Chantier sur la démocratie, la CMDR est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a été modifiée en 2011, à la suite d’une consultation publique.

La CMDR lie toute la Ville de Montréal : ville centre, arrondissements, employés, élus et mandataires. Novatrice, elle donne des droits, mais également des responsabilités aux citoyens et énonce les engagements de la Ville qui y sont rattachés.

Ces droits, responsabilités et engagements sont classés selon les sept grands thèmes suivants :

  • Vie démocratique
  • Vie économique et sociale
    • Vie culturelle
    • Loisir, activité physique et sport
    • Environnement et développement durable
    • Sécurité
    • Services municipaux

 

Quels sont vos recours si vous croyez qu’un engagement n’est pas respecté?

Il est important de savoir que la CMDR ne peut fonder aucun recours judiciaire ni être invoquée devant un tribunal.

Le seul recours disponible, pour assurer le respect de la CMDR, est le recours à l’OdM, qui doit interpréter toute la réglementation municipale d’une manière qui y est compatible.

De façon exceptionnelle, notre bureau peut, dans les dossiers fondés sur la CMDR, intervenir, faire enquête et émettre des recommandations à l’égard des décisions du conseil municipal, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.

En effet, en vertu de l’article 35 de la CMDR, lorsque le motif principal d’une plainte d’un citoyen repose sur la Charte et que cette plainte concerne une décision, action, recommandation ou omission du comité exécutif, du conseil municipal ou d’un conseil d’arrondissement, l’OdM peut faire enquête, à moins que les faits visés revêtent un caractère essentiellement budgétaire. En principe, nous ne faisons enquête qu’à l’égard des décisions, actions ou omissions de l’administration municipale (arrondissements et services centraux) et des organisations paramunicipales ou contrôlées par la Ville, mais la CMDR crée une exception afin de donner une plus grande portée aux droits et engagements qui y sont prévus.

 

La CMDR en statistiques

Entre 2006 et 2015, 25 % des enquêtes approfondies réalisées par l’OdM ont trait à un engagement  de la CMDR.

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Durant cette même période, dans les enquêtes liées à la CMDR, les engagements les plus fréquemment en jeu se rapportent aux thèmes de l’environnement et du développement durable (217/488) et des services municipaux (78/488).

 

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Pour obtenir d’autres statistiques concernant les interventions de notre bureau au fil des ans, vous pouvez consulter nos rapports annuels et leur cahier d’annexes, sur notre site web.

 

Deux exemples de dossiers se rapportant à des engagements de la CMDR

Accessibilité universelle des terrasses – Dossier lié à l’engagement prévu à l’article 28 f) de la CMDR

« Aux fins de favoriser la jouissance par les citoyennes et les citoyens de leur droit à des services municipaux de qualité, la Ville de Montréal s’engage à : […]

f) favoriser l’accessibilité universelle dans l’aménagement du territoire, dans l’accès aux édifices ainsi que dans les communications, programmes et services municipaux en général. »

Depuis le printemps 2013, nous intervenons régulièrement pour améliorer l’accessibilité des terrasses situées dans deux secteurs clés de l’arrondissement de Ville-Marie. Plusieurs terrasses ne rencontraient pas les normes d’accessibilité universelle : absence de rampe d’accès ou rampe impraticable, dégagement insuffisant pour permettre la circulation des personnes ayant des limitations fonctionnelles, etc.

L’arrondissement a graduellement amélioré son approche et intensifié ses suivis. Ces efforts ont porté fruits. Durant l’été 2015, nous avons noté des améliorations marquées. Notre bureau poursuit ses interventions et porte une attention particulière sur différents projets de Montréal qui sont en cours de réalisation. Nous voulons nous assurer que les nouveaux aménagements sur le domaine public, notamment les terrasses, respectent les normes et les bonnes pratiques en matière d’accessibilité universelle.

Nuisances dues à la circulationDossier lié à l’engagement prévu à l’article 24 g) de la CMDR

« Aux fins de favoriser la jouissance par les citoyennes et les citoyens de leurs droits en matière d’environnement et de développement durable, la Ville de Montréal s’engage à :

g) prendre des mesures visant à limiter les nuisances abusives issues du bruit et de la circulation, contrôler celles découlant du dépôt des ordures et promouvoir auprès des citoyennes et des citoyens un comportement civique responsable et respectueux des milieux de vie et de l’environnement; »

En 2013, près de 25 résidents d’une avenue achalandée de Montréal se plaignent de problèmes de bruits excessifs et de vibrations dans leur maison, qu’ils attribuent à différentes causes :

• Abondance de camions sur cette rue même si seule la circulation locale est permise;

• Mauvais état de la chaussée;

• Passage fréquent d’autobus en transit;

• Vitesse excessive de la circulation.

Notre enquête confirme tous ces problèmes. Grâce aux interventions et aux efforts combinés de l’arrondissement et du poste de quartier du SPVM, plusieurs problématiques sont réglées ou atténuées. :

• L’arrondissement procède au resurfaçage de la chaussée;

• Le PDQ intensifie sa surveillance pour améliorer les problèmes de vitesse et de passage fréquent de camions non autorisés;

• La STM collabore pour limiter la circulation des autobus et améliorer la signalisation.
Les résidents du secteur confirment qu’il y a, depuis, une réelle amélioration de leur qualité de vie : diminution du bruit, réduction de la densité et de la vitesse de la circulation, moins de vibrations dans les maisons.

La CMDR est au centre de plusieurs de nos dossiers : vous pouvez consulter les résumés de plusieurs de ces interventions sur notre site web.

  • Jos

    J’ai une question:
    des citoyenNes se sont prevaluEs du droit d’initiative dans un arrondissement. Ce droit a été accepté par le greffe de l’arrondissement, car conforme. Les citoyenNes demandeurs, travaillent tres fort pour obtenir les signatures requises, dans le temps requis. (90 jours/5000 signatures) date finale le 20 mars 2017.
    Mais pendant ce temps, le maire de cet arrondissement, fais en sorte que les entreprises (compagnies) déposent leurs projets maintenant, donc avant le 20 mars, projets qui respectent les normes en vigueurs ACTUELLEMENT….mais n’etant aucunement accepté socialement…et bien qu’il ( le maire) sache, que les citoyenNEs ayant demandés le droit d’initiative , veulent une consultation plus officielle ( de l’ OCPM) sur un secteur a developper….ensemble…..( les citoyenNEs residentEs près et vivant dans ce scteur!)
    Ce droit d’initiative ne vaut rien, si les eluEs, le maire dans ce cas ci, met tout en oeuvre ( en utilisant les règles en vigueurs) pour court circuité, une demande et un grand intérêt citoyen a participer au developpement de leur milieu de vie…

    Est ce légal? J’imagine que oui, mais est-ce ethique???

    • ombudsmandemontreal

      Bonjour,
      Nous n’émettons aucun commentaire sur les situations de nature politique. En règle générale, nous n’intervenons qu’à l’égard des actions et décisions des gestionnaires et employés municipaux, et non des élus. Le Règlement sur l’ombudsman précise d’ailleurs que notre bureau ne peut pas faire enquête sur les actions, décisions, omissions ou recommandations, de quelque nature que se soit, émanant d’un conseil d’arrondissement ou d’un élu.
      Malgré ce qui précède, la Charte montréalaise des droits et responsabilités prévoit que lorsque le motif principal d’une plainte concerne un engagement contenu dans cette charte, l’OdM peut intervenir à l’égard des décisions d’un conseil d’arrondissement. L’article 23 de l’annexe B du Règlement sur la CMDR et le droit d’initiative précise également que toute plainte relative à l’application du droit d’initiative peut, dans les limites prévues au Règlement sur l’ombudsman, être portée à l’attention de l’ombudsman.
      Comme pour tout dossier, cependant, nous ne le ferions qu’en « dernier recours », après que le directeur ou la directrice d’arrondissement ait eu l’opportunité de traiter la plainte des citoyen(ne)s.