Lois Habilitantes

La juridiction et les pouvoirs généraux de l’Ombudsman de Montréal sont définis par le Règlement sur l’ombudsman (Règlement municipal 02-146 tel que modifié par le Règlement 02-146-1).

L’ombudsman offre également aux citoyens de Montréal le seul recours disponible pour assurer le respect, par tous les intervenants municipaux de Montréal, des engagements contenus dans le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités et sur le Droit d’initiative (Règlement 05-056, tel que modifié par les Règlements 05-056-1 et 05-056-2, incluant l’Annexe A – Charte montréalaise des droits et responsabilités et l’Annexe B – Droit d’initiative en matière de consultation publique).

En décembre 2006, le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) afin d’y confirmer les larges pouvoirs d’enquête de l’ombudsman et de son équipe et de protéger la confidentialité de leurs dossiers.

We apologize but this Website is available in French only.